Le bail notarie n’est jamais obligatoire
Non, un bail notarie n’est pas obligatoire en Belgique, ni pour les baux d’habitation, ni pour les baux commerciaux. Un bail sous seing prive (redige par les parties ou via un service comme BailBelgique) suffit parfaitement, a condition de respecter les mentions obligatoires.
Le droit belge distingue deux formes d’actes juridiques : l’acte authentique (redige par un notaire) et l’acte sous seing prive (redige par les parties). Pour les baux, aucune disposition legale n’impose le recours au notaire. L’immense majorite des baux en Belgique sont des actes sous seing prive.
Le bail notarie reste toutefois une option interessante dans certains cas specifiques, notamment pour les baux commerciaux de longue duree ou les situations complexes (indivision, parties etrangeres). Le notaire apporte une securite juridique supplementaire et l’enregistrement est automatique.
En savoir plus : notre page FAQ Bail et contrat.
Avantages et inconvenients du bail notarie
| Critere | Bail sous seing prive | Bail notarie |
|---|---|---|
| Cout | Gratuit a 25 EUR (en ligne) | 300-500 EUR |
| Enregistrement | A faire soi-meme sur MyRent | Automatique par le notaire |
| Titre executoire | Non (passage obligatoire par le juge) | Oui (execution directe) |
| Nombre d’exemplaires | Autant que de parties | Le notaire conserve la minute |
| Conseil juridique | Non inclus | Inclus dans les honoraires |
| Delai | Immediat (en ligne) | RDV a planifier |
Le titre executoire est l’avantage principal du bail notarie. En cas de loyer impaye, le bailleur peut passer directement par un huissier pour recouvrer la dette, sans devoir d’abord obtenir un jugement du juge de paix. Cela fait gagner plusieurs mois de procedure.
Pour la plupart des baux d’habitation, un bail sous seing prive bien redige via BailBelgique offre toute la securite necessaire a une fraction du cout d’un bail notarie.
Voir aussi : La clause de solidarité est-elle obligatoire.
Voir aussi : Faut-il un pacte de colocation en plus du bail.
Voir aussi : Faut-il un bail unique ou des baux séparés en colo….
En savoir plus : contrat de location.
Quand le bail notarie se justifie-t-il ?
Le recours au notaire est recommande dans ces situations :
- Bail commercial important : loyer eleve, investissements significatifs du locataire, duree de 9 ans ou plus
- Bail emphyteotique (droit reel de longue duree) : obligatoirement un acte authentique pour la transcription hypothecaire
- Parties etrangeres : le notaire peut verifier la capacite juridique et traduire
- Indivision : plusieurs bailleurs avec des parts differentes
- Situation conflictuelle : prevention des litiges grace au conseil neutre du notaire
Cout detaille du bail notarie :
- Honoraires du notaire : 150-300 EUR
- Droit d’enregistrement (bail commercial) : 50 EUR
- Frais administratifs : 50-100 EUR
- Total : 250-500 EUR selon la complexite
Ne confondez pas bail notarie et bail enregistre. L’enregistrement est obligatoire pour tous les baux, qu’ils soient notaries ou sous seing prive. Le notaire l’effectue automatiquement, mais pour un bail sous seing prive, c’est au bailleur de le faire.
Vous pouvez utiliser notre générateur de bail.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 n’impose pas le bail notarie pour les baux d’habitation. Les annexes obligatoires doivent etre jointes meme dans un bail notarie.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne requiert pas le passage chez le notaire. Le bail sous seing prive est la norme pour les baux d’habitation.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 n’exige pas de bail notarie. Les notaires flamands redigent les baux en neerlandais conformement a la legislation linguistique.
Ancien Code civil, art. 1714 — le bail peut se conclure par ecrit (sous seing prive ou authentique) ou verbalement. Texte sur Justel. Aucune disposition legale n’impose le bail notarie.