Des documents limites a l’evaluation de la solvabilite
Le proprietaire peut demander une piece d’identite, des preuves de revenus et des references locatives. Il ne peut pas exiger un extrait de casier judiciaire, une attestation medicale, un releve bancaire complet ou des informations sur l’origine, la religion ou la composition familiale du candidat.
La legislation anti-discrimination (loi du 10 mai 2007) et la reglementation RGPD encadrent strictement les informations que le proprietaire peut collecter. Le principe est que seuls les documents necessaires a l’evaluation de la capacite du candidat a payer le loyer peuvent etre demandes.
Le proprietaire doit respecter le principe de proportionnalite : les informations collectees doivent etre pertinentes et non excessives par rapport a la finalite poursuivie (evaluer la solvabilite).
En savoir plus : notre page FAQ Droits et obligations.
Liste des documents autorises et interdits
| Document | Autorise ? | Justification |
|---|---|---|
| Piece d’identite | Oui | Identification du candidat |
| Fiches de paie (3 derniers mois) | Oui | Evaluation de la solvabilite |
| Contrat de travail | Oui | Stabilite des revenus |
| Avertissement-extrait de role | Oui | Verification des revenus annuels |
| Attestation employeur | Oui | Confirmation de l’emploi |
| References d’anciens bailleurs | Oui | Historique locatif |
| Extrait de casier judiciaire | Non | Vie privee |
| Attestation medicale | Non | Donnee de sante protegee |
| Releve bancaire complet | Non | Disproportionne |
| Composition de menage | Non | Potentiellement discriminatoire |
| Photo | Non | Risque de discrimination |
| Attestation de non-endettement | Contestable | Proportionnalite discutee |
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Vous pouvez générer un contrat de bail.
Protection des donnees (RGPD)
Le proprietaire doit respecter le RGPD dans la collecte et le traitement des donnees des candidats :
- Finalite : les donnees ne peuvent etre utilisees que pour evaluer la candidature
- Minimisation : ne collecter que les donnees strictement necessaires
- Conservation : detruire les dossiers des candidats non retenus apres un delai raisonnable (3 mois maximum)
- Securite : proteger les documents contre l’acces non autorise
- Transparence : informer le candidat de l’utilisation qui sera faite de ses donnees
Demander des documents interdits ou discriminatoires expose le proprietaire a des poursuites devant le tribunal et a des amendes RGPD. Le Centre Unia peut etre saisi par le candidat lese. L’amende RGPD peut atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires pour les societes.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 encadre la selection des locataires. Bruxelles dispose d’un dispositif de testing anti-discrimination depuis 2019. Les agences immobilieres bruxelloises sont particulierement surveillees.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 interdit la discrimination dans l’acces au logement. La Region wallonne a renforce les sanctions en 2020. Le Centre Unia est competent pour les plaintes en Wallonie.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit des regles strictes anti-discrimination. La Flandre autorise les tests de discrimination par les autorites et impose des amendes administratives pouvant atteindre 6 250 EUR.
Loi du 10 mai 2007 (anti-discrimination). Reglement europeen 2016/679 (RGPD). Texte coordonne sur Justel.