When to use this template de termination amiable

La convention de termination d’un commun accord permet au landlord et au tenant de mettre fin au lease sans notice period ni indemnite, a la date qu’ils choisissent librement. C’est la solution la plus souple et la plus rapide pour mettre fin a un lease in Belgium. La liberte contractuelle autorise les parties a deroger aux delais legaux de notice period, a condition que le consentement soit libre et eclaire.

Cas d’usage concrets :

  • Depart anticipe du tenant : le tenant doit quitter le logement avant la fin du notice period legal (mutation professionnelle urgente, separation, probleme de sante) et le landlord accepte d’ecourter le notice period
  • Nouveau tenant trouve : le landlord a deja un candidat solvable pour remplacer le tenant sortant et souhaite accelerer la transition. La convention garantit une date de sortie ferme
  • Lease de courte duree : les parties conviennent de mettre fin au lease de courte duree (3 ans maximum) avant son echeance, ce qui est normalement impossible unilateralement pour le tenant
  • Situation amiable : les deux parties souhaitent se separer rapidement et sans conflit, par exemple lorsque le logement ne convient plus au tenant et que le landlord souhaite renover
  • Arrieres de rent : le landlord et le tenant trouvent un accord global incluant la regularisation des arrieres et la fin du lease, evitant ainsi une procedure judiciaire couteuse devant le justice of the peace

Cette convention est fondamentalement differente du renon unilateral du tenant ou du renon du landlord qui sont des actes unilateraux soumis a des conditions strictes. See our page sur la termination du lease pour les differentes options.

Document content

La convention de termination d’un commun accord doit contenir les elements suivants pour etre juridiquement solide et proteger les deux parties. Bien qu’aucune forme particuliere ne soit imposee par la loi, un document complet evite les litiges ulterieurs :

  • Identite des parties : nom, prenom et adresse du landlord et du tenant. Si le lease a ete signe par plusieurs cotitulaires, tous doivent signer la convention
  • Reference au lease : date de signature, date d’enregistrement au bureau Securite juridique (SPF Finances), adresse complete du bien
  • Date de fin convenue : date precise a laquelle le lease prend fin effectivement. Cette date peut etre immediate ou differee selon l’accord des parties
  • Conditions de depart : organisation de l’property inventory de sortie, remise des cles, releve des compteurs (eau, gaz, electricite)
  • Sort de la rental deposit : modalites de liberation de la rental deposit (totale, partielle ou avec retenue convenue). Preciser le delai de liberation et les demarches aupres de la banque
  • Renonciation aux droits : les parties renoncent mutuellement a invoquer les delais de notice period, les indemnites de rupture et toute reclamation liee a la fin du lease
  • Sort des arrieres : regularisation des rents, charges, provisions et decompte final. Preciser qui paie quoi et dans quel delai
  • Clause de non-reclamation : les parties declarent n’avoir plus aucune reclamation l’une envers l’autre apres execution de la convention
  • Double signature : les deux parties signent chaque exemplaire de la convention

Ce document doit etre redige en deux exemplaires originaux. See our page sur le contrat de lease pour les regles generales.

Template

Convention de termination du lease d’un commun accord

Entre les soussignes :

Le landlord : [FULL NAME], domicilie(e) a [adresse complete], ci-apres denomme(e) “le landlord”,

Le preneur : [FULL NAME], domicilie(e) a [adresse du bien loue], ci-apres denomme(e) “le tenant”,

Il a ete convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet Les parties conviennent de mettre fin au contrat de lease de residence principale signe le [date de signature du lease], enregistre le [date d’enregistrement] sous la reference [reference], portant sur le bien situe [full property address].

Article 2 - Date de fin du lease Le lease prendra fin le [date de fin convenue]. Le tenant s’engage a quitter les lieux et a restituer les cles au plus tard a cette date.

Article 3 - Property inventory de sortie Les parties conviennent de realiser l’property inventory de sortie le [date prevue] a [heure]. L’property inventory sera realise [a l’amiable entre les parties / par un expert agree].

Article 4 - Rental deposit [Option 1 :] Les parties conviennent de la liberation integrale de la rental deposit au profit du tenant, dans les [15] jours suivant l’property inventory de sortie. [Option 2 :] Les parties conviennent d’une retenue de [montant] euros sur la rental deposit, le solde etant libere au profit du tenant.

Article 5 - Regularisation financiere Les rents et charges sont regularises jusqu’au [date]. Le tenant s’engage a payer le solde eventuel de [montant] euros avant le [date].

Article 6 - Renonciation Les parties renoncent mutuellement a toute reclamation liee a la rupture du lease, y compris les indemnites de notice period et de rupture prevues par la loi ou le contrat.

Fait en double exemplaire a [commune], le [date]

Le landlord : [Signature] / Le tenant : [Signature]

[FULL NAME] / [FULL NAME]

Modalites de signature

La convention de termination d’un commun accord est un document bilateral. Contrairement au renon unilateral, aucun envoi par registered n’est requis puisque les deux parties expriment leur consentement simultanement :

  • Signature en double exemplaire : chaque partie conserve un original signe par les deux parties. Les deux exemplaires doivent etre identiques
  • Remise en main propre : les deux parties signent en meme temps, chacune recoit son exemplaire. Vous pouvez egalement utiliser la signature electronique via eID ou itsme pour une execution a distance
  • Pas de registered necessaire : contrairement au notice period, la convention amiable ne necessite pas d’envoi par registered puisque le consentement est bilateral. Neanmoins, si les parties signent a distance, un envoi par registered ou email avec accuse de reception est prudent
  • Enregistrement registered : bien que non obligatoire, l’enregistrement de la convention aupres du bureau Securite juridique (SPF Finances) donne une date certaine au document. L’enregistrement est gratuit pour les baux de residence principale et se fait en ligne
  • Notification a la banque : si la garantie est sur un compte bloque, les deux parties doivent signer le formulaire de liberation aupres de la banque. La banque ne liberera les fonds qu’apres reception du document signe par les deux parties
  • Notification a la commune : pensez a informer la commune de votre changement de domicile dans les 8 jours suivant votre demenagement

Utilisez la plateforme LeaseBelgium pour generer et signer vos documents de fin de lease en ligne.

Frequently asked questions