Template lettre augmentation rent apres travaux

Mentions obligatoires du document

La lettre de demande d’augmentation de rent apres travaux doit etre complete et justifiee pour convaincre le tenant ou, le cas echeant, le justice of the peace :

• Identite des parties : nom complet et adresse du landlord et du tenant
• Adresse du bien loue : localisation precise du logement
• Reference au lease : date de signature, date de debut, date d’echeance du triennat en cours
• Description detaillee des travaux realises : nature de chaque travail, date de realisation, montant investi (hors TVA et TVA incluse)
• Justification de la plus-value : explication de l’augmentation de la valeur locative (amelioration du confort, amelioration du EPC de la categorie [ancienne] a [nouvelle], mise aux normes)
• Montant total des investissements : chiffrage global des travaux avec pieces justificatives
• Nouveau rent de base propose : montant du rent de base revise sollicite
• Base legale : reference aux dispositions applicables selon la region (art. 240 du Code bruxellois du logement, art. 33 du decret wallon relatif au lease d’habitation, art. 35 du Vlaams Woninghuurdecreet)
• Delai de reponse : 30 jours pour accepter, negocier ou refuser

Calcul de la revision

Le nouveau rent de base doit etre proportionnel a la plus-value apportee par les travaux. Le justice of the peace, en cas de desaccord, tiendra compte du montant investi, de l’amelioration du confort et de la valeur locative du marche dans le quartier. Il n’existe pas de formule fixe, mais l’augmentation doit rester raisonnable et proportionnee.

See our page sur les rental charges pour les incidences des travaux sur les charges communes.

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[FULL NAME] [Adresse du landlord] [Postcode, Municipality]

[FULL NAME] [Property address] [Postcode, Municipality]

[Place], [date]

Subject: Demande de revision du rent de base apres travaux - Bien situe [adresse]

Registered letter with acknowledgment of receipt

Dear Sir/Madam,

En ma qualite de landlord du bien situe [adresse complete], dont vous etes tenant en vertu du contrat de lease signe le [date du lease], je me permets de vous informer de mon souhait de proceder a une revision du rent de base, conformement a la legislation en vigueur.

Le triennat en cours prend fin le [date d’echeance du triennat]. La presente demande est introduite dans le delai legal (entre le 9e et le 6e mois avant l’echeance).

Travaux realises dans le logement :

Nature des travaux	Date de realisation	Montant investi (TVAC)
[Travail 1 - ex. : remplacement des chassis]	[mois/annee]	[montant] euros
[Travail 2 - ex. : isolation du toit]	[mois/annee]	[montant] euros
[Travail 3 - ex. : nouvelle chaudiere]	[mois/annee]	[montant] euros
Total		[montant total] euros

Ces ameliorations augmentent significativement la valeur locative du bien, notamment par [justification : amelioration du certificat EPC de la categorie [X] a la categorie [Y], reduction des charges energetiques, amelioration du confort de vie].

Conformement aux dispositions legales en vigueur [a Brussels : art. 240 du Code bruxellois du logement / en Wallonia : art. 33 du decret du 15 mars 2018 / en Flanders : art. 35 du Vlaams Woninghuurdecreet], je vous propose de porter le rent de base mensuel de [rent actuel] euros a [nouveau rent propose] euros a compter du [date d’effet = debut du nouveau triennat].

Je vous invite a me faire part de votre accord ou de vos observations dans un delai de trente jours a compter de la reception du present courrier. En cas d’accord, je vous proposerai un amendment au lease a signer par les deux parties et a enregistrer au bureau Securite juridique.

A defaut d’accord dans le delai imparti, je me reserve le droit de saisir le justice of the peace du canton de [nom du canton] avant l’echeance du triennat en cours.

Yours faithfully, Dear Sir/Madam, l’expression de mes .

[Signature] [FULL NAME]

Pieces jointes :

• Factures des travaux realises (pieces n° 1 a [n])
• Photos avant et apres travaux
• [Le cas echeant] Certificat EPC avant et apres travaux
• [Le cas echeant] Attestation de conformite RGIE

How to send

La demande de revision du rent apres travaux doit respecter un cadre formel strict pour etre recevable :

• Registered letter with acknowledgment of receipt : obligatoire pour garantir la preuve de l’envoi, de la reception et de la date de notification
• Fenetre d’envoi : entre le 9e et le 6e mois precedant l’echeance du triennat en cours. En dehors de cette fenetre, la demande est irrecevable et le landlord devra attendre le triennat suivant
• Pieces justificatives : joignez les factures originales ou certifiees conformes des travaux, les photos avant/apres, les certificats EPC le cas echeant et tout document attestant de la plus-value
• Delai de reponse : accordez au tenant un delai raisonnable de 30 jours pour repondre, negocier ou refuser
• En cas de refus du tenant : saisissez le justice of the peace avant l’expiration du triennat en cours, sinon la demande est forclose

Formalisation de l’accord

Si le tenant accepte la revision :

1. Redigez un amendment au lease mentionnant l’ancien rent de base, le nouveau rent de base, la date d’effet et la justification
2. Faites signer l’amendment par les deux parties
3. Enregistrez l’amendment au bureau Securite juridique (gratuit)

Envoyez votre lettre registerede en ligne directement depuis la plateforme LeaseBelgium.