Le ravalement de facade : a charge de qui ?
Le ravalement de facade est a charge du proprietaire car il constitue une grosse reparation au sens de l’article 1720 du Code civil. Le locataire n’a pas a en supporter le cout. Certaines communes, notamment a Bruxelles, imposent un ravalement periodique obligatoire. Le proprietaire peut beneficier de primes a la renovation pour financer ces travaux.
Le Code civil belge distingue les grosses reparations (a charge du proprietaire) des reparations locatives (a charge du locataire). Le ravalement de facade, qui touche a la structure et a l’enveloppe du batiment, releve clairement des grosses reparations.
Le proprietaire ne peut pas repercuter le cout du ravalement sur le locataire, ni directement (facture), ni indirectement (augmentation de loyer pour ce motif).
Quand ravaler la facade ?
| Situation | Ravalement necessaire ? |
|---|---|
| Facade degradee (fissures, mousse) | Oui, obligation d’entretien |
| Obligation communale | Oui, sous peine d’amende |
| Isolation par l’exterieur | Oui, combine avec isolation |
| Mise en location | Recommande (normes de salubrite) |
| Copropriete | Decision de l’AG des coproprietaires |
| Changement esthetique | Facultatif, sous reserve du permis |
En copropriete, le ravalement de facade est une decision collective prise en assemblee generale. Les frais sont repartis entre les coproprietaires selon les quotes-parts.
Le locataire doit tolerer les travaux de ravalement, meme s’ils causent des desagrements temporaires. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut negocier une reduction de loyer.
Combinez le ravalement de facade avec des travaux d’isolation par l’exterieur. Vous beneficierez de primes plus importantes et vous ameliorerez la performance energetique du bien, ce qui augmente sa valeur locative.
Cout indicatif et aides financieres
| Type de ravalement | Cout indicatif (EUR/m2) |
|---|---|
| Nettoyage simple (hydrogommage) | 20 - 50 EUR |
| Rejointoiement | 40 - 80 EUR |
| Enduit / crepi | 50 - 100 EUR |
| Peinture de facade | 30 - 60 EUR |
| Isolation par l’exterieur + finition | 100 - 200 EUR |
Des primes regionales existent pour soutenir les travaux de facade, notamment lorsqu’ils sont combines avec de l’isolation. Les communes peuvent egalement proposer des subsides complementaires.
Le cout du ravalement est deductible fiscalement si le bien est loue. Il s’agit d’un frais d’entretien qui peut etre pris en compte dans le calcul du revenu immobilier net.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose le respect des normes de salubrite. Plusieurs communes bruxelloises imposent un ravalement periodique obligatoire (ex. Ixelles, Schaerbeek). Le reglement regional d’urbanisme (RRU) encadre l’aspect des facades. Les primes Renolution couvrent les travaux de facade.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 impose les normes de salubrite incluant l’etat de la facade. Les primes Habitation wallonnes couvrent certains travaux de facade. Un permis d’urbanisme peut etre requis pour modifier l’aspect de la facade.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose le respect des kwaliteitsnormen. Les communes flamandes peuvent imposer un ravalement via le regelement communal. Les primes Mijn VerbouwPremie soutiennent les travaux de facade combines a l’isolation.
Article 1720 du Code civil belge (grosses reparations). Code bruxellois de l’amenagement du territoire (COBAT). Texte coordonne sur Justel.