La langue depend de la localisation du bien
La langue du bail est determinee par la localisation du bien loue : neerlandais en Flandre, francais en Wallonie, et au choix du locataire (francais ou neerlandais) a Bruxelles. En communaute germanophone, l’allemand est exige. Un bail redige dans la mauvaise langue peut etre frappe de nullite.
La legislation linguistique en Belgique est regie par les lois coordonnees du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matiere administrative. Le bail de residence principale etant considere comme un acte relevant des relations sociales entre particuliers et bailleurs, il est soumis a ces regles.
Le principe est simple : c’est la langue de la region ou se situe le bien qui s’applique, et non la langue des parties contractantes. Un proprietaire francophone louant un bien en Flandre devra donc rediger le bail en neerlandais.
En cas de doute, il est toujours possible de joindre une traduction a titre informatif, mais seule la version dans la langue legalement requise a valeur juridique.
En savoir plus : le FAQ Bail et contrat.
Consequences pratiques
| Localisation du bien | Langue obligatoire | Base legale |
|---|---|---|
| Region flamande | Neerlandais | Taaldecreet du 19 juillet 1973 |
| Region wallonne | Francais | Lois coordonnees du 18 juillet 1966 |
| Bruxelles-Capitale | Francais ou neerlandais (choix du locataire) | Lois coordonnees du 18 juillet 1966 |
| Communaute germanophone | Allemand | Lois coordonnees du 18 juillet 1966 |
| Communes a facilites | Langue de la region + traduction possible | Lois coordonnees du 18 juillet 1966 |
En pratique, plusieurs points meritent attention :
- Les annexes au bail (etat des lieux, reglement d’ordre interieur) doivent egalement etre redigees dans la bonne langue
- Les avenants doivent respecter la meme regle linguistique
- Un bail bilingue est possible, mais en cas de conflit, c’est la version dans la langue legale qui prime
- Les baux en Flandre doivent imperativement etre en neerlandais
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Voir aussi : Quelles sont les clauses interdites dans un bail belge ?.
Voir aussi : Quelles différences entre bail commercial et bail de bureau ?.
Voir aussi : Quelles annexes joindre au bail ?.
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Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la legislation linguistique peut avoir des consequences juridiques serieuses :
En Region flamande : le Taaldecreet du 19 juillet 1973 prevoit la nullite relative des actes rediges dans une autre langue que le neerlandais. Le locataire ou le bailleur peut demander l’annulation du bail devant le juge de paix. L’acte peut etre remplace par une version conforme.
En Region wallonne et a Bruxelles : les sanctions sont moins severes. Le juge peut ordonner la traduction du bail aux frais de la partie defaillante, mais la nullite n’est generalement pas prononcee si les deux parties ont compris le contenu.
La nullite est dite “relative” car seule la partie lesee peut l’invoquer. Le juge ne la prononcera pas d’office. Toutefois, il est vivement recommande de respecter la langue correcte des le depart pour eviter tout litige.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, le locataire a le libre choix entre le francais et le neerlandais. Si le locataire ne manifeste pas de preference, le bailleur peut choisir. En pratique, la grande majorite des baux bruxellois sont rediges en francais. Un bail bilingue est egalement courant.
Region wallonne
Le francais est la seule langue autorisee. Dans les communes de la communaute germanophone (Eupen, Saint-Vith, etc.), l’allemand est exige. Les communes a facilites (Comines-Warneton, Mouscron, etc.) suivent la regle wallonne avec possibilite de traduction.
Region flamande
Le Taaldecreet du 19 juillet 1973 impose le neerlandais pour tous les actes relatifs aux relations entre employeurs et travailleurs, mais aussi pour les actes civils dans les relations locatives. La sanction est la nullite relative.
Lois coordonnees du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matiere administrative — Texte sur Justel. Taaldecreet du 19 juillet 1973.