L’etat des lieux est obligatoire, avec un inventaire du mobilier
Oui, l’etat des lieux est obligatoire pour un bail meuble en Belgique, au meme titre que pour tout bail de residence principale. Il doit en plus inclure un inventaire detaille du mobilier et des equipements fournis. Sans cet inventaire, le bailleur ne pourra pas reclamer la reparation ou le remplacement du mobilier endommage en fin de bail.
Le bail meuble se distingue du bail non meuble par la mise a disposition d’un logement equipe (mobilier, electromenager, vaisselle, literie, etc.). L’etat des lieux d’entree doit donc porter sur deux elements : l’etat du bien immobilier lui-meme et l’etat du mobilier fourni.
L’inventaire du mobilier fait partie integrante de l’etat des lieux et doit etre annexe au bail ou enregistre avec celui-ci. Il constitue la reference pour comparer l’etat a l’entree et a la sortie.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Bail et contrat.
Que doit contenir l’inventaire du mobilier ?
L’inventaire doit lister chaque element fourni avec :
| Element | Description requise | Exemple |
|---|---|---|
| Designation | Nom et type | Canape 3 places, modele X |
| Etat | Bon, moyen, use | Bon etat, legere usure accoudoir droit |
| Quantite | Nombre d’unites | 4 chaises |
| Valeur estimee | Facultatif mais recommande | 500 EUR (neuf) |
| Photo | Fortement recommande | Photo datee en annexe |
Prenez des photos datees de chaque meuble et equipement. Classez-les par piece (salon, chambre, cuisine, salle de bain) et joignez-les a l’etat des lieux. En cas de litige, ces photos constitueront une preuve determinante devant le juge de paix.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : L’indexation est-elle possible pour un bail verbal ?.
Voir aussi : L’indexation du bail commercial suit-elle les même….
En savoir plus : contrat de bail en Belgique.
Consequences de l’absence d’inventaire
Sans inventaire du mobilier annexe a l’etat des lieux :
- Le locataire est presume avoir recu le mobilier en bon etat (art. 1731 ancien Code civil)
- Le bailleur ne peut reclamer aucune indemnite pour mobilier endommage ou manquant
- La garantie locative ne peut pas etre retenue pour le mobilier
- L’usure normale du mobilier est toujours a charge du bailleur
Pour un bail meuble avec un mobilier estime a 5 000 EUR et une garantie locative de 2 mois (ex. 1 800 EUR), l’absence d’inventaire expose le bailleur a une perte totale sur le mobilier sans possibilite de retenue.
Il est egalement recommande de mentionner dans le bail la valeur de remplacement du mobilier, car l’usure normale (vetuste) n’est jamais a charge du locataire.
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Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose un etat des lieux d’entree pour tous les baux de residence principale, meubles ou non. A Bruxelles, le bail meuble doit preciser la liste du mobilier fourni et son etat. L’inventaire fait partie des annexes obligatoires.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit l’obligation d’un etat des lieux detaille incluant l’inventaire du mobilier pour les baux meubles. En Wallonie, le bailleur doit egalement indiquer si le loyer inclut une part pour la mise a disposition du mobilier.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose un etat des lieux et un inventaire pour les baux meubles. La Flandre exige une description detaillee de chaque meuble et de son etat. L’inventaire doit etre signe par les deux parties et enregistre avec le bail.
Art. 1730, 1731 et 1754 ancien Code civil — Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017 — Decret wallon du 15/03/2018 — Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018. L’obligation s’applique dans les trois regions.