Quand utiliser ce modele de lettre de preavis locataire 3 mois

Ce modele de lettre de preavis de 3 mois est destine au locataire titulaire d’un bail de residence principale de 9 ans (ou a duree indeterminee) en Belgique. La loi du 20 fevrier 1991, transposee dans les legislations regionales, accorde au locataire le droit de mettre fin au contrat a tout moment, sans devoir justifier sa decision.

Cas d’usage concrets :

  • Demenagement volontaire : vous souhaitez quitter le logement pour des raisons personnelles ou professionnelles, que ce soit un changement de ville, un rapprochement du lieu de travail ou une separation
  • Premiere triennale (annees 1 a 3) : vous mettez fin au bail durant la premiere periode de 3 ans. Une indemnite de rupture est due : 3 mois de loyer la premiere annee, 2 mois la deuxieme, 1 mois la troisieme
  • Deuxieme triennale (annees 4 a 6) : vous partez sans indemnite, seul le preavis de 3 mois s’applique. C’est le moment le plus favorable financierement pour le locataire
  • Troisieme triennale (annees 7 a 9) : meme regime, aucune indemnite n’est due au-dela de la troisieme annee
  • Achat immobilier : vous devenez proprietaire et devez quitter votre location avant la remise des cles de votre nouveau bien

Ce droit est garanti par l’article 237 du Code bruxellois du logement, le decret wallon du 15 mars 2018 (article 20) et le Vlaams Woninghuurdecreet (article 19). Le preavis de 3 mois court a partir du premier jour du mois qui suit la reception du recommande par le bailleur. Consultez nos autres modeles de documents locatifs et notre page sur la resiliation du bail par le locataire.

Contenu du document

La lettre de preavis doit comporter les mentions suivantes pour etre juridiquement valable. L’absence d’une seule de ces mentions peut entrainer la contestation du conge par le bailleur devant le juge de paix :

  • Identite complete du locataire : nom, prenom, adresse actuelle (celle du bien loue). En cas de cotitulaires du bail, chaque locataire doit signer ou un seul peut agir si le bail le prevoit
  • Identite du bailleur : nom, prenom ou denomination sociale, adresse de correspondance. Si le bail est gere par une agence immobiliere, verifiez a qui adresser le recommande (proprietaire ou mandataire selon le contrat)
  • Adresse du bien loue : adresse complete du logement concerne, y compris le numero de boite si applicable
  • Reference au bail : date de signature du contrat, date de prise d’effet et, le cas echeant, numero d’enregistrement aupres du bureau Securite juridique (SPF Finances)
  • Mention expresse du conge : declaration claire et non equivoque de la volonte de mettre fin au bail. Utilisez une formule du type “je vous notifie mon conge” ou “je mets fin au bail”
  • Duree du preavis : mention explicite du preavis de 3 mois, avec reference a la base legale applicable
  • Date de prise d’effet : le premier jour du mois suivant la reception du recommande par le bailleur
  • Date de sortie prevue : date a laquelle le locataire quittera le logement et restituera les cles
  • Mention de l’indemnite : si le depart intervient durant les 3 premieres annees, indiquer le montant de l’indemnite due (3, 2 ou 1 mois de loyer)
  • Demande d’etat des lieux de sortie : proposition d’organisation de l’etat des lieux de sortie
  • Demande de liberation de la garantie locative : rappel au bailleur d’initier la procedure de liberation de la garantie

Pour generer automatiquement ce document avec vos donnees, utilisez la plateforme BailBelgique.

Modele type

[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Preavis de fin de bail - 3 mois

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

Par la presente, je vous notifie ma decision de mettre fin au contrat de bail de residence principale conclu entre nous le [date de signature du bail], portant sur le bien situe [adresse complete du bien loue].

Conformement a la legislation applicable en matiere de bail de residence principale en Belgique, je respecte un preavis de trois mois. Ce preavis prendra cours le premier jour du mois suivant la reception de la presente lettre, soit le [date de debut du preavis], et prendra fin le [date de fin du preavis].

Je quitterai le logement au plus tard a cette date et le remettrai dans l’etat conforme a l’etat des lieux d’entree, compte tenu de l’usure normale et de la vetuste.

[Si depart dans les 3 premieres annees du bail :] Mon depart intervenant au cours de la [premiere/deuxieme/troisieme] annee du bail, je reconnais devoir une indemnite de [3/2/1] mois de loyer, soit [montant] euros, conformement a la loi. Cette indemnite vous sera versee au plus tard le [date de versement].

[Si depart apres la troisieme annee :] Mon depart intervenant apres la troisieme annee du bail, aucune indemnite de rupture n’est due.

Je vous propose de convenir d’une date pour la realisation de l’etat des lieux de sortie dans les derniers jours du preavis. Je reste a votre disposition pour fixer ce rendez-vous.

Je vous prie egalement de bien vouloir proceder aux demarches necessaires en vue de la liberation de la garantie locative dans les delais legaux.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Modalites d’envoi

L’envoi de cette lettre de preavis doit respecter des regles strictes pour etre opposable au bailleur. Le non-respect de ces formalites peut rendre le conge nul et vous contraindre a recommencer la procedure :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception : c’est le seul mode d’envoi qui fait foi en droit belge pour un preavis locatif. Le recommande postal belge (bpost) ou un recommande electronique conforme au reglement eIDAS sont acceptes. Le delai de 3 mois commence a courir le premier jour du mois qui suit la reception
  • Delai de reception : le recommande est repute recu le premier jour ouvrable qui suit la presentation par le facteur. Si le bailleur refuse le recommande, la date de premiere presentation fait neanmoins foi. Prevoyez l’envoi au moins 7 a 10 jours avant la fin du mois pour securiser le calendrier
  • Exploit d’huissier : alternative au recommande, l’exploit d’huissier est egalement valable et offre une securite juridique maximale. Son cout est plus eleve (environ 150 a 250 euros) mais il est incontestable
  • Conservation de la preuve : gardez le recepisse d’envoi, l’accuse de reception et une copie de la lettre pendant toute la duree du bail et au moins un an apres la sortie. Ces documents sont essentiels en cas de litige devant le juge de paix
  • Copie par email : vous pouvez envoyer une copie par email en complement, mais cela ne remplace en aucun cas le recommande. Un email seul n’a aucune valeur juridique pour notifier un conge

Vous pouvez envoyer votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes