When to use this template de notice period pour vente du bien

Ce modele permet au landlord de donner conge au tenant en vue de la vente du bien loue. En droit belge, conformement a l’article 3, paragraphe 4 de la loi du 20 fevrier 1991, ce motif de conge est le plus restrictif des trois motifs legaux. Il ne peut etre invoque que dans des conditions strictes et moyennant le paiement d’une indemnite au tenant.

Cas d’usage concrets :

  • Vente du bien a l’echeance du lease : le lease de 9 ans arrive a son terme et vous souhaitez vendre le bien libre d’occupation. Un notice period de 6 mois avant la fin du lease est alors necessaire
  • Clause contractuelle explicite : le lease contient une clause autorisant le conge pour vente a l’echeance d’un triennat. Sans cette clause, le conge pour vente en cours de lease est impossible. L’indemnite due au tenant est de 9 mois de rent a la premiere echeance triennale et de 6 mois a la deuxieme
  • Vente avec tenant en place : si le lease est enregistre, l’acquereur reprend le lease en cours et ne peut pas expulser le tenant. Dans ce cas, aucun conge n’est necessaire
  • Succession ou donation : le nouveau landlord qui recoit le bien par succession ou donation reprend les droits et obligations du landlord, y compris la faculte de conge si la clause le prevoit
  • Vente en viager : le debirentier qui acquiert le bien reprend egalement les obligations du lease. La situation est identique a une vente classique du point de vue du tenant

A Brussels, le conge pour vente est encore plus limite par le Code bruxellois du logement. See our page sur la termination du lease par le landlord pour verifier les conditions regionales applicables. Retrouvez aussi notre guide sur l’enregistrement du lease et nos rental document templates.

Document content

La lettre de notice period pour vente doit comporter les mentions suivantes. Le non-respect de ces formalites ou l’absence de clause contractuelle rend le conge nul de plein droit :

  • Identite du landlord : nom, prenom, adresse. En cas de co-ownership ou d’indivision, tous les colandlords doivent signer le conge
  • Identite du tenant : nom, prenom, adresse du bien loue. Le conge doit etre adresse a chaque cotitulaire du lease
  • Reference au lease : date de signature, date de prise d’effet et reference expresse a la clause contractuelle autorisant le conge pour vente
  • Motif du conge : mention explicite du conge pour vente du bien avec reference a l’article 3, paragraphe 4 de la loi du 20 fevrier 1991
  • Reference a la clause contractuelle : le conge pour vente en cours de lease n’est possible que si le contrat le prevoit expressement. Reproduire la clause ou y faire reference precise
  • Duree du notice period : 6 mois. Le notice period doit expirer a l’echeance d’un triennat (si clause) ou a la fin du lease
  • Date de prise d’effet et de fin : dates precises du notice period, calculees a partir du premier jour du mois suivant la reception
  • Mention de l’indemnite : montant exact de l’indemnite due au tenant. Premiere echeance triennale : 9 mois de rent. Deuxieme echeance triennale : 6 mois de rent. A la fin du lease : aucune indemnite
  • Mention du contre-notice period : le tenant peut donner un contre-notice period d’un mois s’il trouve un logement avant la fin du notice period. Aucune termination compensation n’est alors due par le tenant

L’absence de clause contractuelle autorisant le conge pour vente est le motif de contestation le plus frequent. See our page sur l’enregistrement du lease et notre guide du contrat de lease.

Template

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Subject: Conge pour vente du bien - Notice period de 6 mois

Registered letter with acknowledgment of receipt

Dear Sir/Madam,

En ma qualite de landlord du bien situe [full property address], je vous notifie par la presente mon intention de mettre fin au contrat de lease de residence principale conclu entre nous le [date de signature du lease].

Ce conge est motive par la mise en vente du bien loue. [Le cas echeant :] Ce droit de conge pour vente est prevu par la clause [numero/reference] du contrat de lease, applicable a l’echeance du triennat en cours.

Conformement aux dispositions legales, le notice period de six mois prendra cours le [date de debut du notice period] et expirera le [date de fin du notice period], correspondant a [l’echeance du triennat / la fin du lease].

[Si applicable :] Conformement a la loi, une indemnite de [6/9] mois de rent vous sera versee au plus tard au moment de votre depart, soit la somme de [montant] euros. Cette indemnite sera payee par virement bancaire sur le compte communique par vos soins.

Je vous informe que vous disposez du droit de donner un contre-notice period d’un mois si vous trouvez un autre logement avant l’expiration du notice period. Dans ce cas, aucune termination compensation ne sera due de votre part.

Je vous precise que le lease est enregistre aupres du bureau Securite juridique sous la reference [numero d’enregistrement], et que la clause de conge pour vente est prevue a l’article [numero] du contrat.

Je vous invite a convenir d’une date pour l’organisation de l’property inventory de sortie et les demarches relatives a la rental deposit.

Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .

[Signature] [FULL NAME]

How to send

Le conge pour vente est soumis aux memes formalites que les autres conges du landlord. Le timing est particulierement critique car un conge tardif ou invalide maintient le lease pour un triennat supplementaire :

  • Registered letter with acknowledgment of receipt : obligatoire. Le conge n’est valable que par registered (bpost ou electronique eIDAS) ou par exploit d’huissier. Un courrier simple ou un email ne constituent pas un conge valable
  • Timing : le notice period de 6 mois doit etre calcule pour expirer exactement a l’echeance d’un triennat ou a la fin du lease. Envoyez le registered au minimum 7 mois avant l’echeance pour tenir compte des delais postaux
  • Versement de l’indemnite : l’indemnite due au tenant (9 ou 6 mois de rent selon le triennat) doit etre versee au plus tard au moment du depart du tenant. Le non-paiement de l’indemnite ne rend pas le conge nul mais expose le landlord a une action en justice
  • Lease non enregistre : si le lease n’est pas enregistre au bureau Securite juridique, le tenant beneficie de protections supplementaires. L’enregistrement est donc essentiel pour le landlord qui envisage une vente
  • Conservation : gardez tous les documents (recepisse, accuse de reception, copie du lease avec clause de conge, compromis de vente) pendant au moins 5 ans apres le depart du tenant

Envoyez votre lettre registerede en ligne directement depuis la plateforme LeaseBelgium.

Frequently asked questions