Antidater un bail est un faux en ecriture
Antidater un bail est strictement interdit en Belgique. Cette pratique constitue un faux en ecriture au sens des articles 193 a 197 du Code penal, passible de sanctions pouvant aller jusqu’a 5 ans d’emprisonnement. La date de signature du bail doit toujours correspondre a la realite.
Le faux en ecriture est defini comme l’alteration de la verite dans un document ayant une portee juridique, avec une intention frauduleuse. Antidater un bail entre parfaitement dans cette definition : il s’agit de modifier la date reelle de creation du document pour en tirer un avantage.
Les motivations les plus frequentes pour antidater un bail sont : obtenir un avantage fiscal, echapper a une nouvelle legislation moins favorable, ou simuler une occupation anterieure. Aucune de ces raisons ne justifie le risque penal encouru.
Il est important de distinguer la date de signature (jour ou les parties signent le document) de la date d’entree en vigueur (jour ou le bail prend effet). Ces deux dates peuvent legitimement etre differentes : on peut signer un bail le 15 mai pour une entree dans les lieux le 1er juin.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Bail et contrat.
Alternatives legales a l’antidatage
| Besoin | Solution legale | Explication |
|---|---|---|
| Entree dans les lieux anterieure | Bail avec date d’effet retroactive | Preciser la date de prise d’effet dans le bail |
| Protection contre une nouvelle loi | Aucune | La loi applicable est celle en vigueur a la date reelle |
| Avantage fiscal | Aucune | Les dates fiscales sont verifiables |
| Date certaine | Enregistrement au SPF | L’enregistrement confere date certaine |
La signature electronique offre une protection supplementaire contre toute tentation d’antidatage. Un bail signe via une plateforme certifiee comme BailBelgique comporte un horodatage electronique infalsifiable qui prouve la date exacte de signature.
Si vous avez besoin que votre bail prenne effet a une date anterieure a la signature, indiquez simplement une date d’entree en vigueur differente dans le contrat. C’est parfaitement legal et courant dans la pratique. La date de signature reste la date reelle.
Voir aussi : Peut-on céder un bail commercial ?.
Voir aussi : Peut-on céder un bail commercial sans accord du propriétaire ?.
Voir aussi : Peut-on augmenter le loyer en cours de bail ?.
En savoir plus : consulter le guide complet.
Risques et sanctions en cas d’antidatage
Les consequences d’un bail antidate sont multiples et graves :
- Sanctions penales : le faux en ecriture est puni de 3 mois a 5 ans d’emprisonnement (articles 193 a 197 du Code penal). L’usage de faux est egalement punissable.
- Nullite du bail : le juge peut prononcer la nullite du bail antidate, ce qui prive les deux parties de toute protection legale.
- Consequences fiscales : l’administration fiscale peut redresser les avantages obtenus grace a l’antidatage, avec application de majorations et d’interets de retard.
- Inopposabilite : un bail dont la date est falsifiee ne peut pas etre oppose aux tiers (acquereur du bien, creanciers).
- Perte de confiance : la decouverte d’un antidatage met en cause la bonne foi de son auteur pour l’ensemble des clauses du bail.
La preuve de l’antidatage peut etre apportee par tout moyen : temoignages, donnees electroniques, comparaison avec d’autres documents dates, ou encore l’analyse de l’enregistrement au SPF Finances (dont la date est incontestable).
Le bail signe electroniquement elimine pratiquement tout risque d’antidatage grace a l’horodatage cryptographique.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne contient pas de disposition specifique sur l’antidatage, mais les regles generales du Code penal s’appliquent pleinement. A Bruxelles, les controles de conformite des logements sont frequents et peuvent reveler des incoherences de dates.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 n’aborde pas directement la question de l’antidatage. Les sanctions penales du Code penal federal restent applicables en Wallonie. Les services d’inspection du logement peuvent signaler des cas d’antidatage au parquet.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne prevoit pas de regle specifique sur l’antidatage. Les dispositions penales federales s’appliquent. En Flandre, le Vlaamse Wooninspectie peut detecter des anomalies de dates lors de ses controles.
Articles 193 a 197 du Code penal belge (faux en ecriture et usage de faux). Article 1328 du Code civil (date certaine des actes sous seing prive). Les sanctions penales sont identiques dans les trois regions.