Le droit a l’indemnite d’eviction
Oui, le locataire commercial a droit a une indemnite d’eviction lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif grave. Le montant peut atteindre 3 ans de loyer selon le motif de refus. Ce droit est prevu par la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, qui protege le locataire ayant developpe une clientele dans les lieux.
Le bail commercial classique est conclu pour une duree de 9 ans. A l’expiration, le locataire dispose d’un droit de renouvellement qu’il doit exercer par lettre recommandee entre le 18e et le 15e mois avant l’echeance. Si le bailleur refuse le renouvellement, il peut etre tenu de verser une indemnite d’eviction.
L’indemnite vise a compenser la perte de clientele et les frais de reinstallation du locataire commercial. Elle est d’ordre public : aucune clause du bail ne peut y deroger.
En savoir plus : notre page FAQ Droits et obligations.
Montants selon le motif de refus
| Motif de refus du bailleur | Indemnite d’eviction | Detail |
|---|---|---|
| Sans motif valable | Jusqu’a 3 ans de loyer | Indemnite maximale |
| Occupation personnelle | 1 an de loyer | Si le bailleur occupe reellement |
| Travaux importants | 1 an de loyer | Si les travaux empechent l’occupation |
| Commerce similaire par le bailleur | 2 ans de loyer | Si le bailleur exploite un commerce identique |
| Faute grave du locataire | Aucune indemnite | Inexecution des obligations |
| Offre insuffisante du locataire | Aucune indemnite | Si l’offre de renouvellement est deraisonnable |
L’indemnite d’eviction comprend generalement les frais de demenagement, la perte de clientele et les frais de reinstallation. Le juge peut en fixer le montant exact en cas de desaccord.
Le locataire commercial doit imperativement demander le renouvellement par lettre recommandee entre le 18e et le 15e mois avant l’echeance du bail. Passe ce delai, le droit de renouvellement est perdu et aucune indemnite d’eviction ne sera due.
Voir aussi : Le locataire doit-il remettre le logement dans son état d’origine ?.
Voir aussi : Le locataire doit-il rembourser le précompte immobilier ?.
Voir aussi : Le locataire doit-il accepter les visites pour relocation ?.
Vous pouvez générer un contrat de bail.
Procedure et delais
La procedure de renouvellement et d’eviction suit un calendrier strict :
- Demande de renouvellement : lettre recommandee du locataire, 18 a 15 mois avant l’echeance
- Reponse du bailleur : dans les 3 mois suivant la demande, par recommande
- Refus du bailleur : le locataire peut saisir le juge de paix dans les 30 jours suivant le refus
- Fixation de l’indemnite : par accord amiable ou par le juge de paix
Si le bailleur invoque l’occupation personnelle et ne l’effectue pas dans les 6 mois, le locataire peut reclamer une indemnite supplementaire egale a 3 ans de loyer.
Le bailleur qui invoque des travaux doit les realiser effectivement. A defaut, le locataire evince peut reclamer l’indemnite d’eviction majoree.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne s’applique pas aux baux commerciaux, qui restent regis par la loi federale du 30 avril 1951. Le juge de paix bruxellois est competent pour les litiges relatifs a l’indemnite d’eviction.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne modifie pas le regime des baux commerciaux. La loi federale de 1951 reste integralement applicable en Wallonie.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne concerne que les baux de residence principale. Les baux commerciaux en Flandre restent soumis a la loi federale du 30 avril 1951 (Handelshuurwet).
Loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, articles 16 a 28 (renouvellement et indemnite d’eviction). Texte coordonne sur Justel.