Quel montant selon la region ?
Le montant maximum de la garantie locative varie selon la region ou se situe le bien loue :
Region wallonne : La garantie ne peut exceder 2 mois de loyer hors charges. Ce plafond est fixe par le Code civil (Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2) applicable aux baux de residence principale.
Region de Bruxelles-Capitale : Le plafond est egalement de 2 mois de loyer. Le Code bruxellois du Logement reprend cette limite pour proteger l’acces au logement.
Region flamande : Le Vlaams Woninghuurdecreet (2019) a releve le plafond a 3 mois de loyer pour les baux conclus a partir du 1er janvier 2019. Cela offre une meilleure protection au bailleur en cas de degats ou d’impayes.
Le montant se calcule sur le loyer de base hors charges. Les provisions pour charges ou le forfait ne sont pas inclus dans le calcul.
Les differentes formes de garantie
La loi belge prevoit plusieurs modes de constitution de la garantie locative :
1. Compte bloque individualise. C’est la forme la plus courante. Le locataire ouvre un compte a son nom aupres d’une banque. Les interets sont capitalises au profit du locataire. Le bailleur recoit une attestation bancaire.
2. Garantie bancaire. La banque se porte garante a hauteur du montant convenu. Le locataire rembourse progressivement la banque sur une duree maximale de 3 ans. Cette solution aide les locataires qui ne disposent pas de la somme immediatement.
3. Garantie via le CPAS. Le CPAS peut se porter garant pour les personnes en difficulte financiere. Le bailleur beneficie de la meme securite qu’avec une garantie bancaire classique.
Comment recuperer sa garantie ?
A la fin du bail, la garantie est liberee selon des regles precises :
Accord des deux parties : Le bailleur et le locataire signent conjointement une demande de liberation aupres de la banque. Les fonds sont verses au locataire dans les jours qui suivent.
Desaccord : Si le bailleur refuse de signer (par exemple en raison de degats constates), le locataire peut saisir le juge de paix. Seul un jugement peut alors debloquer la garantie.
Delai : La banque dispose de 15 jours ouvrables apres reception de la demande signee pour liberer les fonds. En pratique, le virement est souvent effectue en quelques jours.
Realisez un etat des lieux de sortie detaille pour eviter tout litige sur la liberation de la garantie. Un etat des lieux contradictoire est la meilleure protection pour les deux parties.