Le processus de relance en 4 etapes
Relancez en 4 etapes : rappel amiable (SMS/e-mail), mise en demeure par lettre recommandee, proposition de plan de paiement, puis saisine du juge de paix si le retard persiste. Documentez chaque etape pour constituer un dossier solide.
Le retard de paiement du loyer est l’un des problemes les plus frequents pour les proprietaires. La cle est d’agir rapidement et de maniere progressive :
| Etape | Delai | Action |
|---|---|---|
| 1. Rappel amiable | J+3 a J+5 | SMS, e-mail ou appel telephonique |
| 2. Mise en demeure | J+10 a J+15 | Lettre recommandee avec accuse de reception |
| 3. Plan de paiement | J+15 a J+30 | Proposition d’echelonnement si difficulte temporaire |
| 4. Juge de paix | J+30 et au-dela | Conciliation puis procedure judiciaire |
Chaque etape doit etre documentee (copie des messages, accuse de reception du recommande, etc.). Cet historique est essentiel en cas de procedure judiciaire.
En savoir plus : BailBelgique.
Modeles et conseils pratiques
Le rappel amiable doit etre cordial et factuel. Exemple : “Bonjour [prenom], nous constatons que le loyer de [mois] n’a pas encore ete credite. Pourriez-vous verifier ? Cordialement.”
La mise en demeure doit contenir :
- L’identite du bailleur et du locataire
- La reference du bail (date, adresse du bien)
- Le montant du (loyer + charges)
- Le delai accorde pour le paiement (15 jours)
- La mention des consequences en cas de non-paiement (procedure judiciaire)
Generez votre mise en demeure conforme en quelques clics via BailBelgique. Le document est pre-rempli avec les informations de votre bail et peut etre envoye en lettre recommandee electronique.
Voir aussi : voir la réponse.
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Ce que le proprietaire ne peut PAS faire
Meme en cas de non-paiement, le proprietaire n’a pas le droit de :
- Couper l’electricite, l’eau ou le gaz : c’est une voie de fait, passible de poursuites
- Changer les serrures pour empecher le locataire d’acceder au logement
- Saisir les biens du locataire sans decision de justice
- Retenir la garantie locative sans accord ou jugement
Seul le juge de paix peut ordonner l’expulsion du locataire ou la liberation de la garantie. Toute action unilaterale du proprietaire peut se retourner contre lui.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que le juge de paix peut accorder des delais de paiement au locataire en difficulte. La procedure de conciliation prealable est gratuite et recommandee.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 applique les memes principes. Les CPAS wallons peuvent intervenir comme mediateurs en cas de difficulte de paiement du locataire.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 permet au juge de paix d’imposer un plan de paiement. La Flandre dispose egalement de services de mediation de dettes accessibles aux locataires en difficulte.
Code civil, art. 1728 — obligation du locataire de payer le loyer. Code judiciaire, art. 591, 1 — competence du juge de paix.