Quand utiliser ce modele de resiliation amiable

La convention de resiliation d’un commun accord permet au proprietaire et au locataire de mettre fin au bail sans preavis ni indemnite, a la date qu’ils choisissent librement. C’est la solution la plus souple et la plus rapide pour mettre fin a un bail en Belgique. La liberte contractuelle autorise les parties a deroger aux delais legaux de preavis, a condition que le consentement soit libre et eclaire.

Cas d’usage concrets :

  • Depart anticipe du locataire : le locataire doit quitter le logement avant la fin du preavis legal (mutation professionnelle urgente, separation, probleme de sante) et le proprietaire accepte d’ecourter le preavis
  • Nouveau locataire trouve : le proprietaire a deja un candidat solvable pour remplacer le locataire sortant et souhaite accelerer la transition. La convention garantit une date de sortie ferme
  • Bail de courte duree : les parties conviennent de mettre fin au bail de courte duree (3 ans maximum) avant son echeance, ce qui est normalement impossible unilateralement pour le locataire
  • Situation amiable : les deux parties souhaitent se separer rapidement et sans conflit, par exemple lorsque le logement ne convient plus au locataire et que le proprietaire souhaite renover
  • Arrieres de loyer : le proprietaire et le locataire trouvent un accord global incluant la regularisation des arrieres et la fin du bail, evitant ainsi une procedure judiciaire couteuse devant le juge de paix

Cette convention est fondamentalement differente du renon unilateral du locataire ou du renon du proprietaire qui sont des actes unilateraux soumis a des conditions strictes. Consultez notre page sur la resiliation du bail pour les differentes options.

Contenu du document

La convention de resiliation d’un commun accord doit contenir les elements suivants pour etre juridiquement solide et proteger les deux parties. Bien qu’aucune forme particuliere ne soit imposee par la loi, un document complet evite les litiges ulterieurs :

  • Identite des parties : nom, prenom et adresse du proprietaire et du locataire. Si le bail a ete signe par plusieurs cotitulaires, tous doivent signer la convention
  • Reference au bail : date de signature, date d’enregistrement au bureau Securite juridique (SPF Finances), adresse complete du bien
  • Date de fin convenue : date precise a laquelle le bail prend fin effectivement. Cette date peut etre immediate ou differee selon l’accord des parties
  • Conditions de depart : organisation de l’etat des lieux de sortie, remise des cles, releve des compteurs (eau, gaz, electricite)
  • Sort de la garantie locative : modalites de liberation de la garantie locative (totale, partielle ou avec retenue convenue). Preciser le delai de liberation et les demarches aupres de la banque
  • Renonciation aux droits : les parties renoncent mutuellement a invoquer les delais de preavis, les indemnites de rupture et toute reclamation liee a la fin du bail
  • Sort des arrieres : regularisation des loyers, charges, provisions et decompte final. Preciser qui paie quoi et dans quel delai
  • Clause de non-reclamation : les parties declarent n’avoir plus aucune reclamation l’une envers l’autre apres execution de la convention
  • Double signature : les deux parties signent chaque exemplaire de la convention

Ce document doit etre redige en deux exemplaires originaux. Consultez notre page sur le contrat de bail pour les regles generales.

Modele type

Convention de resiliation du bail d’un commun accord

Entre les soussignes :

Le bailleur : [NOM, Prenom], domicilie(e) a [adresse complete], ci-apres denomme(e) “le proprietaire”,

Le preneur : [NOM, Prenom], domicilie(e) a [adresse du bien loue], ci-apres denomme(e) “le locataire”,

Il a ete convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet Les parties conviennent de mettre fin au contrat de bail de residence principale signe le [date de signature du bail], enregistre le [date d’enregistrement] sous la reference [reference], portant sur le bien situe [adresse complete du bien loue].

Article 2 - Date de fin du bail Le bail prendra fin le [date de fin convenue]. Le locataire s’engage a quitter les lieux et a restituer les cles au plus tard a cette date.

Article 3 - Etat des lieux de sortie Les parties conviennent de realiser l’etat des lieux de sortie le [date prevue] a [heure]. L’etat des lieux sera realise [a l’amiable entre les parties / par un expert agree].

Article 4 - Garantie locative [Option 1 :] Les parties conviennent de la liberation integrale de la garantie locative au profit du locataire, dans les [15] jours suivant l’etat des lieux de sortie. [Option 2 :] Les parties conviennent d’une retenue de [montant] euros sur la garantie locative, le solde etant libere au profit du locataire.

Article 5 - Regularisation financiere Les loyers et charges sont regularises jusqu’au [date]. Le locataire s’engage a payer le solde eventuel de [montant] euros avant le [date].

Article 6 - Renonciation Les parties renoncent mutuellement a toute reclamation liee a la rupture du bail, y compris les indemnites de preavis et de rupture prevues par la loi ou le contrat.

Fait en double exemplaire a [commune], le [date]

Le proprietaire : [Signature] / Le locataire : [Signature]

[NOM, Prenom du proprietaire] / [NOM, Prenom du locataire]

Modalites de signature

La convention de resiliation d’un commun accord est un document bilateral. Contrairement au renon unilateral, aucun envoi par recommande n’est requis puisque les deux parties expriment leur consentement simultanement :

  • Signature en double exemplaire : chaque partie conserve un original signe par les deux parties. Les deux exemplaires doivent etre identiques
  • Remise en main propre : les deux parties signent en meme temps, chacune recoit son exemplaire. Vous pouvez egalement utiliser la signature electronique via eID ou itsme pour une execution a distance
  • Pas de recommande necessaire : contrairement au preavis, la convention amiable ne necessite pas d’envoi par recommande puisque le consentement est bilateral. Neanmoins, si les parties signent a distance, un envoi par recommande ou email avec accuse de reception est prudent
  • Enregistrement recommande : bien que non obligatoire, l’enregistrement de la convention aupres du bureau Securite juridique (SPF Finances) donne une date certaine au document. L’enregistrement est gratuit pour les baux de residence principale et se fait en ligne
  • Notification a la banque : si la garantie est sur un compte bloque, les deux parties doivent signer le formulaire de liberation aupres de la banque. La banque ne liberera les fonds qu’apres reception du document signe par les deux parties
  • Notification a la commune : pensez a informer la commune de votre changement de domicile dans les 8 jours suivant votre demenagement

Utilisez la plateforme BailBelgique pour generer et signer vos documents de fin de bail en ligne.

Questions frequentes