Le bail ecrit est desormais obligatoire pour la residence principale
Oui, le bail doit etre ecrit pour les baux de residence principale en Belgique. Les trois Regions ont rendu l’ecrit obligatoire via leurs reformes respectives de 2017-2018. Un bail verbal reste theoriquement valable en vertu du consensualisme, mais il ne peut pas etre enregistre aupres du SPF Finances.
L’article 1714 de l’ancien Code civil prevoit que le bail peut se conclure par ecrit ou verbalement. Cependant, les legislations regionales ont impose un ecrit contenant des mentions obligatoires specifiques. Sans ces mentions, le bail est considere comme incomplet et certaines clauses peuvent etre annulees.
Pour les baux commerciaux, la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951 n’impose pas formellement l’ecrit, mais celui-ci est indispensable en pratique pour l’enregistrement et la preuve des conditions convenues.
En savoir plus : notre page FAQ Bail et contrat.
Mentions obligatoires dans un bail ecrit
Chaque bail de residence principale doit contenir au minimum :
| Mention | Obligatoire | Remarque |
|---|---|---|
| Identite des parties | Oui | Nom, prenom, domicile |
| Description du bien | Oui | Adresse complete, superficie |
| Montant du loyer | Oui | Hors charges ou charges comprises |
| Duree du bail | Oui | Courte duree ou 9 ans |
| Certificat PEB | Oui | Reference obligatoire |
| Etat des lieux | Recommande | Obligatoire a joindre en pratique |
Redigez votre bail via un modele conforme aux trois regions belges. Cela garantit que toutes les mentions obligatoires sont presentes et evite les litiges ulterieurs devant le juge de paix.
Voir aussi : Le bail est-il transféré en cas de vente.
Voir aussi : Le bail doit-il préciser l’usage du bien.
Voir aussi : Le bail doit-il mentionner la superficie du logeme….
En savoir plus : contrat de bail en Belgique.
Consequences d’un bail non ecrit
Un bail purement verbal entraine plusieurs consequences graves :
- Impossibilite d’enregistrement via MyRent — le SPF Finances exige un document ecrit
- Perte du droit d’indexation — sans enregistrement, le bailleur ne peut pas indexer le loyer
- Le locataire peut partir sans preavis — consequence directe du non-enregistrement
- Difficulte de preuve — en cas de litige, impossible de prouver les conditions convenues
Sur un bail de 9 ans avec un loyer de 800 EUR/mois, la perte d’indexation peut representer plusieurs milliers d’euros de manque a gagner pour le bailleur.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose un bail ecrit avec des annexes obligatoires, dont le certificat PEB, les explications relatives aux charges et les regles d’indexation. Le bail doit etre redige dans la langue choisie par le locataire (francais ou neerlandais).
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 rend l’ecrit obligatoire et impose une liste de mentions specifiques incluant la composition du bien, le montant du loyer demande au precedent locataire, et le mode de calcul des charges.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 exige un bail ecrit et prevoit un modele type facultatif. Le bail doit etre redige en neerlandais si le bien se situe en Flandre, conformement a la legislation linguistique.
Art. 1714 ancien Code civil — Reformes regionales : ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.