Quand utiliser cette lettre de renon bail proprietaire

Le renon (ou conge) du proprietaire est l’acte par lequel le bailleur notifie au locataire sa volonte de mettre fin au bail de residence principale. Contrairement au locataire qui peut donner son renon librement, le proprietaire est soumis a des conditions strictes prevues par la loi du 20 fevrier 1991 : il doit invoquer l’un des trois motifs legaux ou donner conge sans motif moyennant le paiement d’une indemnite.

Cas d’usage concrets :

  • Occupation personnelle (article 3, paragraphe 2) : le proprietaire ou un parent jusqu’au 3e degre souhaite occuper le bien. Le preavis de 6 mois peut etre donne a tout moment du bail, sans attendre l’echeance triennale. Aucune indemnite n’est due si l’occupation effective est realisee
  • Gros travaux (article 3, paragraphe 3) : des travaux dont le cout depasse 3 ans de loyer necessitent l’eviction du locataire. Le conge ne peut etre donne qu’a l’echeance d’un triennat, avec un preavis de 6 mois
  • Sans motif (article 3, paragraphe 4) : le proprietaire souhaite recuperer le bien sans justification. Le conge ne peut etre donne qu’a l’echeance triennale, avec un preavis de 6 mois et le paiement d’une indemnite de 9 mois de loyer (1re triennale) ou 6 mois (2e triennale)
  • Fin du bail de 9 ans : le bail arrive a son terme et le proprietaire ne souhaite pas le renouveler. Un preavis de 6 mois avant la fin du bail suffit

Chaque motif obeit a des regles differentes. Consultez notre page sur la resiliation du bail par le proprietaire pour identifier le motif applicable et notre guide des obligations du proprietaire bailleur.

Contenu du document

La lettre de renon du proprietaire doit contenir les mentions suivantes, sous peine de nullite prononcee par le juge de paix. Un conge incomplet ou mal motive est sans effet :

  • Identite du proprietaire : nom, prenom, adresse. En cas d’indivision, tous les coproprietaires doivent etre mentionnes et signer
  • Identite du locataire : nom, prenom, adresse du bien loue. Le conge doit etre adresse a chaque cotitulaire du bail
  • Reference au bail : date de signature, date de prise d’effet et numero d’enregistrement au bureau Securite juridique (SPF Finances)
  • Motif du conge : mention obligatoire et circonstanciee. La jurisprudence exige que le motif soit suffisamment precis pour permettre au locataire d’evaluer sa validite
  • Identite de l’occupant : pour l’occupation personnelle, indiquer le nom complet, la date de naissance et le lien de parente precis. Pour les travaux, decrire la nature et le cout des interventions
  • Duree du preavis : 6 mois dans tous les cas, avec reference a la base legale applicable
  • Date de prise d’effet et de fin : dates precises du preavis. Pour le conge sans motif ou pour travaux, le preavis doit expirer a l’echeance triennale
  • Indemnite : le cas echeant, montant exact de l’indemnite due au locataire (9 mois de loyer a la 1re echeance triennale, 6 mois a la 2e)
  • Mention du contre-preavis : information au locataire de son droit de donner un contre-preavis d’un mois s’il trouve un logement avant la fin du preavis
  • Mention de l’etat des lieux et de la garantie : proposition d’organisation de l’etat des lieux de sortie et de la liberation de la garantie locative

Pour gerer les conges et preavis automatiquement, utilisez la plateforme BailBelgique.

Modele type

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Renon du bail de residence principale

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

En ma qualite de proprietaire du bien situe [adresse complete du bien loue], je vous notifie par la presente mon intention de mettre fin au contrat de bail de residence principale conclu entre nous le [date de signature du bail].

[Option 1 - Occupation personnelle :] Ce conge est motive par mon souhait [d’occuper personnellement le bien / de faire occuper le bien par NOM, Prenom, lien de parente]. Le preavis de six mois prendra cours le [date de debut] et expirera le [date de fin].

[Option 2 - Travaux :] Ce conge est motive par la realisation de travaux importants dans le bien : [description sommaire des travaux, cout estime, duree]. Le preavis de six mois prendra cours le [date de debut] et expirera le [date de fin du triennat].

[Option 3 - Sans motif :] Je donne conge sans motif pour l’echeance du triennat en cours, soit le [date de fin du triennat]. Le preavis de six mois prendra cours le [date de debut] et expirera le [date de fin]. Conformement a la loi, je vous verserai une indemnite de [6/9] mois de loyer, soit [montant] euros, au plus tard a votre depart.

Je vous informe que vous disposez du droit de donner un contre-preavis d’un mois si vous trouvez un autre logement avant l’expiration du preavis.

Je vous invite a convenir d’une date pour l’organisation de l’etat des lieux de sortie et les demarches relatives a la garantie locative.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Modalites d’envoi

Le renon du proprietaire est soumis a un formalisme strict, sous peine de nullite. Un conge nul maintient le bail en vigueur et oblige le proprietaire a recommencer la procedure :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception : obligatoire. Le conge n’est valable que par recommande (bpost ou electronique eIDAS) ou par exploit d’huissier. L’exploit d’huissier est recommande pour les situations delicates ou conflictuelles
  • Motivation obligatoire dans le courrier : le motif du conge doit figurer dans la lettre elle-meme, pas dans un document separe. Un conge sans mention du motif est nul de plein droit. La jurisprudence sanctionne egalement les motivations vagues ou generiques
  • Timing du preavis : 6 mois, courant a partir du premier jour du mois qui suit la reception. Pour un conge sans motif ou pour travaux, le preavis doit expirer exactement a la date d’echeance triennale. Pour l’occupation personnelle, le conge peut etre donne a tout moment
  • Sanction en cas de motif frauduleux : si le proprietaire invoque un motif (occupation personnelle, travaux) sans le realiser effectivement, le locataire evince peut reclamer une indemnite de 18 mois de loyer devant le juge de paix
  • Conservation : conservez le recepisse, l’accuse de reception et une copie du courrier pendant au moins 5 ans. Gardez aussi les preuves d’occupation ou de travaux pour vous proteger contre une action du locataire

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes