When to use this template de lettre de notice period tenant 3 mois

Ce modele de lettre de notice period de 3 mois est destine au tenant titulaire d’un lease de residence principale de 9 ans (ou a duree indeterminee) in Belgium. La loi du 20 fevrier 1991, transposee dans les legislations regionales, accorde au tenant le droit de mettre fin au contrat a tout moment, sans devoir justifier sa decision.

Cas d’usage concrets :

  • Demenagement volontaire : vous souhaitez quitter le logement pour des raisons personnelles ou professionnelles, que ce soit un changement de ville, un rapprochement du lieu de travail ou une separation
  • Premiere triennale (annees 1 a 3) : vous mettez fin au lease durant la premiere periode de 3 ans. Une termination compensation est due : 3 mois de rent la premiere annee, 2 mois la deuxieme, 1 mois la troisieme
  • Deuxieme triennale (annees 4 a 6) : vous partez sans indemnite, seul le notice period de 3 mois s’applique. C’est le moment le plus favorable financierement pour le tenant
  • Troisieme triennale (annees 7 a 9) : meme regime, aucune indemnite n’est due au-dela de la troisieme annee
  • Achat immobilier : vous devenez landlord et devez quitter votre location avant la remise des cles de votre nouveau bien

Ce droit est garanti par l’article 237 du Code bruxellois du logement, le decret wallon du 15 mars 2018 (article 20) et le Vlaams Woninghuurdecreet (article 19). Le notice period de 3 mois court a partir du premier jour du mois qui suit la reception du registered par le landlord. Consultez nos autres rental document templates et our page on termination du lease par le tenant.

Document content

The letter must contain the following information to be legally valid. L’absence d’une seule de ces mentions peut entrainer la contestation du conge par le landlord devant le justice of the peace :

  • Identite complete du tenant : nom, prenom, adresse actuelle (celle du bien loue). En cas de cotitulaires du lease, chaque tenant doit signer ou un seul peut agir si le lease le prevoit
  • Identite du landlord : nom, prenom ou denomination sociale, adresse de correspondance. Si le lease est gere par une agence immobiliere, verifiez a qui adresser le registered (landlord ou mandataire selon le contrat)
  • Adresse du bien loue : adresse complete du logement concerne, y compris le numero de boite si applicable
  • Reference au lease : date de signature du contrat, date de prise d’effet et, le cas echeant, numero d’enregistrement aupres du bureau Securite juridique (SPF Finances)
  • Mention expresse du conge : declaration claire et non equivoque de la volonte de mettre fin au lease. Utilisez une formule du type “je vous notifie mon conge” ou “je mets fin au lease”
  • Duree du notice period : mention explicite du notice period de 3 mois, avec reference a la base legale applicable
  • Date de prise d’effet : le premier jour du mois suivant la reception du registered par le landlord
  • Date de sortie prevue : date a laquelle le tenant quittera le logement et restituera les cles
  • Mention de l’indemnite : si le depart intervient durant les 3 premieres annees, indiquer le montant de l’indemnite due (3, 2 ou 1 mois de rent)
  • Demande d’property inventory de sortie : proposition d’organisation de l’property inventory de sortie
  • Demande de liberation de la rental deposit : rappel au landlord d’initier la procedure de liberation de la garantie

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Template

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Subject: Notice period de fin de lease - 3 mois

Registered letter with acknowledgment of receipt

Dear Sir/Madam,

I hereby notify you ma decision de mettre fin au contrat de lease de residence principale conclu entre nous le [date de signature du lease], portant sur le bien situe [full property address].

Conformement a la legislation applicable en matiere de lease de residence principale in Belgium, je respecte un notice period de trois mois. Ce notice period prendra cours le premier jour du mois suivant la reception de la presente lettre, soit le [date de debut du notice period], et prendra fin le [date de fin du notice period].

Je quitterai le logement au plus tard a cette date et le remettrai dans l’etat conforme a l’property inventory d’entree, compte tenu de l’usure normale et de la vetuste.

[Si depart dans les 3 premieres annees du lease :] Mon depart intervenant au cours de la [premiere/deuxieme/troisieme] annee du lease, je reconnais devoir une indemnite de [3/2/1] mois de rent, soit [montant] euros, conformement a la loi. Cette indemnite vous sera versee au plus tard le [date de versement].

[Si depart apres la troisieme annee :] Mon depart intervenant apres la troisieme annee du lease, aucune termination compensation n’est due.

Je vous propose de convenir d’une date pour la realisation de l’property inventory de sortie dans les derniers jours du notice period. Je reste a votre disposition pour fixer ce rendez-vous.

Je vous prie egalement de bien vouloir proceder aux demarches necessaires en vue de la liberation de la rental deposit dans les delais legaux.

Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .

[Signature] [FULL NAME]

How to send

Sending this letter must follow strict rules pour etre opposable au landlord. Le non-respect de ces formalites peut rendre le conge nul et vous contraindre a recommencer la procedure :

  • Registered letter with acknowledgment of receipt : c’est le seul mode d’envoi qui fait foi en droit belge pour un notice period locatif. Le registered postal belge (bpost) ou un registered electronique conforme au reglement eIDAS sont acceptes. The notice period starts on the first day of the month following receipt
  • Delai de reception : le registered est repute recu le premier jour ouvrable qui suit la presentation par le facteur. Si le landlord refuse le registered, la date de premiere presentation fait neanmoins foi. Prevoyez l’envoi au moins 7 a 10 jours avant la fin du mois pour securiser le calendrier
  • Exploit d’huissier : alternative au registered, l’exploit d’huissier est egalement valable et offre une securite juridique maximale. Son cout est plus eleve (environ 150 a 250 euros) mais il est incontestable
  • Proof retention : gardez le recepisse d’envoi, l’accuse de reception et une copie de la lettre pendant toute la duree du lease et au moins un an apres la sortie. Ces documents sont essentiels en cas de litige devant le justice of the peace
  • Copie par email : vous pouvez envoyer une copie par email en complement, mais cela ne remplace en aucun cas le registered. Un email seul n’a aucune valeur juridique pour notifier un conge

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Frequently asked questions