Le bailleur peut refuser, mais uniquement pour des motifs legaux
Oui, le proprietaire peut refuser le renouvellement du bail commercial, mais uniquement pour des motifs limitatifs prevus par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Selon le motif invoque, une indemnite d’eviction pouvant atteindre 3 ans de loyer peut etre due au locataire.
Le locataire commercial a un droit de renouvellement qu’il peut exercer jusqu’a trois fois, pour des periodes successives de 9 ans. Ce droit n’est toutefois pas absolu : le bailleur peut s’y opposer en invoquant un motif prevu par la loi.
La demande de renouvellement doit etre introduite par le locataire par exploit d’huissier ou lettre recommandee, entre le 18e et le 15e mois avant l’expiration du bail en cours. Le bailleur dispose alors de 3 mois pour notifier son refus et le motif invoque.
En savoir plus : BailBelgique.
Motifs legaux de refus
| Motif | Indemnite due ? | Montant |
|---|---|---|
| Occupation personnelle | Oui | 1 an de loyer |
| Occupation par un proche (parents, enfants) | Oui | 1 an de loyer |
| Reconstruction du bien | Oui | 3 ans de loyer |
| Manquement grave du locataire | Non | — |
| Offre d’un tiers a des conditions superieures | Oui (si le locataire ne s’aligne pas) | 1 an de loyer |
| Absence de demande dans les delais | Non | — |
Le bailleur qui invoque un motif de refus doit le realiser effectivement. Par exemple, s’il invoque l’occupation personnelle, il doit occuper les lieux dans un delai raisonnable. A defaut, le locataire evince peut reclamer une indemnite supplementaire pouvant atteindre 3 ans de loyer.
En tant que bailleur, notifiez votre refus dans les 3 mois suivant la demande de renouvellement du locataire. Un refus tardif ou mal motive sera considere comme une acceptation tacite du renouvellement. Consultez un avocat specialise en baux commerciaux pour securiser la procedure.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : L’état des lieux doit-il être annexé au bail ?.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il résilier un bail sans motif ?.
En savoir plus : contrat de location.
L’indemnite d’eviction en detail
L’indemnite d’eviction vise a compenser le locataire pour la perte de sa clientele et de son fonds de commerce. Son montant varie selon le motif de refus :
- 1 an de loyer : occupation personnelle ou par un proche, offre superieure d’un tiers
- 3 ans de loyer : reconstruction, affectation a un usage non commercial, refus sans motif valable
- Pas d’indemnite : manquement grave du locataire, absence de demande de renouvellement
Pour un loyer mensuel de 2 000 EUR : indemnite de 1 an = 24 000 EUR ; indemnite de 3 ans = 72 000 EUR. A cela peuvent s’ajouter des frais de demenagement et de reinstallation.
Le locataire evince peut egalement reclamer le remboursement des frais de demenagement et la perte de plus-value resultant des travaux autorises qu’il a realises dans les lieux. Ces montants s’ajoutent a l’indemnite de base.
Vous pouvez rédiger un bail en ligne.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne modifie pas le regime des baux commerciaux qui reste regi par la loi federale du 30 avril 1951. A Bruxelles, les litiges relatifs au renouvellement sont portes devant le juge de paix du lieu de situation de l’immeuble.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 concerne les baux d’habitation et ne modifie pas les regles du bail commercial. La loi du 30 avril 1951 s’applique integralement en Wallonie. Le locataire commercial wallon beneficie des memes protections.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne concerne que les baux d’habitation. Les baux commerciaux en Flandre restent regis par la loi federale du 30 avril 1951. Les procedures se deroulent devant le vredegerecht (juge de paix).
Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, art. 13 a 28 — Texte sur Justel. Regime federal applicable dans les trois regions.