Étape 1 : Vérifier votre droit à indexer

4 conditions : clause d’indexation dans le contrat de bail, bail enregistré au SPF Finances, date d anniversaire de la signature du contrat passée, PEB compatible. Si l’une manque, pas d’indexation du loyer.

Pilier indexation · Calculateur.

Étape 2 : Règles régionales PEB

Région wallonne : PEB A-D complet, PEB E ~50 %, PEB F/G bloqué. Région de bruxelles capitale : PEB A-C complet, PEB D/E réduit, PEB F/G bloqué. Flandre : règles propres.

Indexation Bruxelles · Indexation Wallonie.

Étape 3 : Calculer le nouveau loyer

Loyer de base × (nouvel indice santé / indice de départ). Le loyer de base est celui à la vigueur du contrat. L’indice santé du mois qui précède la signature = indice de départ. Le nouvel indice santé = santé du mois précédant l’anniversaire de l entrée en vigueur. Puis facteur PEB.

Exemple : bail signé 10/06/2022, loyer 850 €, indice départ 125,80, nouvel indice 142,10. Calcul : 850 × (142,10 / 125,80) = 960,12 €.

L’indice des prix à la consommation ≠ indice santé. Pour calculer l indexation sans erreur : calculateur.

Étape 4 : Envoyer le courrier

Contenu : ancien loyer, loyer de base, nouveau loyer, indices utilisés, date d’effet. Envoyer 1-2 mois avant l’anniversaire. Par recommandé ou email tracé. Le loyer peut être indexé uniquement si notifié par écrit.

Modèle lettre augmentation loyer.

Étape 5 : Appliquer le nouveau loyer

Applicable au mois suivant la réception. Si le locataire refuse et le calcul est conforme : mise en demeure puis juge de paix.

Cas particuliers

Première indexation : indexé le loyer pour la première fois, le loyer de base reste le même. Bail à cheval sur 2023 : si entré en vigueur avant octobre 2023, les règles PEB s’appliquent (date d’indexation compte). Loyer déjà indexé : toujours repartir du loyer de base. Oubli : rattrapage max 1 an. Bail commercial : autres règles.

Erreurs à éviter

Oublier la clause d’indexation. Pas de courrier. Se baser sur le loyer actuel au lieu du loyer de base. Ignorer le PEB. Indexer avant la date anniversaire. Confondre prix à la consommation et indice santé.

Check-list indexation annuelle

  1. Clause d’indexation vérifiée. 2. Bail enregistré. 3. Date anniversaire notée. 4. Classe PEB + règles régionales. 5. Calcul (base × nouvel indice / indice départ). 6. Plafond PEB appliqué. 7. Courrier envoyé. 8. Paiement vérifié. 9. Copie conservée.

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