When to use this template de notice period pour travaux

Ce modele permet au landlord de donner conge a son tenant pour realiser des travaux importants dans le bien loue, conformement a l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 20 fevrier 1991. Ce motif de conge est strictement encadre : les travaux doivent etre d’une ampleur suffisante pour rendre le logement inhabitable pendant leur execution, et leur cout doit depasser trois annees de rent.

Cas d’usage concrets :

  • Renovation lourde : demolition et reconstruction partielle, modification de la structure porteuse du batiment, remplacement integral de la toiture
  • Transformation d’affectation : division du bien en plusieurs appartements, transformation d’un logement en commerce ou en bureaux, fusion de deux unites en une seule
  • Mise aux normes EPC : travaux d’isolation par l’interieur rendant le logement inhabitable, remplacement complet du systeme de chauffage, installation de panneaux photovoltaiques necessitant une refection de la toiture
  • Mise en conformite securitaire : remplacement integral des installations electriques, refection du reseau de gaz, mise aux normes incendie
  • Amelioration energetique majeure : renovation profonde visant a ameliorer le certificat EPC de plusieurs classes

Le conge pour travaux ne peut etre donne qu’a l’echeance d’un triennat (3e, 6e ou 9e annee), avec un notice period de 6 mois expirant exactement a cette echeance. C’est la difference majeure avec le conge pour personal occupation qui peut etre donne a tout moment. See our page sur la termination du lease par le landlord et notre guide sur les obligations du landlord landlord.

Document content

La lettre de notice period pour travaux doit obligatoirement contenir les mentions suivantes. Le tenant peut contester le conge devant le justice of the peace si l’une de ces mentions fait defaut ou si les conditions de fond ne sont pas reunies :

  • Identite des parties : nom, prenom et adresse du landlord et du tenant. En cas de co-ownership, tous les colandlords doivent etre mentionnes
  • Reference au lease : date de signature, date de prise d’effet, triennat en cours et numero d’enregistrement au bureau Securite juridique
  • Motif du conge : mention explicite du conge pour travaux avec reference a l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 20 fevrier 1991
  • Description detaillee des travaux : nature precise de chaque intervention (demolition, reconstruction, isolation, etc.), ampleur et duree estimee du chantier. Le justice of the peace verifiera que les travaux justifient l’eviction
  • Cout des travaux : montant estimatif total, avec indication que ce montant depasse le seuil legal de trois annees de rent. Joindre les devis detailles en annexe
  • Permis d’urbanisme : reference au permis deja obtenu ou mention que la demande est en cours. La jurisprudence exige que le landlord puisse demontrer la faisabilite des travaux
  • Duree du notice period : 6 mois, devant expirer exactement a la fin du triennat en cours
  • Date de prise d’effet et de fin : dates precises du notice period
  • Mention du contre-notice period : le tenant dispose du droit de donner un contre-notice period d’un mois s’il trouve un logement avant la fin du notice period

L’absence de description suffisante des travaux ou de justification du cout est le motif de nullite le plus frequent en jurisprudence. See our page sur le contrat de lease et nos rental document templates.

Template

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Subject: Conge pour travaux - Notice period de 6 mois

Registered letter with acknowledgment of receipt

Dear Sir/Madam,

En ma qualite de landlord du bien situe [full property address], je vous notifie par la presente mon intention de mettre fin au contrat de lease de residence principale conclu entre nous le [date de signature du lease], a l’echeance du triennat en cours, soit le [date de fin du triennat].

Ce conge est motive par la realisation de travaux importants dans le bien loue, dont la nature et l’ampleur sont les suivantes :

Description des travaux :

  • [Nature des travaux 1 : ex. renovation complete de la toiture et de la structure]
  • [Nature des travaux 2 : ex. remplacement de l’ensemble des installations electriques et sanitaires]
  • [Nature des travaux 3 : ex. isolation thermique par l’interieur de l’ensemble du batiment]

Cout estimatif : [montant] euros (devis en annexe) Duree estimee : [nombre] mois Permis d’urbanisme : [reference du permis ou mention “en cours de demande”]

Ces travaux rendent l’occupation du logement impossible pendant leur execution et depassent le seuil legal de trois annees de rent.

Conformement a la legislation en vigueur, le notice period de six mois prendra cours le [date de debut du notice period] et expirera le [date de fin du notice period].

Je vous informe que vous disposez du droit de donner un contre-notice period d’un mois si vous trouvez un autre logement avant l’expiration du notice period.

Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .

[Signature] [FULL NAME]

Pieces jointes : devis des travaux, copie du permis d’urbanisme le cas echeant

How to send

Le conge pour travaux est soumis a des formalites strictes. Un conge tardif ou incomplet est nul, et le lease se poursuit pour un triennat supplementaire :

  • Registered letter with acknowledgment of receipt : obligatoire. Le conge est nul s’il n’est pas notifie par registered (bpost ou electronique eIDAS) ou par exploit d’huissier
  • Timing critique : le notice period de 6 mois doit expirer exactement a la fin d’un triennat. Calculez la date d’envoi en consequence : le registered doit etre recu au plus tard 6 mois avant la fin du triennat. Exemple : pour une echeance au 1er janvier 2027, le landlord doit envoyer le registered fin mai 2026 pour qu’il soit recu avant le 1er juillet 2026
  • Pieces justificatives : joindre les devis detailles des travaux et le permis d’urbanisme si necessaire. Ces documents renforcent considerablement la validite du conge en cas de contestation devant le justice of the peace
  • Obligation de realisation : les travaux doivent etre entames dans les 6 mois suivant le depart du tenant et acheves dans les 24 mois. A defaut, le tenant evince peut reclamer une indemnite de 18 mois de rent
  • Conservation : conservez tous les documents lies au conge, aux travaux (devis, factures, permis) et a la preuve d’envoi pendant au moins 5 ans apres le depart du tenant

Envoyez votre lettre registerede en ligne directement depuis la plateforme LeaseBelgium.

Frequently asked questions