Le remplacement se fait par avenant au bail
Le remplacement d’un colocataire se formalise par un avenant au bail signe par toutes les parties : bailleur, colocataire sortant, colocataire entrant et colocataires restants. L’avenant modifie les signataires sans creer un nouveau bail. Il doit etre enregistre aupres du SPF Finances via MyRent.
Le remplacement d’un colocataire est une operation juridique delicate qui touche a plusieurs aspects du bail : la solidarite, la garantie locative, l’etat des lieux et la repartition des charges. Un avenant correctement redige protege toutes les parties et evite les litiges futurs.
Le bailleur n’est pas oblige d’accepter le remplacant propose. Il peut le refuser s’il estime que le candidat n’offre pas des garanties de solvabilite suffisantes. Toutefois, un refus abusif ou discriminatoire pourrait etre conteste devant le juge de paix.
Le pacte de colocation peut prevoir les modalites de remplacement : delai pour trouver un remplacant, criteres de selection, repartition des frais.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Bail et contrat.
Etapes du remplacement
- Le colocataire sortant notifie son depart par recommande (preavis de 3 mois en general)
- Recherche d’un remplacant : le colocataire sortant (et/ou les restants) proposent un candidat au bailleur
- Validation par le bailleur : le bailleur examine la candidature (documents a demander : fiches de paie, carte d’identite, etc.)
- Etat des lieux intermediaire de la chambre du colocataire sortant
- Redaction de l’avenant : modification des parties au bail
- Signature de l’avenant par toutes les parties (signature electronique possible)
- Enregistrement de l’avenant sur MyRent
- Transfert/liberation de la garantie du colocataire sortant
| Etape | Responsable | Delai |
|---|---|---|
| Notification de depart | Colocataire sortant | Preavis de 3 mois |
| Recherche remplacant | Colocataire sortant + restants | Pendant le preavis |
| Validation bailleur | Bailleur | 2-3 semaines |
| EDL intermediaire | Toutes les parties | Jour du depart |
| Signature avenant | Toutes les parties | Avant l’entree du nouveau |
| Enregistrement | Bailleur | Dans les 2 mois |
BailBelgique genere automatiquement l’avenant de changement de colocataire. Il suffit de renseigner les informations du nouveau colocataire — le document est pret a signer electroniquement.
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Garantie et etat des lieux intermediaire
Garantie locative : Deux options existent pour la garantie lors d’un changement de colocataire :
- Garantie individuelle (chaque colocataire a sa propre garantie) : le colocataire sortant recupere sa garantie apres l’EDL intermediaire ; le nouveau colocataire constitue la sienne.
- Garantie collective (un seul compte pour tous) : la garantie reste bloquee. Le colocataire sortant est rembourse par les colocataires restants ou par le nouveau (arrangement interne).
Etat des lieux intermediaire : Il est vivement recommande de realiser un etat des lieux de la chambre du colocataire sortant pour :
- Constater les eventuels degats imputables au sortant
- Etablir un nouvel etat de reference pour l’entrant
- Eviter les litiges au moment du depart definitif de tous les colocataires
Tant que l’avenant n’est pas signe, le colocataire sortant reste solidairement responsable du loyer total. Ne quittez jamais le logement sans avoir formalise votre depart par un avenant. Un simple accord verbal ou un email ne suffit pas a vous liberer de la solidarite.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit un cadre specifique pour le remplacement de colocataires (art. 261 et suiv.). Le colocataire sortant est libere de la solidarite 3 mois apres son depart effectif si un remplacant est trouve et accepte par le bailleur.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 organise egalement le remplacement de colocataires avec des regles specifiques. Le colocataire sortant doit proposer un remplacant solvable.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne prevoit pas de regime specifique pour la colocation. Le remplacement est regi par les clauses du bail et le droit commun des obligations.
Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017, art. 261-270 — Texte sur Justel. Le remplacement de colocataire necessite un avenant enregistre pour etre opposable aux tiers.