Quand utiliser cette lettre de renon lease landlord

Le renon (ou conge) du landlord est l’acte par lequel le landlord notifie au tenant sa volonte de mettre fin au lease de residence principale. Contrairement au tenant qui peut donner son renon librement, le landlord est soumis a des conditions strictes prevues par la loi du 20 fevrier 1991 : il doit invoquer l’un des trois motifs legaux ou donner conge sans motif moyennant le paiement d’une indemnite.

Cas d’usage concrets :

  • Occupation personnelle (article 3, paragraphe 2) : le landlord ou un parent jusqu’au 3e degre souhaite occuper le bien. Le notice period de 6 mois peut etre donne a tout moment du lease, sans attendre l’echeance triennale. Aucune indemnite n’est due si l’occupation effective est realisee
  • Gros travaux (article 3, paragraphe 3) : des travaux dont le cout depasse 3 ans de rent necessitent l’eviction du tenant. Le conge ne peut etre donne qu’a l’echeance d’un triennat, avec un notice period de 6 mois
  • Sans motif (article 3, paragraphe 4) : le landlord souhaite recuperer le bien sans justification. Le conge ne peut etre donne qu’a l’echeance triennale, avec un notice period de 6 mois et le paiement d’une indemnite de 9 mois de rent (1re triennale) ou 6 mois (2e triennale)
  • Fin du lease de 9 ans : le lease arrive a son terme et le landlord ne souhaite pas le renouveler. Un notice period de 6 mois avant la fin du lease suffit

Chaque motif obeit a des regles differentes. See our page sur la termination du lease par le landlord pour identifier le motif applicable et notre guide des obligations du landlord landlord.

Document content

La lettre de renon du landlord doit contenir les mentions suivantes, sous peine de nullite prononcee par le justice of the peace. Un conge incomplet ou mal motive est sans effet :

  • Identite du landlord : nom, prenom, adresse. En cas d’indivision, tous les colandlords doivent etre mentionnes et signer
  • Identite du tenant : nom, prenom, adresse du bien loue. Le conge doit etre adresse a chaque cotitulaire du lease
  • Reference au lease : date de signature, date de prise d’effet et numero d’enregistrement au bureau Securite juridique (SPF Finances)
  • Motif du conge : mention obligatoire et circonstanciee. La jurisprudence exige que le motif soit suffisamment precis pour permettre au tenant d’evaluer sa validite
  • Identite de l’occupant : pour l’personal occupation, indiquer le nom complet, la date de naissance et le lien de parente precis. Pour les travaux, decrire la nature et le cout des interventions
  • Duree du notice period : 6 mois dans tous les cas, avec reference a la base legale applicable
  • Date de prise d’effet et de fin : dates precises du notice period. Pour le conge sans motif ou pour travaux, le notice period doit expirer a l’echeance triennale
  • Indemnite : le cas echeant, montant exact de l’indemnite due au tenant (9 mois de rent a la 1re echeance triennale, 6 mois a la 2e)
  • Mention du contre-notice period : information au tenant de son droit de donner un contre-notice period d’un mois s’il trouve un logement avant la fin du notice period
  • Mention de l’property inventory et de la garantie : proposition d’organisation de l’property inventory de sortie et de la liberation de la rental deposit

Pour gerer les conges et notice period automatiquement, utilisez la plateforme LeaseBelgium.

Template

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Subject: Renon du lease de residence principale

Registered letter with acknowledgment of receipt

Dear Sir/Madam,

En ma qualite de landlord du bien situe [full property address], je vous notifie par la presente mon intention de mettre fin au contrat de lease de residence principale conclu entre nous le [date de signature du lease].

[Option 1 - Occupation personnelle :] Ce conge est motive par mon souhait [d’occuper personnellement le bien / de faire occuper le bien par NOM, Prenom, lien de parente]. Le notice period de six mois prendra cours le [date de debut] et expirera le [date de fin].

[Option 2 - Travaux :] Ce conge est motive par la realisation de travaux importants dans le bien : [description sommaire des travaux, cout estime, duree]. Le notice period de six mois prendra cours le [date de debut] et expirera le [date de fin du triennat].

[Option 3 - Sans motif :] Je donne conge sans motif pour l’echeance du triennat en cours, soit le [date de fin du triennat]. Le notice period de six mois prendra cours le [date de debut] et expirera le [date de fin]. Conformement a la loi, je vous verserai une indemnite de [6/9] mois de rent, soit [montant] euros, au plus tard a votre depart.

Je vous informe que vous disposez du droit de donner un contre-notice period d’un mois si vous trouvez un autre logement avant l’expiration du notice period.

Je vous invite a convenir d’une date pour l’organisation de l’property inventory de sortie et les demarches relatives a la rental deposit.

Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .

[Signature] [FULL NAME]

How to send

Le renon du landlord est soumis a un formalisme strict, sous peine de nullite. Un conge nul maintient le lease en vigueur et oblige le landlord a recommencer la procedure :

  • Registered letter with acknowledgment of receipt : obligatoire. Le conge n’est valable que par registered (bpost ou electronique eIDAS) ou par exploit d’huissier. L’exploit d’huissier est registered pour les situations delicates ou conflictuelles
  • Motivation obligatoire dans le courrier : le motif du conge doit figurer dans la lettre elle-meme, pas dans un document separe. Un conge sans mention du motif est nul de plein droit. La jurisprudence sanctionne egalement les motivations vagues ou generiques
  • Timing du notice period : 6 mois, courant a partir du premier jour du mois qui suit la reception. Pour un conge sans motif ou pour travaux, le notice period doit expirer exactement a la date d’echeance triennale. Pour l’personal occupation, le conge peut etre donne a tout moment
  • Sanction en cas de motif frauduleux : si le landlord invoque un motif (personal occupation, travaux) sans le realiser effectivement, le tenant evince peut reclamer une indemnite de 18 mois de rent devant le justice of the peace
  • Conservation : conservez le recepisse, l’accuse de reception et une copie du courrier pendant au moins 5 ans. Gardez aussi les preuves d’occupation ou de travaux pour vous proteger contre une action du tenant

Envoyez votre lettre registerede en ligne directement depuis la plateforme LeaseBelgium.

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