Quand utiliser ce modele
La deuxieme relance pour loyer impaye est le courrier intermediaire entre la relance amiable et la mise en demeure formelle. Elle adopte un ton plus ferme et annonce les consequences judiciaires si le locataire ne regularise pas sa situation.
Cas d’usage concrets
- Premiere relance sans reponse : vous avez envoye une premiere relance amiable il y a 7 a 10 jours et le locataire n’a ni repondu ni paye
- Promesse de paiement non tenue : le locataire a accuse reception de la premiere relance et a promis de payer, mais l’echeance convenue est passee sans versement
- Delai supplementaire expire : le locataire a demande un delai de grace que vous avez accorde, mais le paiement n’est toujours pas intervenu a l’expiration de ce delai
- Cumul d’impayes : un deuxieme mois de loyer s’est ajoute a l’impaye initial, aggravant la dette
- Derniere tentative amiable : vous souhaitez donner une derniere chance au locataire avant de passer a la mise en demeure par recommande
Difference avec la premiere relance
| Element | Premiere relance | Deuxieme relance |
|---|---|---|
| Ton | Courtois, informatif | Ferme, factuel |
| Delai accorde | 8 jours | 5 jours |
| Mention juridique | Aucune | Annonce de la mise en demeure |
| Decompte | Loyer du mois impaye | Loyer cumule + interets eventuels |
| Mode d’envoi | Email ou courrier simple | Courrier simple avec preuve d’envoi |
| Consequence annoncee | Relance ulterieure | Mise en demeure par recommande |
Consultez notre page sur les charges locatives pour verifier le montant total du par le locataire et nos modeles de documents.
Mentions obligatoires de la lettre
La deuxieme relance doit etre factuelle, ferme et documentee pour constituer une etape credible avant la mise en demeure :
- Identite du proprietaire : nom, prenom, adresse de correspondance
- Identite du locataire : nom, prenom, adresse du bien loue
- Reference au bail : date de signature du contrat, montant du loyer et des charges prevus
- Rappel de la premiere relance : date d’envoi, mode d’envoi, contenu resume
- Decompte actualise des sommes dues : detail mois par mois des loyers impayes, des charges dues et des interets de retard eventuels (si clause au bail)
- Montant total de la dette : somme totale due a la date du courrier
- Delai final : 5 jours ouvrables pour regulariser la situation
- Annonce explicite de l’escalade : mention claire que sans paiement dans le delai, une mise en demeure par recommande sera adressee, suivie d’une procedure devant le juge de paix
- Coordonnees de contact : numero de telephone ou email pour que le locataire puisse expliquer ses difficultes financieres
Interets de retard
Si le bail contient une clause penale prevoyant des interets de retard, mentionnez :
- Le taux applicable (mensuel ou annuel)
- Le nombre de jours de retard
- Le montant cumule des interets
En droit belge, la clause penale doit etre proportionnelle. Un taux de 1% par mois (soit 12% par an) est generalement admis. Un taux superieur risque d’etre reduit par le juge de paix.
Consultez notre page sur la garantie locative pour savoir dans quels cas elle peut couvrir les impayes.
Modele type
[NOM, Prenom du proprietaire] [Adresse du proprietaire] [Code postal, Commune]
[NOM, Prenom du locataire] [Adresse du bien loue] [Code postal, Commune]
[Lieu], le [date]
Objet : Deuxieme relance - Loyer(s) impaye(s) pour le bien situe [adresse]
Madame, Monsieur,
Par courrier [ou email] du [date de la premiere relance], je vous ai rappele que le loyer du bien situe [adresse complete] n’avait pas ete acquitte pour le(s) mois de [mois concernes].
A ce jour, soit [nombre] jours apres ma premiere relance, je constate que le paiement n’est toujours pas intervenu. La situation est la suivante :
Decompte des sommes dues :
Poste Montant Loyer [mois 1] [montant] euros [Le cas echeant] Loyer [mois 2] [montant] euros Charges [mois concernes] [montant] euros [Le cas echeant] Interets de retard (clause du bail, art. [numero]) [montant] euros Total du [montant total] euros Je vous demande de proceder au paiement de la somme de [montant total] euros sur le compte IBAN [numero IBAN] dans un delai de cinq jours ouvrables a compter de la reception du present courrier, soit au plus tard le [date limite].
A defaut de paiement dans ce delai, je serai dans l’obligation de vous adresser une mise en demeure formelle par lettre recommandee, prealable a une procedure devant le juge de paix en vue d’obtenir la condamnation au paiement des arrieres, des interets et des frais de justice.
Si vous traversez des difficultes financieres temporaires, je reste ouvert(e) a discuter d’un echeancier de paiement. Dans ce cas, contactez-moi au [numero de telephone] ou par email a [adresse email] avant l’expiration du delai ci-dessus.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.
[Signature] [NOM, Prenom]
Pieces jointes :
- Copie de la premiere relance du [date]
- Releve des paiements recus
Modalites d’envoi
La deuxieme relance n’exige pas encore le formalisme du recommande, mais elle doit constituer un trace :
- Courrier simple avec copie email : envoyez le courrier par la poste et transmettez une copie par email pour assurer la reception et conserver un trace date
- Email avec accuse de lecture : acceptable si les precedents echanges se sont faits par voie electronique et que le locataire repond habituellement a ce canal
- SMS en complement : un SMS rappelant l’envoi du courrier peut accelerer la prise de conscience du locataire
- Pas de recommande : le recommande est reserve a la mise en demeure formelle, qui constitue l’etape suivante. Envoyer un recommande trop tot pourrait etre percu comme disproportionne
Si le paiement n’intervient toujours pas
Apres la deuxieme relance sans resultat, l’escalade judiciaire s’organise en trois etapes :
- Mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception, delai de 15 jours
- Conciliation devant le juge de paix du canton ou se situe le bien loue (gratuit, rapide, sans avocat obligatoire)
- Citation en justice si la conciliation echoue : le juge de paix peut condamner le locataire au paiement des arrieres, des interets, des frais de justice et, en cas de manquement grave, prononcer la resiliation du bail
Envoyez vos futurs courriers recommandes via la lettre recommandee en ligne de BailBelgique.