FAQ — Litiges & expulsion

La procédure complète prend généralement 3 à 6 mois : mise en demeure, citation au juge de paix, jugement, délai d'exécution. Le locataire bénéficie souvent d'un délai de grâce d'un mois supplémentaire.

Un médiateur neutre aide les parties à trouver un accord. La médiation est volontaire, confidentielle et souvent gratuite via les services régionaux. Elle évite les frais et délais d'une procédure judiciaire.

Par requête écrite (gratuite) ou par citation via huissier (payante mais plus rapide). Le juge de paix du canton du logement est compétent. L'audience a lieu dans les 2-4 semaines.

Il n'existe pas de trêve hivernale légale en Belgique (contrairement à la France). Le juge de paix peut toutefois accorder des délais supplémentaires pour des raisons humanitaires.

Oui, la tentative de conciliation devant le juge de paix est gratuite et volontaire. Si les parties trouvent un accord, il est acté dans un procès-verbal qui a force exécutoire.

1. Contact amiable. 2. Mise en demeure recommandée. 3. Conciliation gratuite au juge de paix. 4. Citation si échec. 5. Jugement ordonnant le paiement et éventuellement la résiliation du bail.

Oui, avec l'autorisation du juge et en présence de la police si nécessaire. L'huissier doit d'abord signifier le jugement et laisser un délai d'exécution (généralement 1 mois).

Oui, le bureau d'aide juridique (BAJ) fournit un avocat gratuit ou partiellement gratuit selon les revenus. Les syndicats de locataires offrent aussi des consultations gratuites.

L'huissier inventorie les biens et les stocke aux frais du locataire. Si le locataire ne les récupère pas dans le délai fixé, ils peuvent être vendus ou détruits.

Le juge condamne généralement la partie perdante aux dépens (frais d'huissier, indemnité de procédure). Les frais d'avocat ne sont que partiellement récupérables via l'indemnité de procédure.