Quand utiliser ce modele de preavis pour vente du bien

Ce modele permet au proprietaire de donner conge au locataire en vue de la vente du bien loue. En droit belge, conformement a l’article 3, paragraphe 4 de la loi du 20 fevrier 1991, ce motif de conge est le plus restrictif des trois motifs legaux. Il ne peut etre invoque que dans des conditions strictes et moyennant le paiement d’une indemnite au locataire.

Cas d’usage concrets :

  • Vente du bien a l’echeance du bail : le bail de 9 ans arrive a son terme et vous souhaitez vendre le bien libre d’occupation. Un preavis de 6 mois avant la fin du bail est alors necessaire
  • Clause contractuelle explicite : le bail contient une clause autorisant le conge pour vente a l’echeance d’un triennat. Sans cette clause, le conge pour vente en cours de bail est impossible. L’indemnite due au locataire est de 9 mois de loyer a la premiere echeance triennale et de 6 mois a la deuxieme
  • Vente avec locataire en place : si le bail est enregistre, l’acquereur reprend le bail en cours et ne peut pas expulser le locataire. Dans ce cas, aucun conge n’est necessaire
  • Succession ou donation : le nouveau proprietaire qui recoit le bien par succession ou donation reprend les droits et obligations du bailleur, y compris la faculte de conge si la clause le prevoit
  • Vente en viager : le debirentier qui acquiert le bien reprend egalement les obligations du bail. La situation est identique a une vente classique du point de vue du locataire

A Bruxelles, le conge pour vente est encore plus limite par le Code bruxellois du logement. Consultez notre page sur la resiliation du bail par le proprietaire pour verifier les conditions regionales applicables. Retrouvez aussi notre guide sur l’enregistrement du bail et nos modeles de documents locatifs.

Contenu du document

La lettre de preavis pour vente doit comporter les mentions suivantes. Le non-respect de ces formalites ou l’absence de clause contractuelle rend le conge nul de plein droit :

  • Identite du proprietaire : nom, prenom, adresse. En cas de copropriete ou d’indivision, tous les coproprietaires doivent signer le conge
  • Identite du locataire : nom, prenom, adresse du bien loue. Le conge doit etre adresse a chaque cotitulaire du bail
  • Reference au bail : date de signature, date de prise d’effet et reference expresse a la clause contractuelle autorisant le conge pour vente
  • Motif du conge : mention explicite du conge pour vente du bien avec reference a l’article 3, paragraphe 4 de la loi du 20 fevrier 1991
  • Reference a la clause contractuelle : le conge pour vente en cours de bail n’est possible que si le contrat le prevoit expressement. Reproduire la clause ou y faire reference precise
  • Duree du preavis : 6 mois. Le preavis doit expirer a l’echeance d’un triennat (si clause) ou a la fin du bail
  • Date de prise d’effet et de fin : dates precises du preavis, calculees a partir du premier jour du mois suivant la reception
  • Mention de l’indemnite : montant exact de l’indemnite due au locataire. Premiere echeance triennale : 9 mois de loyer. Deuxieme echeance triennale : 6 mois de loyer. A la fin du bail : aucune indemnite
  • Mention du contre-preavis : le locataire peut donner un contre-preavis d’un mois s’il trouve un logement avant la fin du preavis. Aucune indemnite de rupture n’est alors due par le locataire

L’absence de clause contractuelle autorisant le conge pour vente est le motif de contestation le plus frequent devant le juge de paix.

Consultez notre page sur l’enregistrement du bail et notre guide du contrat de bail.

Modele type

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Conge pour vente du bien - Preavis de 6 mois

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

En ma qualite de proprietaire du bien situe [adresse complete du bien loue], je vous notifie par la presente mon intention de mettre fin au contrat de bail de residence principale conclu entre nous le [date de signature du bail].

Ce conge est motive par la mise en vente du bien loue. [Le cas echeant :] Ce droit de conge pour vente est prevu par la clause [numero/reference] du contrat de bail, applicable a l’echeance du triennat en cours.

Conformement aux dispositions legales, le preavis de six mois prendra cours le [date de debut du preavis] et expirera le [date de fin du preavis], correspondant a [l’echeance du triennat / la fin du bail].

[Si applicable :] Conformement a la loi, une indemnite de [6/9] mois de loyer vous sera versee au plus tard au moment de votre depart, soit la somme de [montant] euros. Cette indemnite sera payee par virement bancaire sur le compte communique par vos soins.

Je vous informe que vous disposez du droit de donner un contre-preavis d’un mois si vous trouvez un autre logement avant l’expiration du preavis. Dans ce cas, aucune indemnite de rupture ne sera due de votre part.

Je vous precise que le bail est enregistre aupres du bureau Securite juridique sous la reference [numero d’enregistrement], et que la clause de conge pour vente est prevue a l’article [numero] du contrat.

Je vous invite a convenir d’une date pour l’organisation de l’etat des lieux de sortie et les demarches relatives a la garantie locative.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Modalites d’envoi

Le conge pour vente est soumis aux memes formalites que les autres conges du proprietaire. Le timing est particulierement critique car un conge tardif ou invalide maintient le bail pour un triennat supplementaire :

  • Lettre recommandee avec accuse de reception : obligatoire. Le conge n’est valable que par recommande (bpost ou electronique eIDAS) ou par exploit d’huissier. Un courrier simple ou un email ne constituent pas un conge valable
  • Timing : le preavis de 6 mois doit etre calcule pour expirer exactement a l’echeance d’un triennat ou a la fin du bail. Envoyez le recommande au minimum 7 mois avant l’echeance pour tenir compte des delais postaux
  • Versement de l’indemnite : l’indemnite due au locataire (9 ou 6 mois de loyer selon le triennat) doit etre versee au plus tard au moment du depart du locataire. Le non-paiement de l’indemnite ne rend pas le conge nul mais expose le proprietaire a une action en justice
  • Bail non enregistre : si le bail n’est pas enregistre au bureau Securite juridique, le locataire beneficie de protections supplementaires. L’enregistrement est donc essentiel pour le proprietaire qui envisage une vente
  • Conservation : gardez tous les documents (recepisse, accuse de reception, copie du bail avec clause de conge, compromis de vente) pendant au moins 5 ans apres le depart du locataire

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.

Questions frequentes