Le paiement echelonne du precompte
Oui, un plan de paiement est possible dans les trois Regions. Il faut en faire la demande aupres de l’administration regionale avant la date d’echeance de l’AER. L’echelonnement va generalement de 3 a 12 mensualites. Des interets de retard (4 a 7 % annuels) peuvent s’appliquer selon la Region et la duree du plan.
| Region | Administration | Echelonnement max | Interets |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Bruxelles Fiscalite | 12 mensualites | Variables |
| Wallonie | SPW Fiscalite | 12 mensualites | 4-7 %/an |
| Flandre | VLABEL | 12 mensualites | Variables |
Le plan de paiement est un droit du contribuable, pas un automatisme. Il doit etre demande et accepte par l’administration. Les situations de difficulte financiere sont prises en compte.
En savoir plus : notre page FAQ Fiscalité immobilière.
Comment demander un plan de paiement
- Recevez l’AER : notez la date limite de paiement
- Contactez l’administration avant la date limite (telephone, courrier ou formulaire en ligne)
- Motivez votre demande : difficulte financiere, revenus insuffisants, depenses exceptionnelles
- Proposez un echeancier : nombre de mensualites et montant par mensualite
- Respectez le plan : chaque mensualite doit etre payee a la date convenue
Documents utiles pour la demande :
- Copie de l’AER
- Justificatifs de revenus (si difficulte financiere invoquee)
- Historique de paiement (pour montrer la bonne foi)
- Proposition d’echeancier detaillee
Il est recommande de contacter l’administration des la reception de l’AER si vous anticipez des difficultes de paiement. Les demandes tardives (apres la date limite) sont moins bien accueillies.
Voir aussi : Qu’est-ce que le revenu cadastral ?.
Voir aussi : Quelles aides fiscales pour rénover un bien locatif ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Interets de retard et consequences du non-paiement
En cas de paiement tardif (sans plan) :
| Consequence | Detail |
|---|---|
| Interets de retard | 4 a 7 % annuels selon la Region |
| Premiere relance | Rappel sans frais supplementaires |
| Mise en demeure | Frais administratifs (10-50 EUR) |
| Commandement de payer | Intervention d’un huissier |
| Saisie | Sur les revenus ou les biens (ultime recours) |
En cas de non-respect du plan de paiement :
Le solde restant devient immediatement exigible en totalite. Les interets de retard courent sur l’integralite du montant impaye. L’administration peut alors engager la procedure de recouvrement force.
Le non-paiement du precompte peut mener a une inscription hypothecaire sur le bien par l’administration fiscale. Cette inscription affecte la vente du bien et la capacite d’emprunt du proprietaire.
Si vous etes proprietaire de plusieurs biens, provisionnez le montant du precompte chaque mois (1/12e) sur un compte separe. Cela evite les mauvaises surprises a la reception de l’AER.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Fiscalite permet de demander un plan de paiement en ligne via le portail MyTax ou par telephone (02/430.40.40). Les plans sont generalement accordes sans difficulte pour un premier paiement echelonne. Bruxelles offre parfois des facilites supplementaires en cas de crise economique.
Region wallonne
Le SPW Fiscalite (081/33.00.01) accepte les demandes de plan de paiement par courrier ou par telephone. La Wallonie est generalement accommodante pour les plans de 3 a 6 mensualites. Les interets de retard sont de l’ordre de 4 % annuels.
Region flamande
VLABEL permet de demander un plan de paiement en ligne ou par telephone (1700). La Flandre offre une procedure simplifiee pour les plans de moins de 6 mensualites. Pour les plans plus longs, une justification detaillee est requise.
Legislations regionales sur le recouvrement du precompte immobilier — Textes sur Justel