Resiliation par le locataire

Le locataire d’un bail de 9 ans (bail de residence principale de droit commun) dispose d’un droit de resiliation permanent :

Preavis : Le locataire peut donner son conge a tout moment moyennant un preavis de 3 mois. Le preavis commence le premier jour du mois qui suit la notification.

Indemnite de rupture : Une indemnite n’est due que pendant les 3 premieres annees du bail :

  • 1re annee : indemnite de 3 mois de loyer
  • 2e annee : indemnite de 2 mois de loyer
  • 3e annee : indemnite de 1 mois de loyer
  • A partir de la 4e annee : aucune indemnite
A retenir

Le preavis de 3 mois court en plus de l’indemnite eventuelle. Ce sont deux obligations distinctes : le locataire doit respecter le preavis ET payer l’indemnite si elle est due.

Resiliation par le bailleur

Le bailleur a des possibilites de resiliation plus restreintes :

Pour occupation personnelle : Le bailleur peut resilier a tout moment avec un preavis de 6 mois pour occuper le bien lui-meme ou y loger des proches (parents ou allies jusqu’au 3e degre). Si la resiliation intervient durant la 1re triennale, une indemnite de 9 mois peut etre due au locataire (selon la region).

Pour travaux importants : A l’expiration de chaque triennat, le bailleur peut donner conge avec un preavis de 6 mois pour realiser des travaux dont le cout depasse 3 annees de loyer.

Sans motif : A l’expiration de chaque triennat, avec un preavis de 6 mois et une indemnite de 9 mois de loyer en region wallonne et bruxelloise, ou 6 mois en Flandre.

Formalites pratiques

Forme de la notification : Le conge doit etre notifie par lettre recommandee. Le preavis prend cours le premier jour du mois suivant le mois de l’envoi de la lettre recommandee.

Exemple concret : Un locataire envoie sa lettre recommandee le 15 avril 2026. Le preavis de 3 mois debute le 1er mai 2026 et se termine le 31 juillet 2026. Le locataire doit quitter le logement pour cette date.

Contenu de la lettre : La lettre doit clairement exprimer la volonte de mettre fin au bail, mentionner la date de debut et de fin du preavis, et etre signee par tous les locataires titulaires du bail.

Astuce

Envoyez votre lettre de resiliation en debut de mois pour ne pas perdre de jours. Une lettre envoyee le 28 du mois produit le meme effet qu’une lettre envoyee le 2 : le preavis debute le 1er du mois suivant.