When to use this template de notice period pour personal occupation

Ce modele permet au landlord de donner conge a son tenant pour personal occupation du bien, conformement a l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 20 fevrier 1991 relative aux baux de residence principale. Le landlord peut mettre fin a un lease de 9 ans a tout moment (pas uniquement a l’echeance d’un triennat), a condition de respecter un notice period de 6 mois et d’occuper effectivement le bien dans l’annee qui suit le depart du tenant.

Cas d’usage concrets :

  • Occupation par le landlord : vous souhaitez vous installer dans le logement loue, par exemple apres un divorce, un demenagement professionnel ou la vente de votre residence actuelle
  • Occupation par un enfant : votre fils ou votre fille a besoin d’un logement pour ses etudes ou son premier emploi
  • Occupation par un ascendant : un parent age souhaite s’installer dans le bien pour des raisons de proximite familiale
  • Parent jusqu’au 3e degre : frere, soeur, oncle, tante, neveu ou niece du landlord ou de son conjoint. Le lien de parente exact doit etre precise dans la lettre de conge, sous peine de nullite
  • Retour de l’etranger : vous rentrez in Belgium apres une expatriation et souhaitez recuperer votre bien

L’occupant designe doit effectivement s’installer dans le bien dans un delai d’un an et y resider au moins deux ans. A defaut, le tenant evince peut reclamer une indemnite de 18 mois de rent. See our page sur la termination du lease par le landlord et notre guide des obligations du landlord landlord.

Document content

La lettre de notice period pour personal occupation doit obligatoirement mentionner les elements suivants. L’absence d’une seule de ces mentions peut entrainer la nullite du conge prononcee par le justice of the peace, et le tenant pourrait rester dans les lieux :

  • Identite du landlord : nom, prenom, adresse complete. En cas d’indivision ou de co-ownership, tous les landlords doivent etre mentionnes
  • Identite du tenant : nom, prenom, adresse du bien loue. Si le lease est signe par plusieurs cotitulaires, le conge doit etre adresse a chacun d’eux
  • Reference au lease : date de signature, date de prise d’effet et, le cas echeant, numero d’enregistrement au bureau Securite juridique
  • Motif du conge : mention explicite et circonstanciee du conge pour personal occupation, avec reference a l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 20 fevrier 1991
  • Identite de l’occupant : nom, prenom, date de naissance et lien de parente precis avec le landlord (fils, fille, pere, mere, frere, soeur, etc.). Si c’est le landlord lui-meme, l’indiquer clairement
  • Duree du notice period : 6 mois (mention obligatoire). Le conge pour personal occupation peut etre donne a tout moment, pas uniquement a l’echeance triennale
  • Date de prise d’effet : premier jour du mois suivant la reception du registered
  • Date d’expiration du notice period : date precise de fin du notice period de 6 mois
  • Engagement d’occupation effective : mention de l’obligation d’occuper le bien dans l’annee et pendant au minimum 2 ans. Cette mention renforce la bonne foi du landlord
  • Mention du droit du tenant au contre-notice period : le tenant peut donner un contre-notice period d’un mois s’il trouve un autre logement avant la fin du notice period. Aucune indemnite n’est alors due par le tenant

L’absence de motivation ou l’identification incomplete de l’occupant rend le conge nul de plein droit. Le tenant peut alors rester dans les lieux et le landlord devra recommencer la procedure.

See our page sur le contrat de lease et nos rental document templates.

Template

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Subject: Conge pour personal occupation - Notice period de 6 mois

Registered letter with acknowledgment of receipt

Dear Sir/Madam,

En ma qualite de landlord du bien situe [full property address], je vous notifie par la presente mon intention de mettre fin au contrat de lease de residence principale conclu entre nous le [date de signature du lease].

Ce conge est motive par mon souhait d’occuper personnellement le bien [ou : de faire occuper le bien par [FULL NAME], mon/ma [lien de parente : fils/fille/pere/mere/frere/soeur/etc.], domicilie(e) actuellement a [adresse actuelle de l’occupant]].

Conformement a la legislation en vigueur in Belgium, le notice period est de six mois. Il prendra cours le premier jour du mois suivant la reception du present registered, soit le [date de debut du notice period], et expirera le [date de fin du notice period].

Je m’engage a occuper personnellement le bien [ou a le faire occuper par la personne designee ci-dessus] dans un delai d’un an suivant votre depart et a y maintenir la residence effective pendant au minimum deux annees consecutives.

Je vous informe que vous disposez du droit de donner un contre-notice period d’un mois si vous trouvez un autre logement avant l’expiration du notice period de six mois. Dans ce cas, aucune indemnite ne sera due de votre part.

Je vous invite a convenir d’une date pour l’organisation de l’property inventory de sortie dans les derniers jours du notice period et a entamer les demarches en vue de la liberation de la rental deposit.

Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .

[Signature] [FULL NAME]

How to send

Le conge pour personal occupation est soumis a des formalites strictes. Le moindre vice de forme peut etre sanctionne par la nullite du conge :

  • Registered letter with acknowledgment of receipt : obligatoire. Le conge n’est valable que s’il est notifie par registered (bpost ou registered electronique eIDAS). Un exploit d’huissier est egalement admis et offre une securite juridique superieure
  • Delai de notice period : 6 mois, courant a partir du premier jour du mois qui suit la reception du registered. Contrairement au conge pour travaux ou sans motif, le conge pour personal occupation peut etre donne a tout moment du lease, sans attendre l’echeance d’un triennat
  • Obligation d’occupation effective : l’occupant designe doit s’installer dans le bien dans l’annee suivant le depart du tenant et y resider pendant au minimum 2 ans de maniere continue. A defaut, le tenant evince peut saisir le justice of the peace pour reclamer une indemnite de 18 mois de rent
  • Mentions obligatoires : le motif (personal occupation) et l’identite complete de l’occupant doivent figurer dans le courrier. L’absence de ces mentions entraine la nullite du conge
  • Conservation : conservez le recepisse, l’accuse de reception et une copie de la lettre pendant au moins 5 ans. Ces preuves seront essentielles en cas de contestation

Envoyez votre lettre registerede en ligne directement depuis la plateforme LeaseBelgium. Consultez aussi nos rental document templates pour les autres documents necessaires en fin de lease.

Frequently asked questions