FAQ — Bail commercial

9 ans minimum. Le bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951. Il peut être conclu pour une durée plus longue mais jamais inférieure à 9 ans. Le bail pop-up (max 1 an) fait exception en Flandre et à Bruxelles.

Oui, le preneur a droit à 3 renouvellements de 9 ans (total possible : 36 ans). La demande doit être faite par recommandé ou exploit d'huissier entre le 18e et le 15e mois avant l'expiration. Le bailleur a 3 mois pour répondre.

Le preneur peut résilier à chaque fin de triennat (3, 6 ans) avec un préavis de 6 mois par exploit d'huissier ou recommandé. Le bailleur ne peut résilier qu'à des conditions très strictes prévues par la loi.