Le divorce n’est pas un motif legal de resiliation
Le divorce ou la separation n’est pas un motif legal de resiliation anticipee du bail. Les regles classiques s’appliquent : preavis de 3 mois et indemnite degressive. Les deux signataires restent solidairement tenus du loyer tant qu’un avenant n’est pas signe avec le bailleur. Le juge peut cependant attribuer le bail a l’un des ex-partenaires.
En droit belge, le bail est un contrat qui lie les signataires au bailleur. Un evenement de la vie privee des locataires (divorce, separation, demenagement professionnel) n’affecte pas les obligations contractuelles. Le bailleur n’a pas a subir les consequences de la situation personnelle de ses locataires.
Concretement, si un couple signe un bail ensemble et se separe ensuite, trois situations se presentent :
- Les deux partenaires souhaitent quitter le logement : ils donnent conge ensemble selon les regles classiques
- Un partenaire souhaite rester : il faut un avenant au bail avec l’accord du bailleur
- Aucun accord : le juge aux affaires familiales ou le juge de paix tranche
En savoir plus : convention de bail.
La solidarite entre locataires apres la separation
Lorsque les deux partenaires ont signe le bail, ils sont en principe solidairement responsables du loyer et des charges. Cette solidarite ne disparait pas automatiquement avec la separation :
| Situation | Solidarite | Loyer du | Par qui |
|---|---|---|---|
| Couple marie, bail signe par les deux | Oui (legale) | En totalite par chacun | Jusqu’a la transcription du divorce |
| Cohabitants legaux, bail signe par les deux | Oui (legale) | En totalite par chacun | Jusqu’a la cessation de cohabitation |
| Colocataires avec clause de solidarite | Oui (contractuelle) | En totalite par chacun | Jusqu’a l’avenant |
| Bail signe par un seul partenaire | Non | Par le signataire uniquement | Le non-signataire n’est pas lie |
Pour les couples maries : meme si un seul conjoint a signe le bail, l’autre est considere comme copreneur en vertu de l’article 215 du Code civil (protection du logement familial). La solidarite est legale et ne prend fin qu’a la transcription du divorce.
Pour les cohabitants legaux : la protection du logement familial s’applique egalement. La cessation de la cohabitation legale met fin a cette protection.
En cas de separation, contactez rapidement votre bailleur pour negocier un avenant au bail. Si un partenaire souhaite rester, l’avenant doit decharger l’autre de ses obligations et eventuellement adapter la garantie locative. Utilisez BailBelgique pour generer un avenant conforme.
Voir aussi : Peut-on signer un bail avec eID en Belgique ?.
Voir aussi : voir la réponse.
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En savoir plus : guide complet du contrat de bail.
Attribution du bail par le juge
En cas de desaccord entre les ex-partenaires, le juge peut intervenir :
Le juge aux affaires familiales (tribunal de la famille) peut, dans le cadre de la procedure de divorce ou de separation, attribuer la jouissance du logement familial a l’un des partenaires. Cette decision est provisoire (mesures urgentes et provisoires) ou definitive (dans le jugement de divorce).
Le juge de paix peut intervenir si le litige porte sur l’execution du bail lui-meme (impaye de loyer, degradations). Il peut egalement trancher un conflit entre colocataires non maries.
Effets de l’attribution judiciaire :
- Le partenaire designe reste dans le logement et continue a payer le loyer
- L’autre partenaire est libere de ses obligations si le juge le prevoit expressement
- Le bailleur doit etre informe de la decision (notification du jugement)
- Un avenant au bail est recommande pour formaliser la situation
Tant qu’aucune decision judiciaire ni aucun avenant au bail n’a ete signe, les deux locataires restent solidairement tenus du loyer. Le partenaire qui a quitte le logement peut etre poursuivi par le bailleur pour les loyers impayes, meme s’il n’occupe plus les lieux. Protegez-vous en formalisant la situation rapidement.
Vous pouvez créer son bail en ligne.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne prevoit pas de disposition specifique pour la separation des locataires. La protection du logement familial (art. 215 Code civil) s’applique pleinement. Le tribunal de la famille de Bruxelles traite les demandes d’attribution du bail dans le cadre des mesures urgentes.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne contient pas de disposition specifique sur la separation. Les regles federales de protection du logement familial s’appliquent. Le decret wallon prevoit toutefois que la composition du menage du locataire doit etre communiquee au bailleur.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne traite pas specifiquement de la separation des locataires. La Flandre applique les regles federales de protection du logement familial. En cas de cohabitation legale, la cessation doit etre declaree a la commune.
Code civil, art. 215 (protection du logement familial) et art. 1134 (force obligatoire des conventions) — Texte sur Justel. Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 (resiliation du bail de residence principale).