L’indexation s’applique pleinement en colocation
L’indexation du loyer fonctionne de la meme maniere pour un bail de colocation que pour un bail classique. Le bailleur peut indexer le loyer chaque annee a la date anniversaire du bail, selon la formule legale basee sur l’indice sante.
Le mecanisme d’indexation prevu par l’article 1728bis du Code civil ne fait aucune distinction selon le nombre de locataires. Que le bail soit signe par un locataire unique ou par plusieurs colocataires, les regles sont identiques.
La particularite en colocation reside dans la repartition de l’augmentation entre les colocataires. Cette repartition depend du type de bail choisi et de la presence eventuelle d’une clause de solidarite.
Pour exercer le droit d’indexation, le bail de colocation doit etre enregistre au SPF Finances, comme tout autre bail.
En savoir plus : BailBelgique.
Indexation selon le type de bail de colocation
| Type de bail | Indexation | Responsabilite |
|---|---|---|
| Bail unique avec solidarite | Sur le montant global | Tous les colocataires solidairement |
| Bail unique sans solidarite | Sur le montant global | Chaque colocataire pour sa part |
| Baux individuels | Sur chaque bail separement | Chaque colocataire individuellement |
En cas de bail unique, le bailleur notifie l’indexation a l’ensemble des colocataires. Le nouveau montant total indexe est ensuite reparti selon les parts convenues dans le bail ou le pacte de colocation.
En cas de baux individuels, chaque bail a sa propre date anniversaire et son propre calcul d’indexation. Le bailleur doit envoyer une notification separee a chaque colocataire.
Si vous etes bailleur en colocation, pensez a prevoir dans le bail ou le pacte de colocation les modalites de repartition de l’indexation. Cela evite les conflits entre colocataires lorsque le loyer augmente.
Voir aussi : voir la réponse.
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En savoir plus : document de location.
Remplacement d’un colocataire et indexation
Lorsqu’un colocataire est remplace en cours de bail, l’indexation continue a suivre la date anniversaire du bail initial. Le nouveau colocataire reprend les obligations du bail existant, y compris le loyer indexe en cours.
En cas de bail unique, l’arrivee d’un nouveau colocataire ne remet pas les compteurs de l’indexation a zero. Le loyer de base reste celui fixe au debut du bail, et l’indexation continue a s’appliquer sur cette base.
Points importants a retenir :
- L’indexation porte toujours sur le loyer de base initial, pas sur le loyer deja indexe
- Le remplacement d’un colocataire ne modifie pas la date anniversaire du bail
- Si un colocataire quitte le bail avec clause de solidarite, les colocataires restants assument l’integralite du loyer indexe
- Le pacte de colocation peut prevoir des regles specifiques de repartition
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 reconnait expressement la colocation et prevoit un cadre specifique. L’indexation suit les regles generales, mais les restrictions liees au certificat PEB s’appliquent egalement aux baux de colocation portant sur des logements mal classes.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 encadre la colocation et confirme l’applicabilite de l’indexation. Le pacte de colocation est obligatoire en Wallonie et peut preciser les modalites de repartition de l’indexation entre colocataires.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 contient des dispositions specifiques a la colocation. L’indexation s’applique selon les regles generales. En Flandre, le pacte de colocation est egalement obligatoire et doit etre joint au bail.
Article 1728bis du Code civil — applicable sans distinction a tous les types de baux d’habitation, y compris les baux de colocation, dans les trois regions.