FAQ — Droits & obligations
Accès au logement, petits travaux, augmentation du loyer, animaux — tout savoir sur les droits et devoirs du bailleur et du locataire en Belgique.
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Non, sauf urgence (incendie, dégât des eaux). Le propriétaire doit obtenir l'accord du locataire et convenir d'un rendez-vous. Le droit au respect de la vie privée du locataire est protégé.
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L'entretien courant et les menues réparations : joints, ampoules, détartrage, entretien de la chaudière, débouchage. Les réparations structurelles restent à charge du propriétaire.
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Non, hors indexation annuelle légale. Le propriétaire ne peut pas imposer une augmentation unilatérale. Seule l'indexation calculée selon la formule légale est autorisée, une fois par an.
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Oui, sur des critères objectifs (solvabilité, références). Non sur des critères discriminatoires (origine, sexe, orientation, handicap, situation familiale). La loi anti-discrimination s'applique.
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Le logement doit être structurellement sain, étanche, éclairé, ventilé, doté d'installations sanitaires et électriques conformes. Chaque Région fixe ses propres normes via un code du logement.
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Seulement si le bail l'autorise expressément. Sans clause, la sous-location totale est interdite. La sous-location partielle est autorisée pour la résidence principale si le locataire reste dans les lieux.
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Oui, le propriétaire peut organiser des visites à des heures raisonnables, en accord avec le locataire. Le bail peut prévoir un droit de visite limité (par ex. 2 jours/semaine, 2h max).
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Oui, le locataire a le droit de se domicilier à l'adresse du logement loué. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer. C'est une obligation légale pour la résidence principale.
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Le locataire peut demander une inspection au service régional du logement, mettre en demeure le propriétaire par recommandé, et saisir le juge de paix pour obtenir des travaux ou la résiliation du bail.
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Non, le locataire ne peut pas retenir le loyer unilatéralement, même si des réparations sont nécessaires. Il doit saisir le juge de paix pour demander une consignation du loyer.
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Non, c'est strictement interdit et constitue un voie de fait. Le propriétaire ne peut jamais couper l'eau, le gaz ou l'électricité pour forcer un locataire à partir.
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Les petits aménagements réversibles (peinture, étagères) sont autorisés sans accord. Les modifications importantes (abattre un mur, nouvelle cuisine) nécessitent l'accord écrit du propriétaire.
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Oui, le propriétaire doit disposer d'un certificat PEB valide avant de mettre le bien en location. Il doit être mentionné dans l'annonce et remis au locataire.
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Oui, si les provisions sont insuffisantes par rapport aux dépenses réelles. Il doit fournir un décompte annuel justificatif. Le locataire peut contester les montants excessifs.
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En principe oui, sauf clause contraire dans le bail. L'installation ne doit pas causer de dégâts à l'immeuble. En copropriété, le règlement peut l'interdire.
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Le propriétaire peut envoyer une mise en demeure puis saisir le juge de paix pour obtenir la résiliation du bail et/ou le paiement des arriérés. Des intérêts de retard peuvent être prévus dans le bail.
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Oui dans les trois Régions. Le propriétaire doit l'installer, le locataire doit l'entretenir (remplacement des piles). Le non-respect peut entraîner des sanctions et un refus d'assurance.
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L'assurance incendie n'est pas légalement obligatoire pour le propriétaire (sauf en copropriété). Elle est cependant vivement recommandée pour couvrir les dégâts au bâtiment.
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L'assurance n'est pas légalement obligatoire pour le locataire, mais le bail peut l'exiger. L'assurance responsabilité locative est fortement recommandée pour couvrir les risques (incendie, dégâts des eaux).
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Les grosses réparations (toiture, chaudière, façade, installations électriques/sanitaires défaillantes) et tout ce qui touche à la structure et à la conformité du logement.
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Cela dépend de l'origine. Si c'est structurel (infiltration par le toit, murs), c'est le propriétaire. Si c'est lié au comportement (ventilation insuffisante), c'est le locataire.
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Oui, mais il est recommandé de payer par virement pour garder une trace. Si le paiement se fait en espèces, le locataire doit exiger un reçu signé du propriétaire.
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Oui, le locataire a le droit de demander une quittance de loyer gratuite. Le propriétaire est tenu de la délivrer sur demande. Elle atteste du paiement effectué.
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Non, pendant la durée du bail, seul le locataire peut changer la serrure. Le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire.
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Oui, si des travaux importants rendent le logement partiellement inhabitable, le locataire peut demander au juge de paix une réduction proportionnelle du loyer pendant la durée des travaux.
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Le locataire peut demander une révision du loyer proportionnelle à l'écart constaté. À Bruxelles, la superficie doit obligatoirement figurer dans le bail depuis 2018.
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Le bail peut prévoir un mode de paiement spécifique (virement, domiciliation). En l'absence de clause, le locataire peut payer par tout moyen légal. Le virement est recommandé pour la traçabilité.
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Le propriétaire doit fournir un logement équipé d'une installation de chauffage fonctionnelle. L'entretien annuel de la chaudière est généralement à charge du locataire.
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Oui, l'entretien courant du jardin (tonte, taille, désherbage) incombe au locataire. Les travaux d'aménagement majeurs (abattre un arbre, refaire une clôture) sont à charge du propriétaire.