Quand utiliser cette lettre de renon bail locataire

Le renon (ou conge) est le terme belge qui designe la notification officielle de la fin du bail par le locataire. Ce modele de lettre de renon bail locataire est destine au preneur titulaire d’un bail de residence principale de 9 ans ou a duree indeterminee qui souhaite quitter le logement. Le droit de donner son renon a tout moment, sans justification, est garanti par la loi du 20 fevrier 1991 et ses transpositions regionales.

Cas d’usage concrets :

  • Demenagement : vous changez de logement pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles. Le renon est la premiere demarche a effectuer, avant meme de signer un nouveau bail
  • Achat immobilier : vous devenez proprietaire et devez quitter votre location. Coordonnez l’envoi du renon avec la date du compromis de vente pour eviter de payer un double loyer
  • Premiere annee du bail : le renon est possible mais une indemnite de 3 mois de loyer est due au bailleur. C’est le moment le plus couteux pour quitter
  • Deuxieme ou troisieme annee : l’indemnite diminue (2 mois puis 1 mois de loyer). Le preavis reste de 3 mois
  • A partir de la quatrieme annee : aucune indemnite n’est due, seul le preavis de 3 mois s’applique. C’est la situation la plus favorable pour le locataire

Le renon est un acte unilateral et irrevocable, distinct de la resiliation d’un commun accord qui necessite le consentement des deux parties. Une fois recu par le bailleur, le renon ne peut plus etre retire sauf accord ecrit des deux parties. Pour les regles detaillees, consultez notre page sur le renon du bail en Belgique et notre guide de la resiliation par le locataire.

Contenu du document

La lettre de renon du locataire doit comporter les mentions suivantes pour etre valable. Une lettre incomplete ou ambigue peut etre contestee par le bailleur devant le juge de paix :

  • Identite du locataire : nom, prenom, adresse du bien loue. En cas de bail signe par un couple ou des cotitulaires, chaque locataire doit idealement signer le renon
  • Identite du proprietaire : nom, prenom ou denomination sociale, adresse de correspondance. Si le bien est gere par une agence, verifiez dans le contrat si le renon doit etre adresse au proprietaire ou a son mandataire
  • Reference au bail : date de signature du contrat, date de prise d’effet et eventuellement numero d’enregistrement aupres du SPF Finances
  • Declaration de renon : mention claire et non equivoque de la volonte de mettre fin au bail. Utilisez la formule “je vous notifie mon renon” ou “je donne conge”
  • Preavis de 3 mois : mention explicite du delai de preavis de 3 mois, avec reference a la legislation applicable (loi du 20 fevrier 1991 ou legislation regionale)
  • Date de prise d’effet : premier jour du mois suivant la reception du recommande par le bailleur
  • Date de sortie prevue : date a laquelle le locataire quittera le logement et restituera les cles
  • Indemnite de rupture : si le depart intervient durant les 3 premieres annees du bail, indiquer le montant de l’indemnite (3, 2 ou 1 mois de loyer selon l’annee)
  • Demande d’etat des lieux : proposition d’organisation de l’etat des lieux de sortie
  • Garantie locative : demande de liberation de la garantie locative dans les delais legaux
  • Releve des compteurs : proposition de releve contradictoire des compteurs (eau, gaz, electricite) le jour du depart

Consultez nos modeles de documents locatifs pour les autres documents utiles en fin de bail.

Pour generer automatiquement ce document avec vos donnees personnelles, utilisez la plateforme BailBelgique.

Modele type

[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Renon du bail de residence principale

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

Par la presente lettre recommandee, je vous notifie mon renon du contrat de bail de residence principale conclu entre nous le [date de signature du bail], portant sur le bien situe [adresse complete du bien loue].

Conformement a la legislation belge en matiere de bail de residence principale, je respecte un preavis de trois mois. Ce preavis prendra cours le premier jour du mois suivant la reception du present courrier, soit le [date de debut du preavis], et expirera le [date de fin du preavis].

Je quitterai les lieux au plus tard a cette derniere date et restituerai le logement dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree, sous reserve de l’usure normale et de la vetuste.

[Si depart dans les 3 premieres annees :] J’ai pris note que mon depart intervenant au cours de la [premiere/deuxieme/troisieme] annee du bail, une indemnite de [3/2/1] mois de loyer est due conformement a la loi, soit un montant de [montant] euros. Je m’engage a vous verser cette indemnite au plus tard le [date].

[Si depart apres la troisieme annee :] Mon depart intervenant apres la troisieme annee du bail, aucune indemnite de rupture n’est due.

Je vous propose de convenir d’une date pour la realisation de l’etat des lieux de sortie dans les derniers jours du preavis. Je vous prie egalement de bien vouloir initier les demarches en vue de la liberation de la garantie locative dans les delais legaux.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Modalites d’envoi

Le renon du locataire est soumis a des formalites precises. Le non-respect de la forme recommandee rend le conge sans effet juridique :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception : seul mode de notification valable en droit belge. Un renon par email, SMS, courrier simple ou message verbal n’a aucune valeur juridique et ne fait pas courir le preavis. Le recommande electronique conforme au reglement eIDAS est egalement accepte
  • Exploit d’huissier : alternative au recommande, l’exploit d’huissier de justice est incontestable mais plus couteux (environ 150 a 250 euros). Il est recommande en cas de relations tendues avec le bailleur
  • Delai de reception : le preavis de 3 mois court a partir du premier jour du mois qui suit la reception du recommande par le bailleur. Envoyez le recommande au moins 7 a 10 jours avant la fin du mois pour securiser le calendrier. Un recommande recu le 2 du mois ne fait courir le preavis qu’au 1er du mois suivant
  • Irrevocabilite : une fois recu par le bailleur, le renon ne peut plus etre retire unilateralement. Seul un accord ecrit entre les deux parties peut annuler le renon deja notifie
  • Conservation : gardez le recepisse d’envoi, l’accuse de reception et une copie de la lettre pendant toute la duree du bail et au moins un an apres votre depart. Ces documents sont essentiels en cas de litige devant le juge de paix

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes