FAQ — État des lieux
Entrée, sortie, expert, contestation, dégâts, frais — tout savoir sur l'état des lieux en Belgique.
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Oui, l'état des lieux d'entrée est obligatoire pour les baux de résidence principale en Belgique. Il doit être fait de manière contradictoire et à frais partagés.
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Oui, le locataire peut refuser de signer l'état des lieux de sortie s'il est en désaccord. Dans ce cas, un expert peut être désigné à l'amiable ou par le juge de paix.
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Ce n'est pas obligatoire mais recommandé. Un expert indépendant (géomètre-expert, huissier) garantit l'impartialité. Les frais sont partagés entre bailleur et locataire.
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Idéalement avant l'entrée dans les lieux ou dans le premier mois d'occupation. La loi impose qu'il soit fait pendant la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois.
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Le locataire est responsable des dégâts locatifs (trous, taches, casses). L'usure normale (peinture ternie, parquet légèrement usé) est à charge du propriétaire.
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Les frais sont partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire. Si un expert est mandaté, ses honoraires sont divisés par deux.
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Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Le propriétaire pourra lui réclamer des dégâts à la sortie, sauf preuve contraire apportée par le locataire.
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Le jour de la remise des clés ou dans les jours qui suivent. Il doit être fait alors que le logement est vide (meubles déménagés, nettoyage effectué).
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Une description détaillée de chaque pièce, l'état des murs, sols, plafonds, équipements, les relevés de compteurs et des photos. Il doit être daté et signé par les deux parties.
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Oui, par un avenant signé par les deux parties. Le locataire peut signaler des défauts non remarqués lors de la visite initiale, à condition de le faire rapidement.
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Si les parties ne s'accordent pas, elles peuvent mandater un expert commun. En dernier recours, le juge de paix désignera un expert judiciaire dont le rapport s'imposera aux deux parties.
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Oui, les photos datées sont un excellent complément à l'état des lieux écrit. Elles constituent une preuve recevable devant le juge de paix en cas de litige.
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Oui, un état des lieux réalisé sur tablette ou via une application est parfaitement valable, à condition qu'il soit signé (électroniquement ou manuscritement) par les deux parties.
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Oui, les relevés de compteurs (eau, gaz, électricité) sont indispensables à l'entrée et à la sortie pour déterminer la consommation du locataire et éviter les litiges de facturation.
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Oui, le locataire doit rendre le logement dans un état de propreté convenable. Un logement sale peut être considéré comme un dégât locatif et justifier une retenue sur la garantie.
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L'usure normale correspond à la dégradation naturelle liée au temps et à l'usage normal du logement : peinture qui jaunit, parquet qui s'use, joints qui noircissent. Elle ne peut pas être imputée au locataire.
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Oui, l'état des lieux doit refléter l'état réel au moment de l'entrée. Si des travaux sont promis, ils doivent être notés dans le bail ou dans un avenant.
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Le locataire doit remettre toutes les clés reçues à l'entrée (y compris les doubles faits). Le nombre de clés remises doit correspondre à ce qui figure dans l'état des lieux d'entrée.
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Oui, des modèles sont disponibles en ligne, notamment sur BailBelgique. Ils respectent les mentions légales et peuvent être adaptés à chaque type de bien.
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Seulement s'il a peint les murs dans une couleur non conventionnelle sans l'accord du propriétaire. L'usure normale de la peinture (jaunissement, petites marques) n'est pas à charge du locataire.
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La prescription est d'un an après la remise des clés pour les dégâts locatifs. Au-delà, le propriétaire ne peut plus réclamer de dommages au locataire.
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Oui, tous les espaces mis à disposition du locataire (jardin, terrasse, garage, cave) doivent figurer dans l'état des lieux. Leur état doit être décrit avec la même précision que l'intérieur.