Le locataire peut librement refuser la signature electronique
Oui, le locataire peut refuser la signature electronique d’un bail. Aucune loi belge n’oblige une partie a signer electroniquement. Le reglement eIDAS reconnait la validite de la signature electronique mais ne cree aucune obligation de l’utiliser. Le bailleur doit proposer une alternative manuscrite.
Le principe fondamental en droit des contrats est la liberte de consentement. La signature constitue une manifestation de volonte qui ne peut etre imposee sous une forme particuliere. Que la signature electronique soit legale en Belgique ne signifie pas qu’elle soit obligatoire.
En pratique, la signature electronique qualifiee (via itsme ou carte eID) offre le meme niveau de securite juridique que la signature manuscrite. Mais ce confort technologique ne peut etre impose unilateralement par le bailleur.
En savoir plus : contrat de location.
Droits et obligations des parties
| Aspect | Bailleur | Locataire |
|---|---|---|
| Proposer la signature electronique | Oui | — |
| Refuser la signature electronique | Oui | Oui |
| Exiger une signature manuscrite | Oui | Oui |
| Refuser de signer le bail | Non (mauvaise foi) | Non (mauvaise foi) |
Le refus de la signature electronique ne constitue pas un motif de rupture des negociations. Le bailleur ne peut pas conditionner la conclusion du bail a l’acceptation de la signature electronique, car cela constituerait une condition abusive.
Si le locataire refuse la signature electronique, proposez une rencontre pour une signature manuscrite. Prevoyez autant de copies du bail que de parties signataires, plus une pour l’enregistrement.
Voir aussi : voir la réponse.
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En savoir plus : notre page dédiée au contrat de bail.
Alternatives a la signature electronique
Trois modes de signature sont juridiquement valables en Belgique :
- Signature manuscrite — la methode traditionnelle, chaque partie signe physiquement chaque page du bail
- Signature electronique qualifiee — via itsme ou carte eID, equivalente legalement a la signature manuscrite selon le reglement eIDAS
- Signature electronique avancee — niveau intermediaire, valable mais avec une force probante moindre
Signature manuscrite = signature electronique qualifiee (eIDAS art. 25.2). Les deux ont la meme valeur juridique et sont acceptees par le juge de paix.
Quel que soit le mode choisi, le bail signe doit ensuite etre enregistre dans les 2 mois aupres du SPF Finances via MyRent.
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Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne prescrit aucun mode de signature particulier. L’important est que les deux parties signent le bail et ses annexes. La plateforme MyRent accepte les baux signes electroniquement comme manuellement.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 exige un bail ecrit mais ne specifie pas le mode de signature. Les deux formes sont acceptees pour l’enregistrement et devant les juridictions wallonnes.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 est neutre quant au mode de signature. La Flandre encourage la numerisation mais ne l’impose pas. Le bail peut etre signe en manuscrit ou electroniquement.
Reglement (UE) n. 910/2014 (eIDAS), art. 25 — Loi du 21 juillet 2016 (cadre belge de la signature electronique). La signature electronique qualifiee a la meme valeur juridique que la signature manuscrite.