En Belgique

Le report d’indexation est une mesure specifique a la Region de Bruxelles-Capitale, introduite progressivement depuis novembre 2022. Elle prive les bailleurs dont le bien a un mauvais label PEB du droit d’indexer le loyer.

Regles bruxelloises :

Label PEBIndexation autorisee
A, B, C100 %
D50 % du montant calcule
E, F0 % (depuis novembre 2022)
G0 % (depuis octobre 2023)

En Wallonie et en Flandre, il n’existe pas encore de report d’indexation lie au PEB. Toutefois, des mesures similaires sont en discussion.

L’objectif est d’inciter les proprietaires de passoires energetiques a investir dans la renovation energetique. Des que le bien obtient un meilleur label PEB (apres travaux et nouveau certificat), le droit a l’indexation est retrouve.

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Attention
Le bailleur bruxellois qui indexe malgre un label PEB E, F ou G s’expose a une contestation du locataire et au remboursement des montants indument percus. Verifiez le label PEB avant toute demande d’indexation.

Exemple concret

Un appartement a Ixelles avec un PEB F. Le bailleur ne peut plus indexer le loyer de 850 EUR depuis novembre 2022. Apres 3 ans sans indexation, la perte cumulee par rapport a un bien indexable est d’environ 80 EUR/mois, soit 960 EUR/an. L’investissement dans l’isolation (12 000 EUR) permettrait de retrouver l’indexation et de revaloriser le bien.