Le bailleur doit remettre un original du bail au locataire
Oui, le proprietaire est legalement oblige de fournir un exemplaire original du bail au locataire. L’article 1325 de l’ancien Code civil impose que le contrat soit redige en autant d’originaux que de parties ayant un interet distinct. Le locataire a donc droit a son propre exemplaire signe.
Cette regle dite des “originaux multiples” garantit que chaque partie dispose d’une preuve complete du contrat. Le bail n’est pas un document unilateral : c’est un contrat synallagmatique qui cree des obligations reciproques. Le locataire a besoin de son exemplaire pour faire valoir ses droits, notamment en cas de litige devant le juge de paix.
Si le bail est signe electroniquement via une signature electronique qualifiee, chaque partie recoit automatiquement une copie numerique identique, ce qui simplifie considerablement le processus.
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Combien d’exemplaires faut-il ?
| Situation | Nombre minimum d’originaux |
|---|---|
| 1 bailleur + 1 locataire | 3 (1 par partie + 1 pour l’enregistrement) |
| 1 bailleur + 2 colocataires | 4 (1 par partie + 1 pour l’enregistrement) |
| 2 bailleurs + 1 locataire | 4 (1 par partie + 1 pour l’enregistrement) |
| Bail signe electroniquement | Illimite (copies numeriques identiques) |
L’exemplaire supplementaire destine a l’enregistrement au SPF Finances n’est pas une obligation legale stricte (MyRent accepte les copies), mais il est vivement recommande de conserver un original a cet effet.
Chaque original doit porter la mention du nombre total d’exemplaires rediges. Par exemple : “Fait en trois exemplaires originaux, le…” Cette mention permet au juge de verifier que la regle de l’article 1325 a ete respectee.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il résilier un bail sans moti….
Voir aussi : Le propriétaire peut-il refuser le renouvellement ….
En savoir plus : contrat de bail en Belgique.
Que faire si le bailleur refuse de fournir une copie ?
Si le proprietaire refuse de remettre un exemplaire du bail, le locataire dispose de plusieurs recours :
- Mise en demeure ecrite — envoyez un courrier recommande demandant la remise du bail dans un delai raisonnable (15 jours)
- Saisine du juge de paix — le locataire peut demander au tribunal d’ordonner la remise du bail
- Enregistrement par le locataire — le locataire peut lui-meme enregistrer le bail aupres du SPF Finances
Un bail dont le locataire ne possede pas d’exemplaire est difficilement opposable a ce dernier. Le locataire pourrait invoquer l’absence d’ecrit pour contester certaines clauses, notamment les charges et les conditions de resiliation.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 renforce l’obligation de transparence. Le bailleur doit remettre le bail accompagne de toutes les annexes obligatoires (PEB, reglement d’ordre interieur en copropriete, etc.). Le non-respect expose le bailleur a des sanctions.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit que le bail doit etre remis au locataire avant l’entree dans les lieux. Le locataire wallon peut refuser de prendre possession du bien tant qu’il n’a pas recu son exemplaire du bail.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose la remise d’un exemplaire au locataire et prevoit des sanctions en cas de non-respect. Le bail doit etre accompagne du certificat EPC et de la plaatsbeschrijving (etat des lieux).
Art. 1325 ancien Code civil — Obligation d’originaux multiples pour les contrats synallagmatiques. Applicable dans les trois regions belges.