Le preneur peut resilier a chaque fin de triennat
Le locataire commercial peut resilier son bail a la fin de chaque periode triennale (an 3, an 6, an 9), moyennant un preavis de 6 mois notifie par exploit d’huissier ou recommande. Le bailleur ne peut resilier que dans des conditions tres strictes prevues par la loi du 30 avril 1951.
Le bail commercial est divise en periodes triennales (periodes de 3 ans). A la fin de chaque triennat, le preneur dispose d’une fenetre de sortie sans indemnite. En dehors de ces echeances, la resiliation anticipee n’est possible que d’un commun accord ou par decision du juge de paix.
Le bailleur, en revanche, ne peut pratiquement pas resilier un bail commercial en cours. La loi protege fortement le locataire commercial en raison des investissements qu’il a realises dans le local (amenagements, clientele, enseigne).
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Bail et contrat.
Procedure de resiliation par le preneur
- Calculez la date de fin du triennat en cours (3e, 6e ou 9e anniversaire du bail)
- Envoyez le conge au moins 6 mois avant cette date
- Forme obligatoire : exploit d’huissier ou lettre recommandee
- Contenu : intention de ne pas renouveler, date de fin du bail, reference au bail
- Quittez les lieux a la date prevue, apres etat des lieux de sortie
| Triennat | Date de sortie possible | Envoyer le conge avant |
|---|---|---|
| 1er triennat | Fin de l’annee 3 | 6 mois avant la fin de l’annee 3 |
| 2e triennat | Fin de l’annee 6 | 6 mois avant la fin de l’annee 6 |
| 3e triennat | Fin de l’annee 9 | 6 mois avant la fin de l’annee 9 |
Resiliation anticipee en cours de triennat : Normalement impossible, sauf :
- Accord amiable avec le bailleur (resiliation de commun accord)
- Clause de resiliation anticipee prevue dans le bail (rare)
- Decision judiciaire (faute grave d’une partie)
BailBelgique calcule automatiquement les dates de fin de triennat et vous alerte 9 mois avant pour que vous puissiez prendre votre decision et envoyer le conge dans le delai legal.
Voir aussi : Est-ce gratuit de créer un bail.
Voir aussi : Comment vérifier l’authenticité d’une signature él….
Voir aussi : Comment résilier un bail de colocation sans impacter les autres ?.
En savoir plus : consulter le guide complet.
Resiliation par le bailleur : conditions tres strictes
Le bailleur ne peut resilier le bail commercial que dans des cas limites :
| Motif | Conditions | Indemnite due au preneur |
|---|---|---|
| Occupation personnelle | Bailleur ou famille (3e degre) exploite un commerce | 1 an de loyer si prevu dans le bail |
| Reconstruction/demolition | Travaux rendant le local impropre | 3 ans de loyer |
| Faute grave du preneur | Manquements graves aux obligations | Aucune |
| Non-exploitation | Le preneur n’exploite pas le commerce | Aucune |
Conditions formelles : Le bailleur doit donner conge par exploit d’huissier ou recommande, au moins 6 mois avant l’echeance du triennat, en motivant precisement son refus. A defaut de motivation, le conge est nul.
Le bail commercial peut-il etre resilie avant 9 ans ? Oui, le preneur peut sortir a la fin de chaque triennat (3 ans, 6 ans). Le bailleur ne peut sortir qu’aux echeances triennales et pour des motifs stricts.
Si le bailleur invoque l’occupation personnelle pour mettre fin au bail et ne realise pas effectivement cette occupation dans l’annee, le preneur a droit a une indemnite de 3 ans de loyer. Le bailleur doit donc etre de bonne foi dans sa motivation.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux est une loi federale applicable uniformement dans les trois regions. Les justices de paix bruxelloises sont competentes pour les litiges.
Region wallonne
Memes regles federales. Le decret wallon du 15 mars 2018 ne s’applique pas aux baux commerciaux.
Region flamande
Memes regles federales. Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne concerne que les baux de residence principale.
Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, art. 3 (resiliation triennale par le preneur) et art. 16 (motifs de refus du bailleur) — Texte sur Justel.