Oui, la clause de solidarite peut etre supprimee
La clause de solidarite peut etre supprimee d’un bail par un avenant signe par le bailleur et tous les colocataires. Cette clause n’est pas obligatoire legalement — elle resulte d’un accord contractuel. Le bailleur n’est toutefois pas tenu d’accepter sa suppression.
La clause de solidarite est une stipulation contractuelle qui rend chaque colocataire responsable de la totalite du loyer. Elle protege le bailleur en cas de defaillance d’un des colocataires. C’est pourquoi la plupart des bailleurs y tiennent et refusent de la supprimer.
La suppression de cette clause est neanmoins juridiquement possible. Elle necessite l’accord de toutes les parties au contrat : le bailleur et l’ensemble des colocataires. Un avenant au bail doit etre redige, signe et enregistre pour formaliser cette modification.
En l’absence de clause de solidarite, chaque colocataire n’est responsable que de sa quote-part du loyer. Si un colocataire ne paie pas, le bailleur ne peut pas reclamer sa part aux autres.
En savoir plus : contrat de location.
Comment supprimer la clause de solidarite
La suppression de la clause de solidarite se fait par avenant au bail. Voici la procedure :
- Negocier avec le bailleur : expliquer les raisons de la demande (depart d’un colocataire, nouveau repartition)
- Rediger un avenant mentionnant explicitement la suppression de la clause de solidarite
- Faire signer l’avenant par le bailleur et tous les colocataires
- Enregistrer l’avenant aupres du SPF Finances via MyRent
Cas frequents de suppression :
- Depart d’un colocataire : le colocataire sortant demande a etre degage de la solidarite
- Remplacement d’un colocataire : le nouveau colocataire negocie des conditions differentes
- Fin de la colocation : passage d’un bail conjoint a des baux individuels
Arguments pour convaincre le bailleur :
- Proposer un remplacement du colocataire avec des garanties solides
- Offrir une garantie locative plus elevee en compensation
- Proposer un pacte de colocation encadrant les obligations de chacun
Avec BailBelgique, configurez la clause de solidarite selon vos besoins : totale, partielle (limitee dans le temps apres le depart) ou absente. L’avenant est genere automatiquement.
Voir aussi : voir la réponse.
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Voir aussi : Peut-on transformer un bail d’habitation en bail commercial ?.
En savoir plus : tout savoir sur le contrat de bail.
Consequences juridiques de la suppression
La suppression de la clause de solidarite modifie significativement les rapports entre les parties :
| Aspect | Avec solidarite | Sans solidarite |
|---|---|---|
| Responsabilite loyer | Chaque colocataire doit la totalite | Chaque colocataire doit sa part |
| Impaye d’un colocataire | Les autres doivent payer | Le bailleur supporte le risque |
| Action du bailleur | Contre n’importe quel colocataire | Uniquement contre le debiteur |
| Depart d’un colocataire | Reste responsable jusqu’a la fin | Libere de toute obligation |
Pour le bailleur, la suppression represente un risque accru. En cas d’impaye, il ne peut poursuivre que le colocataire defaillant et non les autres. C’est pourquoi les bailleurs acceptent rarement cette modification.
Pour les colocataires, la suppression offre une securite individuelle. Chacun n’est responsable que de sa propre part et ne risque pas de devoir compenser la defaillance d’un autre.
Alternative : la solidarite limitee dans le temps. Plutot qu’une suppression totale, certains baux prevoient que la solidarite cesse 3 ou 6 mois apres le depart effectif d’un colocataire. C’est souvent un compromis acceptable pour les deux parties.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit un cadre specifique pour la colocation a Bruxelles. Le pacte de colocation peut prevoir les modalites de la solidarite. L’avenant de suppression doit etre enregistre.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 encadre la colocation en Wallonie. La clause de solidarite est une stipulation contractuelle libre. Sa suppression par avenant est possible et doit etre enregistree.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit des dispositions specifiques pour la colocation en Flandre. La solidarite entre colocataires peut etre amenagee ou supprimee par accord des parties.
Code civil belge, art. 1197 et suivants (obligations solidaires). La solidarite ne se presume pas : elle doit etre expressement stipulee dans le bail. Sa suppression se fait par avenant enregistre.