Modele lettre augmentation loyer apres travaux

Mentions obligatoires du document

La lettre de demande d’augmentation de loyer apres travaux doit etre complete et justifiee pour convaincre le locataire ou, le cas echeant, le juge de paix :

• Identite des parties : nom complet et adresse du proprietaire et du locataire
• Adresse du bien loue : localisation precise du logement
• Reference au bail : date de signature, date de debut, date d’echeance du triennat en cours
• Description detaillee des travaux realises : nature de chaque travail, date de realisation, montant investi (hors TVA et TVA incluse)
• Justification de la plus-value : explication de l’augmentation de la valeur locative (amelioration du confort, amelioration du PEB de la categorie [ancienne] a [nouvelle], mise aux normes)
• Montant total des investissements : chiffrage global des travaux avec pieces justificatives
• Nouveau loyer de base propose : montant du loyer de base revise sollicite
• Base legale : reference aux dispositions applicables selon la region (art. 240 du Code bruxellois du logement, art. 33 du decret wallon relatif au bail d’habitation, art. 35 du Vlaams Woninghuurdecreet)
• Delai de reponse : 30 jours pour accepter, negocier ou refuser

Calcul de la revision

Le nouveau loyer de base doit etre proportionnel a la plus-value apportee par les travaux. Le juge de paix, en cas de desaccord, tiendra compte du montant investi, de l’amelioration du confort et de la valeur locative du marche dans le quartier. Il n’existe pas de formule fixe, mais l’augmentation doit rester raisonnable et proportionnee.

Consultez notre page sur les charges locatives pour les incidences des travaux sur les charges communes.

Modele type

[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]

[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]

[Lieu], le [date]

Objet : Demande de revision du loyer de base apres travaux - Bien situe [adresse]

Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

En ma qualite de proprietaire du bien situe [adresse complete], dont vous etes locataire en vertu du contrat de bail signe le [date du bail], je me permets de vous informer de mon souhait de proceder a une revision du loyer de base, conformement a la legislation en vigueur.

Le triennat en cours prend fin le [date d’echeance du triennat]. La presente demande est introduite dans le delai legal (entre le 9e et le 6e mois avant l’echeance).

Travaux realises dans le logement :

Nature des travaux	Date de realisation	Montant investi (TVAC)
[Travail 1 - ex. : remplacement des chassis]	[mois/annee]	[montant] euros
[Travail 2 - ex. : isolation du toit]	[mois/annee]	[montant] euros
[Travail 3 - ex. : nouvelle chaudiere]	[mois/annee]	[montant] euros
Total		[montant total] euros

Ces ameliorations augmentent significativement la valeur locative du bien, notamment par [justification : amelioration du certificat PEB de la categorie [X] a la categorie [Y], reduction des charges energetiques, amelioration du confort de vie].

Conformement aux dispositions legales en vigueur [a Bruxelles : art. 240 du Code bruxellois du logement / en Wallonie : art. 33 du decret du 15 mars 2018 / en Flandre : art. 35 du Vlaams Woninghuurdecreet], je vous propose de porter le loyer de base mensuel de [loyer actuel] euros a [nouveau loyer propose] euros a compter du [date d’effet = debut du nouveau triennat].

Je vous invite a me faire part de votre accord ou de vos observations dans un delai de trente jours a compter de la reception du present courrier. En cas d’accord, je vous proposerai un avenant au bail a signer par les deux parties et a enregistrer au bureau Securite juridique.

A defaut d’accord dans le delai imparti, je me reserve le droit de saisir le juge de paix du canton de [nom du canton] avant l’echeance du triennat en cours.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

[Signature] [NOM, Prenom]

Pieces jointes :

• Factures des travaux realises (pieces n° 1 a [n])
• Photos avant et apres travaux
• [Le cas echeant] Certificat PEB avant et apres travaux
• [Le cas echeant] Attestation de conformite RGIE

Modalites d’envoi

La demande de revision du loyer apres travaux doit respecter un cadre formel strict pour etre recevable :

• Lettre recommandee avec accuse de reception : obligatoire pour garantir la preuve de l’envoi, de la reception et de la date de notification
• Fenetre d’envoi : entre le 9e et le 6e mois precedant l’echeance du triennat en cours. En dehors de cette fenetre, la demande est irrecevable et le proprietaire devra attendre le triennat suivant
• Pieces justificatives : joignez les factures originales ou certifiees conformes des travaux, les photos avant/apres, les certificats PEB le cas echeant et tout document attestant de la plus-value
• Delai de reponse : accordez au locataire un delai raisonnable de 30 jours pour repondre, negocier ou refuser
• En cas de refus du locataire : saisissez le juge de paix avant l’expiration du triennat en cours, sinon la demande est forclose

Formalisation de l’accord

Si le locataire accepte la revision :

1. Redigez un avenant au bail mentionnant l’ancien loyer de base, le nouveau loyer de base, la date d’effet et la justification
2. Faites signer l’avenant par les deux parties
3. Enregistrez l’avenant au bureau Securite juridique (gratuit)

Envoyez votre lettre recommandee en ligne directement depuis la plateforme BailBelgique.