FAQ — Résiliation & préavis
Préavis locataire et propriétaire, indemnité de rupture, commun accord, courte durée — toutes les réponses sur la résiliation du bail en Belgique.
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6 mois pour occupation personnelle ou travaux importants, avec indemnité selon le moment (9, 6 ou 3 mois de loyer selon l'année du bail). Le motif doit être invoqué dans le congé.
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Par une convention écrite signée par les deux parties, précisant la date de fin, le sort de la garantie et les conditions de départ. Aucune indemnité n'est due sauf accord contraire.
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Le locataire doit une indemnité de 3 mois de loyer la 1ère année, 2 mois la 2e et 1 mois la 3e. À partir de la 4e année, aucune indemnité n'est due (bail de 9 ans).
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3 mois, à tout moment pendant le bail de 9 ans. Le préavis commence le 1er jour du mois suivant l'envoi du recommandé. Une indemnité peut s'ajouter selon l'année.
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Par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Le préavis court à partir du 1er jour du mois suivant la réception du recommandé. Un simple email ou SMS ne suffit pas.
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Oui, avec un préavis de 6 mois et sans indemnité si c'est pour occupation personnelle ou par un parent jusqu'au 3e degré. Le motif doit être réel et réalisé dans l'année.
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Oui, le locataire peut résilier avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois de loyer. Le propriétaire ne peut pas résilier unilatéralement un bail de courte durée.
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Le préavis commence toujours le 1er jour du mois suivant la réception du recommandé. Si le recommandé est reçu le 15 mars, le préavis court du 1er avril.
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Uniquement en cas de faute grave de l'autre partie (logement insalubre, non-paiement persistant du loyer). La résiliation doit alors être prononcée par le juge de paix.
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Oui, pour des travaux importants (valeur minimale de 3 ans de loyer) avec un préavis de 6 mois. Le propriétaire doit fournir les preuves (devis, permis) sur demande du locataire.
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Si le propriétaire ne réalise pas l'occupation personnelle ou les travaux dans le délai d'un an, le locataire peut réclamer 18 mois de loyer de dommages et intérêts.
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Le sous-locataire a les mêmes droits de préavis que dans un bail normal. Si le bail principal est résilié, le sous-locataire doit aussi partir, avec un délai raisonnable.
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Oui, mais uniquement avec l'accord de l'autre partie. Un préavis envoyé est un acte unilatéral qui engage son auteur. Sans accord, le préavis produit ses effets.
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Oui, avec un préavis de 6 mois à tout moment, mais en payant une indemnité de 9 mois de loyer (1ère période triennale), 6 mois (2e) ou 3 mois (3e).
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Oui, mais il reste redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis de 3 mois, même s'il quitte les lieux plus tôt. Le propriétaire n'est pas tenu de chercher un nouveau locataire.
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Un recommandé non retiré est considéré comme reçu le premier jour ouvrable suivant la première présentation. Le préavis court donc à partir du mois suivant cette date.
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Le bail continue avec les héritiers. Ils disposent des mêmes droits de résiliation que le propriétaire défunt, y compris l'occupation personnelle.
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L'indemnité est d'un mois de loyer, quel que soit le moment de la résiliation. Elle s'ajoute au préavis de 3 mois.
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Oui, si le logement devient totalement inhabitable suite à un cas de force majeure (incendie, inondation), le bail prend fin de plein droit. Les deux parties sont libérées de leurs obligations.
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Le bail se transmet aux héritiers. Ils peuvent choisir de continuer le bail ou d'y mettre fin avec un préavis de 3 mois, sans indemnité, dans un délai de 6 mois après le décès.
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Si le bail est enregistré, l'acquéreur doit le respecter. Si le bail n'est pas enregistré, le nouveau propriétaire peut donner congé avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.