Trois niveaux de signature electronique existent
Le reglement europeen eIDAS definit trois niveaux de signature electronique. Pour un bail belge, la signature qualifiee (QES) est recommandee car elle a la meme valeur qu’une signature manuscrite. La signature avancee (AES) est egalement acceptee. La signature simple est insuffisante pour un bail.
| Niveau | Identification | Valeur juridique | Exemples |
|---|---|---|---|
| Simple (SES) | Aucune verification | Faible, contestable | Clic, e-mail, case a cocher |
| Avancee (AES) | Verification d’identite | Bonne, acceptee par les tribunaux | ConnectID, signature bancaire |
| Qualifiee (QES) | eID ou itsme | Equivalente a la signature manuscrite | itsme + eID, Connective |
La signature electronique est legale en Belgique pour les baux de residence principale depuis l’entree en vigueur du reglement eIDAS en 2016. Le Code civil belge reconnait la signature electronique qualifiee comme equivalente a la signature manuscrite.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Bail et contrat.
Quel niveau choisir pour votre bail
Signature qualifiee (QES) — recommandee :
- Via itsme (application mobile belge)
- Via eID + lecteur de carte
- Valeur juridique maximale, irrefutable devant le juge de paix
- Acceptee sans reserve par MyRent pour l’enregistrement
Signature avancee (AES) — acceptable :
- Via des plateformes comme ConnectID ou DocuSign avec verification d’identite
- Bonne valeur probante, mais theoriquement contestable
- Acceptee par la plupart des bureaux d’enregistrement
Signature simple (SES) — a eviter :
- Case a cocher, signature par e-mail
- Aucune garantie d’identite ni d’integrite
- Risque eleve de contestation devant le tribunal
BailBelgique integre la signature qualifiee via itsme directement dans le processus de creation du bail. Toutes les parties signent en quelques minutes depuis leur smartphone, avec une valeur juridique maximale.
Voir aussi : voir la réponse.
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Voir aussi : Quelle différence entre bail courte et longue duré….
En savoir plus : contrat de bail en Belgique.
Validite juridique et acceptation par les tribunaux
La signature electronique a valeur legale en Belgique, mais son niveau de fiabilite depend du type utilise :
Devant le juge de paix : La signature electronique est acceptee par le juge de paix belge. La QES beneficie d’une presomption d’authenticite (c’est a la partie qui conteste de prouver la fraude). L’AES est admise comme preuve mais peut etre contestee plus facilement.
Pour l’enregistrement (MyRent) : Le SPF Finances accepte les baux signes electroniquement via MyRent. Le document PDF doit contenir les signatures et etre telecharge dans son integralite. Il n’est pas necessaire d’imprimer un bail signe electroniquement.
Pour la verification : L’authenticite d’une signature electronique peut etre verifiee via les outils de validation de l’Union europeenne ou du SPF Finances.
Ne confondez pas signature electronique et signature scannee. Une signature manuscrite scannee et collee dans un PDF n’a aucune valeur juridique. Seule une signature electronique generee par un processus cryptographique est valable.
Vous pouvez utiliser notre générateur de bail.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne restreint pas le type de signature electronique utilisable. La signature qualifiee via itsme est la plus courante a Bruxelles. Le bail bruxellois type peut etre signe electroniquement.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 admet la signature electronique pour le bail de residence principale. La Region wallonne recommande la signature qualifiee pour garantir l’opposabilite du bail.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 accepte la signature electronique qualifiee. Le modele de bail flamand obligatoire peut etre signe electroniquement, a condition d’utiliser une QES ou AES.
Reglement (UE) n. 910/2014 (eIDAS), art. 25 — Texte sur EUR-Lex. La signature electronique qualifiee a un effet juridique equivalent a celui d’une signature manuscrite.