Quand utiliser ce modele de preavis pour travaux

Ce modele permet au proprietaire de donner conge a son locataire pour realiser des travaux importants dans le bien loue, conformement a l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 20 fevrier 1991. Ce motif de conge est strictement encadre : les travaux doivent etre d’une ampleur suffisante pour rendre le logement inhabitable pendant leur execution, et leur cout doit depasser trois annees de loyer.

Cas d’usage concrets :

  • Renovation lourde : demolition et reconstruction partielle, modification de la structure porteuse du batiment, remplacement integral de la toiture
  • Transformation d’affectation : division du bien en plusieurs appartements, transformation d’un logement en commerce ou en bureaux, fusion de deux unites en une seule
  • Mise aux normes PEB : travaux d’isolation par l’interieur rendant le logement inhabitable, remplacement complet du systeme de chauffage, installation de panneaux photovoltaiques necessitant une refection de la toiture
  • Mise en conformite securitaire : remplacement integral des installations electriques, refection du reseau de gaz, mise aux normes incendie
  • Amelioration energetique majeure : renovation profonde visant a ameliorer le certificat PEB de plusieurs classes

Le conge pour travaux ne peut etre donne qu’a l’echeance d’un triennat (3e, 6e ou 9e annee), avec un preavis de 6 mois expirant exactement a cette echeance. C’est la difference majeure avec le conge pour occupation personnelle qui peut etre donne a tout moment. Consultez notre page sur la resiliation du bail par le proprietaire et notre guide sur les obligations du proprietaire bailleur.

Contenu du document

La lettre de preavis pour travaux doit obligatoirement contenir les mentions suivantes. Le locataire peut contester le conge devant le juge de paix si l’une de ces mentions fait defaut ou si les conditions de fond ne sont pas reunies :

  • Identite des parties : nom, prenom et adresse du proprietaire et du locataire. En cas de copropriete, tous les coproprietaires doivent etre mentionnes
  • Reference au bail : date de signature, date de prise d’effet, triennat en cours et numero d’enregistrement au bureau Securite juridique
  • Motif du conge : mention explicite du conge pour travaux avec reference a l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 20 fevrier 1991
  • Description detaillee des travaux : nature precise de chaque intervention (demolition, reconstruction, isolation, etc.), ampleur et duree estimee du chantier. Le juge de paix verifiera que les travaux justifient l’eviction
  • Cout des travaux : montant estimatif total, avec indication que ce montant depasse le seuil legal de trois annees de loyer. Joindre les devis detailles en annexe
  • Permis d’urbanisme : reference au permis deja obtenu ou mention que la demande est en cours. La jurisprudence exige que le proprietaire puisse demontrer la faisabilite des travaux
  • Duree du preavis : 6 mois, devant expirer exactement a la fin du triennat en cours
  • Date de prise d’effet et de fin : dates precises du preavis
  • Mention du contre-preavis : le locataire dispose du droit de donner un contre-preavis d’un mois s’il trouve un logement avant la fin du preavis

L’absence de description suffisante des travaux ou de justification du cout est le motif de nullite le plus frequent en jurisprudence. Consultez notre page sur le contrat de bail et nos modeles de documents locatifs.

Modele type

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Conge pour travaux - Preavis de 6 mois

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

En ma qualite de proprietaire du bien situe [adresse complete du bien loue], je vous notifie par la presente mon intention de mettre fin au contrat de bail de residence principale conclu entre nous le [date de signature du bail], a l’echeance du triennat en cours, soit le [date de fin du triennat].

Ce conge est motive par la realisation de travaux importants dans le bien loue, dont la nature et l’ampleur sont les suivantes :

Description des travaux :

  • [Nature des travaux 1 : ex. renovation complete de la toiture et de la structure]
  • [Nature des travaux 2 : ex. remplacement de l’ensemble des installations electriques et sanitaires]
  • [Nature des travaux 3 : ex. isolation thermique par l’interieur de l’ensemble du batiment]

Cout estimatif : [montant] euros (devis en annexe) Duree estimee : [nombre] mois Permis d’urbanisme : [reference du permis ou mention “en cours de demande”]

Ces travaux rendent l’occupation du logement impossible pendant leur execution et depassent le seuil legal de trois annees de loyer.

Conformement a la legislation en vigueur, le preavis de six mois prendra cours le [date de debut du preavis] et expirera le [date de fin du preavis].

Je vous informe que vous disposez du droit de donner un contre-preavis d’un mois si vous trouvez un autre logement avant l’expiration du preavis.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Pieces jointes : devis des travaux, copie du permis d’urbanisme le cas echeant

Modalites d’envoi

Le conge pour travaux est soumis a des formalites strictes. Un conge tardif ou incomplet est nul, et le bail se poursuit pour un triennat supplementaire :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception : obligatoire. Le conge est nul s’il n’est pas notifie par recommande (bpost ou electronique eIDAS) ou par exploit d’huissier
  • Timing critique : le preavis de 6 mois doit expirer exactement a la fin d’un triennat. Calculez la date d’envoi en consequence : le recommande doit etre recu au plus tard 6 mois avant la fin du triennat. Exemple : pour une echeance au 1er janvier 2027, le bailleur doit envoyer le recommande fin mai 2026 pour qu’il soit recu avant le 1er juillet 2026
  • Pieces justificatives : joindre les devis detailles des travaux et le permis d’urbanisme si necessaire. Ces documents renforcent considerablement la validite du conge en cas de contestation devant le juge de paix
  • Obligation de realisation : les travaux doivent etre entames dans les 6 mois suivant le depart du locataire et acheves dans les 24 mois. A defaut, le locataire evince peut reclamer une indemnite de 18 mois de loyer
  • Conservation : conservez tous les documents lies au conge, aux travaux (devis, factures, permis) et a la preuve d’envoi pendant au moins 5 ans apres le depart du locataire

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes