Une resiliation envoyee produit ses effets des sa reception
Une resiliation deja envoyee ne peut pas etre annulee unilateralement. Le conge est un acte juridique qui produit ses effets des sa reception par le destinataire. Seul un accord ecrit mutuel entre bailleur et locataire peut permettre de revenir sur la resiliation.
En droit belge, le conge est un acte juridique unilateral receptice. Cela signifie qu’il prend effet au moment ou il parvient a la connaissance du destinataire, c’est-a-dire a la reception du courrier recommande ou a la signature de l’accuse de reception.
Une fois ce moment passe, l’expediteur du conge ne peut plus revenir seul sur sa decision. Meme s’il regrette son choix, la resiliation suit son cours et le preavis commence a courir.
La seule possibilite de “retrait” est un accord mutuel : si le destinataire accepte de considerer le conge comme non avenu, les parties peuvent convenir de poursuivre le bail. Cet accord doit imperativement etre formalise par ecrit.
En savoir plus : notre page FAQ Bail et contrat.
Comment revenir sur une resiliation par accord mutuel
| Situation | Solution | Formalites |
|---|---|---|
| Conge non encore recu | Retrait possible sans accord | Intercepter le courrier (difficile en pratique) |
| Conge recu, accord du destinataire | Convention ecrite de maintien | Signature des deux parties + enregistrement |
| Conge recu, refus du destinataire | Aucune annulation possible | Le preavis suit son cours |
Si les deux parties souhaitent annuler la resiliation, la convention de maintien doit mentionner :
- La reference au conge initial (date, mode d’envoi)
- La volonte claire et non equivoque des deux parties de poursuivre le bail
- Les conditions de poursuite (meme loyer, meme duree, ou conditions modifiees)
- La date de signature de l’accord
Il est recommande d’envoyer cette convention par courrier recommande et de la faire enregistrer au SPF Finances comme avenant au bail.
Si vous souhaitez revenir sur une resiliation, agissez rapidement. Plus le temps passe, plus il sera difficile de convaincre l’autre partie de renoncer a la fin du bail. Envoyez une proposition ecrite claire et motivee.
Voir aussi : voir la réponse.
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En savoir plus : contrat de bail en Belgique.
Que se passe-t-il si la resiliation est maintenue
Si aucun accord n’est trouve pour annuler la resiliation, les consequences sont les suivantes :
- Preavis : le delai de preavis court a partir du premier jour du mois suivant la reception du conge. Sa duree depend du type de bail et de l’auteur du conge.
- Indemnite de rupture : selon les circonstances, une indemnite de rupture peut etre due par l’une ou l’autre partie.
- Etat des lieux de sortie : un etat des lieux de sortie contradictoire doit etre realise a la fin du preavis.
- Garantie locative : la liberation de la garantie locative intervient apres la comparaison des etats des lieux d’entree et de sortie.
Un conge irregulier (forme incorrecte, delai non respecte, motif non valable pour le bailleur) peut etre conteste devant le juge de paix. Mais un conge regulier ne peut pas etre “annule” par le juge : il produit ses effets de plein droit.
Il est important de noter qu’un nouveau conge envoyé pendant le preavis peut modifier la date de fin, mais ne peut pas annuler le conge initial.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne prevoit pas de mecanisme specifique de retractation du conge. Les regles generales du droit des obligations s’appliquent : le conge est irrevocable une fois recu. A Bruxelles, le juge de paix peut neanmoins verifier la regularite du conge en cas de contestation.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 suit les memes principes. En Wallonie, le conge donne par le bailleur doit respecter des conditions strictes de forme et de motif. Un conge irregulier peut etre annule par le juge, mais un conge regulier reste irrevocable sans accord mutuel.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 confirme le caractere irrevocable du conge. En Flandre, le decret prevoit des conditions specifiques selon le type de conge (pour occupation personnelle, pour travaux, sans motif). Dans tous les cas, le retrait unilateral n’est pas possible apres reception.
Articles 1134 et 1184 du Code civil. Le conge est un acte juridique unilateral receptice dont les effets sont irrevocables des la reception par le destinataire. Seul un accord mutuel peut y mettre fin.