Un bail en anglais est valable, mais avec des nuances regionales
Un bail en anglais est juridiquement valable en Belgique entre particuliers. Le Code civil n’impose pas de langue pour les contrats prives. Toutefois, en Flandre, la legislation linguistique peut imposer le neerlandais pour certains actes. L’enregistrement et les procedures judiciaires se font dans la langue de la region.
La Belgique est un pays multilingue avec trois langues officielles : le francais, le neerlandais et l’allemand. La legislation linguistique est complexe et varie selon les regions. Pour les contrats prives entre particuliers, le principe de la liberte contractuelle permet en theorie de choisir n’importe quelle langue.
Cependant, cette liberte connait des limites importantes :
- En Flandre : les decrets linguistiques de 1973 imposent le neerlandais pour certains actes et documents. Un bail redige uniquement en anglais pourrait etre conteste.
- A Bruxelles : region bilingue, le francais et le neerlandais sont les langues officielles. L’anglais est tolere mais non officiel.
- En Wallonie : le francais est la seule langue officielle. Un bail en anglais est valable entre parties mais pose des problemes pratiques.
En pratique, meme si un bail en anglais est juridiquement valable, il est fortement recommande de rediger le bail dans la langue de la region ou se situe le bien, ou au minimum de joindre une traduction certifiee.
En savoir plus : BailBelgique.
Consequences pratiques d’un bail en anglais
Avantages :
- Accessible aux locataires internationaux (expatries, etudiants etrangers)
- Comprehension mutuelle quand les parties ne partagent pas de langue commune
- Liberte contractuelle respectee
Inconvenients :
- L’enregistrement au SPF Finances se fait en francais, neerlandais ou allemand
- Le juge de paix juge dans la langue de la region : une traduction assermentee sera requise
- Les annexes obligatoires (grilles de loyers, informations regionales) sont disponibles uniquement dans les langues officielles
- En Flandre, risque de nullite ou d’inopposabilite du bail
Solution recommandee : rediger le bail dans la langue de la region et y joindre une traduction en anglais a titre informatif. Preciser dans le contrat que la version dans la langue officielle prevaut en cas de divergence.
BailBelgique genere automatiquement votre bail dans la langue conforme a la region ou se situe le bien. Pour les locataires internationaux, vous pouvez joindre une version en anglais a titre informatif.
Voir aussi : Combien coûte l’enregistrement d’un bail commercial ?.
Voir aussi : Un bail verbal a-t-il une valeur juridique en Belg….
Voir aussi : Un bail signé électroniquement peut-il être enregistré ?.
En savoir plus : contrat de location.
Enregistrement et procedures judiciaires
| Etape | Langue requise |
|---|---|
| Redaction du bail | Libre (recommande : langue regionale) |
| Enregistrement via MyRent | Francais, neerlandais ou allemand |
| Procedure devant le juge de paix | Langue de la region du bien |
| Etat des lieux | Libre (recommande : langue regionale) |
| Communication avec le SPF Finances | Langue de la region |
L’enregistrement d’un bail en anglais est possible via MyRent, mais le formulaire d’enregistrement est disponible uniquement en francais, neerlandais et allemand. Le bail anglais sera joint en annexe.
En cas de litige, le juge de paix exigera une traduction assermentee du bail en anglais vers la langue de la procedure. Les frais de traduction sont a charge de la partie qui a choisi de rediger le bail en anglais.
Un bail redige uniquement en anglais, sans traduction, peut poser de serieux problemes en cas de litige. Le juge pourrait interpreter differemment certaines clauses. Privilegiez toujours la langue de la region pour la version qui fait foi.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
Bruxelles est une region bilingue (francais/neerlandais). Un bail en anglais est tolere mais les procedures judiciaires se deroulent en francais ou en neerlandais selon le choix du demandeur. L’ordonnance du 27 juillet 2017 et ses annexes obligatoires existent en francais et en neerlandais.
Region wallonne
Le francais est la seule langue officielle en Wallonie. Un bail en anglais est valable entre parties mais devra etre traduit pour l’enregistrement et toute procedure. Le decret du 15 mars 2018 et ses annexes sont en francais uniquement.
Region flamande
La Region flamande est la plus stricte en matiere linguistique. Les decrets linguistiques de 1973 imposent le neerlandais dans les relations sociales. Un bail en anglais pourrait etre considere comme non conforme et un bail en neerlandais est fortement recommande. Le Vlaams Woninghuurdecreet et ses annexes sont en neerlandais.
Lois coordonnees du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matiere administrative — Texte sur Justel. Ancien Code civil, art. 1134 (liberte contractuelle).