Oui, l’eID belge permet de signer un bail legalement
La carte d’identite electronique belge (eID) permet de signer un bail avec une signature electronique qualifiee, le niveau le plus eleve du reglement eIDAS. Cette signature a la meme valeur juridique qu’une signature manuscrite.
La carte eID belge contient deux certificats electroniques : un certificat d’authentification et un certificat de signature. C’est ce dernier qui permet de signer des documents avec une valeur juridique qualifiee. L’article XII.15 du Code de droit economique belge confirme cette equivalence avec la signature manuscrite.
Chaque citoyen belge dispose automatiquement de ces certificats sur sa carte d’identite. Il suffit d’activer le code PIN de signature (different du code PIN d’authentification) lors de la demande de la carte a la commune. Si le PIN n’a jamais ete active, il est possible de le faire aupres de l’administration communale.
Le bail signe via eID peut etre enregistre sur MyRent et est pleinement recevable devant le juge de paix.
En savoir plus : le FAQ Bail et contrat.
Comment signer un bail avec sa carte eID
Pour signer un bail avec votre eID, vous avez besoin de :
- Votre carte d’identite electronique (eID) avec le certificat de signature active
- Un lecteur de carte eID connecte a votre ordinateur (USB)
- Le logiciel eID installe — telecharger sur eid.belgium.be
- Votre code PIN de signature (4 chiffres, different du PIN d’authentification)
Etapes de signature :
- Ouvrez le bail sur la plateforme de signature
- Inserez votre eID dans le lecteur
- Cliquez sur “Signer avec eID”
- Entrez votre code PIN de signature
- Le document est signe et horodate automatiquement
Le processus prend moins de 2 minutes par signataire. Chaque partie signe individuellement avec sa propre carte eID.
Vous n’avez pas de lecteur de carte ? Utilisez itsme comme alternative. La signature via itsme est egalement qualifiee et ne necessite qu’un smartphone. BailBelgique supporte les deux methodes.
Voir aussi : Peut-on sous-louer un bail commercial ?.
Voir aussi : Peut-on signer un état des lieux électroniquement ?.
Voir aussi : voir la réponse.
En savoir plus : le contrat de bail.
eID ou itsme : quelle methode choisir ?
Les deux methodes produisent une signature electronique qualifiee de meme valeur juridique. Le choix depend principalement de vos preferences :
| Critere | eID + lecteur | itsme |
|---|---|---|
| Niveau de signature | Qualifiee | Qualifiee |
| Materiel necessaire | Lecteur USB + ordinateur | Smartphone uniquement |
| Disponibilite | Tous les titulaires d’eID belge | Utilisateurs itsme (gratuit) |
| Mobilite | Limitee (besoin du lecteur) | Partout (smartphone) |
| Rapidite | Rapide | Tres rapide |
En pratique, itsme est devenu la methode la plus utilisee pour la signature de baux a distance en raison de sa simplicite. L’eID reste pertinente pour les signatures effectuees depuis un poste fixe.
Les deux methodes sont acceptees par le SPF Finances pour l’enregistrement via MyRent et par les tribunaux en cas de litige. Il n’y a aucune difference de valeur juridique entre les deux.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 accepte la signature via eID pour tous les baux bruxellois. La Region encourage activement la digitalisation des contrats de bail.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne restreint pas le mode de signature. Les baux signes via eID sont valables et enregistrables comme tout autre bail.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 accepte la signature via eID. La Flandre propose egalement des outils numeriques regionaux compatibles avec l’eID.
Reglement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), art. 25.2 — Code de droit economique belge, livre XII, art. XII.15. La signature via eID belge est une signature electronique qualifiee au sens du reglement.