Oui, l’etat des lieux peut etre signe electroniquement
L’etat des lieux peut etre signe electroniquement en Belgique. La signature electronique qualifiee via itsme ou eID a la meme valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformement au reglement eIDAS.
L’etat des lieux est un document contractuel qui fait partie integrante du bail. A ce titre, il est soumis aux memes regles que le bail en matiere de signature. Le reglement europeen eIDAS et l’article XII.15 du Code de droit economique belge garantissent la validite de la signature electronique qualifiee pour tous les documents contractuels.
L’etat des lieux signe electroniquement est opposable en justice et constitue une preuve valable en cas de litige sur l’etat du bien. L’horodatage automatique de la signature electronique est un avantage supplementaire : il prouve de maniere irrefutable la date a laquelle l’etat des lieux a ete realise.
En pratique, l’etat des lieux d’entree est souvent realise le jour de la remise des cles. La signature electronique permet de finaliser le document sur place, depuis un smartphone ou une tablette.
En savoir plus : FAQ Bail et contrat.
Comment signer un etat des lieux electroniquement
La procedure de signature electronique d’un etat des lieux est similaire a celle d’un bail :
- Realisation de l’etat des lieux sur place, avec description detaillee de chaque piece et photos
- Mise en forme du document au format PDF
- Signature par les deux parties via itsme ou eID
- Conservation du document signe avec horodatage
Sur tablette ou smartphone :
- L’etat des lieux peut etre complete et signe directement sur une tablette pendant la visite
- Chaque partie scanne un QR code ou recoit un lien de signature
- Les photos peuvent etre integrees directement au document
Apres la visite :
- Si l’etat des lieux est redige apres la visite, les parties recoivent un lien de signature par email
- Chacun signe a distance via itsme, comme pour un bail signe a distance
Avec BailBelgique, realisez votre etat des lieux numerique avec photos integrees et signature electronique qualifiee. Le document est automatiquement lie au bail et conserve de maniere securisee.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
En savoir plus : BailBelgique.
Importance juridique de la signature de l’etat des lieux
L’etat des lieux est un document essentiel du contrat de bail. Il determine la responsabilite des parties en cas de degats constates a la sortie du locataire. Sa signature par les deux parties est donc cruciale.
Ce que garantit la signature electronique :
- Identite des signataires : chaque partie est identifiee de maniere certaine
- Integrite du document : le contenu ne peut pas etre modifie apres signature
- Date certaine : l’horodatage prouve quand l’etat des lieux a ete realise
- Non-repudiation : aucune partie ne peut nier avoir signe
Si le locataire refuse de signer l’etat des lieux, les memes regles s’appliquent que pour un etat des lieux papier. Un expert independant peut etre designe pour realiser un etat des lieux contradictoire.
L’etat des lieux signe electroniquement est joint au bail lors de l’enregistrement via MyRent, bien que l’etat des lieux ne soit pas obligatoire pour l’enregistrement.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 rend l’etat des lieux d’entree obligatoire pour les baux de residence principale. La signature electronique est pleinement acceptee. En l’absence d’etat des lieux, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit egalement l’obligation d’un etat des lieux d’entree. Le document peut etre signe electroniquement sans aucune restriction.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose un etat des lieux d’entree detaille. La signature electronique est acceptee et encouragee dans le cadre de la digitalisation des demarches locatives.
Reglement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), art. 25.2 — Code de droit economique belge, livre XII, art. XII.15. L’etat des lieux est un document contractuel soumis aux memes regles de signature que le bail.