L’etat des lieux doit etre joint au bail ou enregistre separement
Oui, l’etat des lieux d’entree doit etre annexe au bail ou enregistre separement aupres du SPF Finances. Cette obligation est prevue par les legislations regionales et conditionne directement la repartition des responsabilites en cas de degats constates lors de l’etat des lieux de sortie.
L’etat des lieux d’entree est un document contradictoire qui decrit l’etat du bien au moment de la remise des cles. Il peut etre realise par les parties elles-memes ou par un expert independant. Son cout est partage a parts egales entre bailleur et locataire lorsqu’il est realise par un professionnel.
L’enregistrement de l’etat des lieux aupres du SPF Finances est gratuit pour les baux de residence principale. Il peut etre telecharge sur MyRent en meme temps que le bail ou ulterieurement.
En savoir plus : contrat de location.
Comment annexer l’etat des lieux au bail ?
Deux options s’offrent aux parties :
| Option | Avantage | Inconvenient |
|---|---|---|
| Annexer au bail (document joint) | Simple, tout est regroupe | Document parfois volumineux |
| Enregistrer separement sur MyRent | Flexibility temporelle | Necesssite deux enregistrements |
L’etat des lieux doit etre :
- Redige contradictoirement — les deux parties doivent etre presentes ou representees
- Date et signe par les deux parties
- Detaille — description piece par piece, avec mention de l’etat des murs, sols, equipements
Realisez l’etat des lieux avant l’entree effective dans les lieux et joignez-le directement au bail. Cela evite les oublis et garantit que le document sera bien enregistre avec le bail. Ajoutez des photos datees en annexe pour renforcer la force probante.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : L’indexation du bail commercial suit-elle les mêmes règles ?.
Voir aussi : L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail m….
En savoir plus : tout savoir sur le contrat de bail.
Consequences de l’absence d’etat des lieux
Sans etat des lieux d’entree, une presomption legale s’applique :
- Le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat (art. 1731 ancien Code civil)
- Le bailleur ne peut reclamer aucune reparation locative en fin de bail
- La garantie locative devra etre integralement restituee
- Le locataire ne peut pas non plus prouver que certains defauts existaient avant son entree
Sans etat des lieux, le bailleur perd toute possibilite de retenue sur la garantie locative. Pour une garantie de 2 mois de loyer a 800 EUR = 1 600 EUR irrecuperables meme en cas de degats averes.
L’absence d’etat des lieux est donc prejudiciable aux deux parties : le bailleur ne peut prouver les degradations, et le locataire ne peut prouver les defauts preexistants.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose un etat des lieux d’entree obligatoire pour les baux de residence principale. Il doit etre joint au bail ou enregistre separement. A defaut, chaque partie peut exiger sa realisation, y compris pendant le premier mois d’occupation.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 rend l’etat des lieux d’entree obligatoire. En Wallonie, les frais d’un etat des lieux realise par un expert sont partages entre les parties. Le document doit etre annexe au bail ou enregistre dans le meme delai que celui-ci.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose egalement un etat des lieux d’entree detaille et contradictoire. En Flandre, le plaatsbeschrijving (etat des lieux) doit etre joint au bail et enregistre avec celui-ci via MyRent.
Art. 1730 et 1731 ancien Code civil — Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, art. 220 — Decret wallon du 15/03/2018, art. 51 — Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018, art. 9 et 10.