Quand utiliser ce modele de preavis pour occupation personnelle

Ce modele permet au proprietaire de donner conge a son locataire pour occupation personnelle du bien, conformement a l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 20 fevrier 1991 relative aux baux de residence principale. Le bailleur peut mettre fin a un bail de 9 ans a tout moment (pas uniquement a l’echeance d’un triennat), a condition de respecter un preavis de 6 mois et d’occuper effectivement le bien dans l’annee qui suit le depart du locataire.

Cas d’usage concrets :

  • Occupation par le proprietaire : vous souhaitez vous installer dans le logement loue, par exemple apres un divorce, un demenagement professionnel ou la vente de votre residence actuelle
  • Occupation par un enfant : votre fils ou votre fille a besoin d’un logement pour ses etudes ou son premier emploi
  • Occupation par un ascendant : un parent age souhaite s’installer dans le bien pour des raisons de proximite familiale
  • Parent jusqu’au 3e degre : frere, soeur, oncle, tante, neveu ou niece du proprietaire ou de son conjoint. Le lien de parente exact doit etre precise dans la lettre de conge, sous peine de nullite
  • Retour de l’etranger : vous rentrez en Belgique apres une expatriation et souhaitez recuperer votre bien

L’occupant designe doit effectivement s’installer dans le bien dans un delai d’un an et y resider au moins deux ans. A defaut, le locataire evince peut reclamer une indemnite de 18 mois de loyer. Consultez notre page sur la resiliation du bail par le proprietaire et notre guide des obligations du proprietaire bailleur.

Contenu du document

La lettre de preavis pour occupation personnelle doit obligatoirement mentionner les elements suivants. L’absence d’une seule de ces mentions peut entrainer la nullite du conge prononcee par le juge de paix, et le locataire pourrait rester dans les lieux :

  • Identite du proprietaire : nom, prenom, adresse complete. En cas d’indivision ou de copropriete, tous les proprietaires doivent etre mentionnes
  • Identite du locataire : nom, prenom, adresse du bien loue. Si le bail est signe par plusieurs cotitulaires, le conge doit etre adresse a chacun d’eux
  • Reference au bail : date de signature, date de prise d’effet et, le cas echeant, numero d’enregistrement au bureau Securite juridique
  • Motif du conge : mention explicite et circonstanciee du conge pour occupation personnelle, avec reference a l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 20 fevrier 1991
  • Identite de l’occupant : nom, prenom, date de naissance et lien de parente precis avec le proprietaire (fils, fille, pere, mere, frere, soeur, etc.). Si c’est le proprietaire lui-meme, l’indiquer clairement
  • Duree du preavis : 6 mois (mention obligatoire). Le conge pour occupation personnelle peut etre donne a tout moment, pas uniquement a l’echeance triennale
  • Date de prise d’effet : premier jour du mois suivant la reception du recommande
  • Date d’expiration du preavis : date precise de fin du preavis de 6 mois
  • Engagement d’occupation effective : mention de l’obligation d’occuper le bien dans l’annee et pendant au minimum 2 ans. Cette mention renforce la bonne foi du proprietaire
  • Mention du droit du locataire au contre-preavis : le locataire peut donner un contre-preavis d’un mois s’il trouve un autre logement avant la fin du preavis. Aucune indemnite n’est alors due par le locataire

L’absence de motivation ou l’identification incomplete de l’occupant rend le conge nul de plein droit. Le locataire peut alors rester dans les lieux et le proprietaire devra recommencer la procedure.

Consultez notre page sur le contrat de bail et nos modeles de documents locatifs.

Modele type

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Conge pour occupation personnelle - Preavis de 6 mois

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

En ma qualite de proprietaire du bien situe [adresse complete du bien loue], je vous notifie par la presente mon intention de mettre fin au contrat de bail de residence principale conclu entre nous le [date de signature du bail].

Ce conge est motive par mon souhait d’occuper personnellement le bien [ou : de faire occuper le bien par [NOM, Prenom de l’occupant], mon/ma [lien de parente : fils/fille/pere/mere/frere/soeur/etc.], domicilie(e) actuellement a [adresse actuelle de l’occupant]].

Conformement a la legislation en vigueur en Belgique, le preavis est de six mois. Il prendra cours le premier jour du mois suivant la reception du present recommande, soit le [date de debut du preavis], et expirera le [date de fin du preavis].

Je m’engage a occuper personnellement le bien [ou a le faire occuper par la personne designee ci-dessus] dans un delai d’un an suivant votre depart et a y maintenir la residence effective pendant au minimum deux annees consecutives.

Je vous informe que vous disposez du droit de donner un contre-preavis d’un mois si vous trouvez un autre logement avant l’expiration du preavis de six mois. Dans ce cas, aucune indemnite ne sera due de votre part.

Je vous invite a convenir d’une date pour l’organisation de l’etat des lieux de sortie dans les derniers jours du preavis et a entamer les demarches en vue de la liberation de la garantie locative.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Modalites d’envoi

Le conge pour occupation personnelle est soumis a des formalites strictes. Le moindre vice de forme peut etre sanctionne par la nullite du conge :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception : obligatoire. Le conge n’est valable que s’il est notifie par recommande (bpost ou recommande electronique eIDAS). Un exploit d’huissier est egalement admis et offre une securite juridique superieure
  • Delai de preavis : 6 mois, courant a partir du premier jour du mois qui suit la reception du recommande. Contrairement au conge pour travaux ou sans motif, le conge pour occupation personnelle peut etre donne a tout moment du bail, sans attendre l’echeance d’un triennat
  • Obligation d’occupation effective : l’occupant designe doit s’installer dans le bien dans l’annee suivant le depart du locataire et y resider pendant au minimum 2 ans de maniere continue. A defaut, le locataire evince peut saisir le juge de paix pour reclamer une indemnite de 18 mois de loyer
  • Mentions obligatoires : le motif (occupation personnelle) et l’identite complete de l’occupant doivent figurer dans le courrier. L’absence de ces mentions entraine la nullite du conge
  • Conservation : conservez le recepisse, l’accuse de reception et une copie de la lettre pendant au moins 5 ans. Ces preuves seront essentielles en cas de contestation

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique. Consultez aussi nos modeles de documents locatifs pour les autres documents necessaires en fin de bail.

Questions frequentes