Quand utiliser cette lettre de renon lease tenant

Le renon (ou conge) est le terme belge qui designe la notification officielle de la fin du lease par le tenant. Ce modele de lettre de renon lease tenant est destine au preneur titulaire d’un lease de residence principale de 9 ans ou a duree indeterminee qui souhaite quitter le logement. Le droit de donner son renon a tout moment, sans justification, est garanti par la loi du 20 fevrier 1991 et ses transpositions regionales.

Cas d’usage concrets :

  • Demenagement : vous changez de logement pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles. Le renon est la premiere demarche a effectuer, avant meme de signer un nouveau lease
  • Achat immobilier : vous devenez landlord et devez quitter votre location. Coordonnez l’envoi du renon avec la date du compromis de vente pour eviter de payer un double rent
  • Premiere annee du lease : le renon est possible mais une indemnite de 3 mois de rent est due au landlord. C’est le moment le plus couteux pour quitter
  • Deuxieme ou troisieme annee : l’indemnite diminue (2 mois puis 1 mois de rent). Le notice period reste de 3 mois
  • A partir de la quatrieme annee : aucune indemnite n’est due, seul le notice period de 3 mois s’applique. C’est la situation la plus favorable pour le tenant

Le renon est un acte unilateral et irrevocable, distinct de la termination d’un commun accord qui necessite le consentement des deux parties. Une fois recu par le landlord, le renon ne peut plus etre retire sauf accord ecrit des deux parties. Pour les regles detaillees, consultez our page on the renon du lease in Belgium et notre guide de la termination par le tenant.

Document content

La lettre de renon du tenant doit comporter les mentions suivantes pour etre valable. Une lettre incomplete ou ambigue peut etre contestee par le landlord devant le justice of the peace :

  • Identite du tenant : nom, prenom, adresse du bien loue. En cas de lease signe par un couple ou des cotitulaires, chaque tenant doit idealement signer le renon
  • Identite du landlord : nom, prenom ou denomination sociale, adresse de correspondance. Si le bien est gere par une agence, verifiez dans le contrat si le renon doit etre adresse au landlord ou a son mandataire
  • Reference au lease : date de signature du contrat, date de prise d’effet et eventuellement numero d’enregistrement aupres du SPF Finances
  • Declaration de renon : mention claire et non equivoque de la volonte de mettre fin au lease. Utilisez la formule “je vous notifie mon renon” ou “je donne conge”
  • Notice period de 3 mois : mention explicite du delai de notice period de 3 mois, avec reference a la legislation applicable (loi du 20 fevrier 1991 ou legislation regionale)
  • Date de prise d’effet : premier jour du mois suivant la reception du registered par le landlord
  • Date de sortie prevue : date a laquelle le tenant quittera le logement et restituera les cles
  • Indemnite de rupture : si le depart intervient durant les 3 premieres annees du lease, indiquer le montant de l’indemnite (3, 2 ou 1 mois de rent selon l’annee)
  • Demande d’property inventory : proposition d’organisation de l’property inventory de sortie
  • Rental deposit : demande de liberation de la rental deposit dans les delais legaux
  • Releve des compteurs : proposition de releve contradictoire des compteurs (eau, gaz, electricite) le jour du depart

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Template

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Subject: Renon du lease de residence principale

Registered letter with acknowledgment of receipt

Dear Sir/Madam,

Par la presente lettre registerede, je vous notifie mon renon du contrat de lease de residence principale conclu entre nous le [date de signature du lease], portant sur le bien situe [full property address].

Conformement a la legislation belge en matiere de lease de residence principale, je respecte un notice period de trois mois. Ce notice period prendra cours le premier jour du mois suivant la reception du present courrier, soit le [date de debut du notice period], et expirera le [date de fin du notice period].

Je quitterai les lieux au plus tard a cette derniere date et restituerai le logement dans un etat conforme a l’property inventory d’entree, sous reserve de l’usure normale et de la vetuste.

[Si depart dans les 3 premieres annees :] J’ai pris note que mon depart intervenant au cours de la [premiere/deuxieme/troisieme] annee du lease, une indemnite de [3/2/1] mois de rent est due conformement a la loi, soit un montant de [montant] euros. Je m’engage a vous verser cette indemnite au plus tard le [date].

[Si depart apres la troisieme annee :] Mon depart intervenant apres la troisieme annee du lease, aucune termination compensation n’est due.

Je vous propose de convenir d’une date pour la realisation de l’property inventory de sortie dans les derniers jours du notice period. Je vous prie egalement de bien vouloir initier les demarches en vue de la liberation de la rental deposit dans les delais legaux.

Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .

[Signature] [FULL NAME]

How to send

Le renon du tenant est soumis a des formalites precises. Le non-respect de la forme registerede rend le conge sans effet juridique :

  • Registered letter with acknowledgment of receipt : seul mode de notification valable en droit belge. Un renon par email, SMS, courrier simple ou message verbal n’a aucune valeur juridique et ne fait pas courir le notice period. Le registered electronique conforme au reglement eIDAS est egalement accepte
  • Exploit d’huissier : alternative au registered, l’exploit d’huissier de justice est incontestable mais plus couteux (environ 150 a 250 euros). Il est registered en cas de relations tendues avec le landlord
  • Delai de reception : le notice period de 3 mois court a partir du premier jour du mois qui suit la reception du registered par le landlord. Envoyez le registered au moins 7 a 10 jours avant la fin du mois pour securiser le calendrier. Un registered recu le 2 du mois ne fait courir le notice period qu’au 1er du mois suivant
  • Irrevocabilite : une fois recu par le landlord, le renon ne peut plus etre retire unilateralement. Seul un accord ecrit entre les deux parties peut annuler le renon deja notifie
  • Conservation : gardez le recepisse d’envoi, l’accuse de reception et une copie de la lettre pendant toute la duree du lease et au moins un an apres votre depart. Ces documents sont essentiels en cas de litige devant le justice of the peace

Envoyez votre lettre registerede en ligne directement depuis la plateforme LeaseBelgium.

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